Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail" chez AFIBEL (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

• La S.A.S. AFIBEL, dont le siège social est situé 129 rue Colbert 59493 Villeneuve d’Ascq, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, Directrice Générale

dénommée ci-dessous « L'entreprise ou la société »,

d'une part,

et

• L’ensemble des Syndicats représentés chez AFIBEL :

• Le Syndicat Autonome AFIBEL, représenté par Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

• Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

• Le Syndicat CFTC, représenté par Madame XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.

PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de la société AFIBEL en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail AFIBEL à durée indéterminée (CDI) dont la période d’essai est terminée et les contrats à durée déterminée (CDD) justifiant d'une ancienneté d'au moins 6 mois consécutifs.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés occupant des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation du travail et équipés d’un ordinateur portable de l’entreprise disposant des outils nécessaires à l’exercice de sa fonction.

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des équipements matériels ou de la nécessité d’une présence physique.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les salariés en CDI en période d’essai, les CDD de moins de 6 mois, les salariés en contrat d’alternance, les stagiaires ainsi que les personnes en renfort dans un service de manière temporaire afin de favoriser leur intégration dans le service et permettre un accompagnement plus soutenu au cours de leur formation.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à une demi-journée ou une journée par semaine maximum (prise en une journée ou deux demi-journées).

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. L’initiative de la demande appartient au collaborateur.

Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l’initiative de l’employeur que du salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, intempéries ou autres cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés durant la période de l’évènement.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par messagerie électronique. L’entreprise y répondra dans un délai d’un mois. Le refus de l’entreprise sera motivé.

Les principaux motifs de refus peuvent notamment être les suivants :

• Non-respect des conditions d’éligibilité,

• Impossibilité technique,

• Désorganisation du service ou de l’activité,

• Autonomie insuffisante du salarié,

• ….. cette liste est non exhaustive

En cas de changement de fonction, la situation de télétravail sera réexaminée avec le responsable hiérarchique dont dépend la nouvelle fonction.

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié.

ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles ou encore environnementales, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande sera adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par messagerie électronique dans les meilleurs délais selon la situation.

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : épidémie, intempéries, épisode de pollution important ou autre cas de force majeure, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé via messagerie électronique.

Dans les cas de recours exceptionnels décrits dans le présent article ou autres circonstances exceptionnelles, cette période de télétravail pourra excéder une journée et sera limitée à la durée de l’évènement.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat. Le salarié s’engage à respecter, à ce titre, la conformité des installations électriques de son domicile.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir l’entreprise et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité.

Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle une semaine avant.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Période d’adaptation et Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés répondant aux conditions d’éligibilité décrites à l’article 3-1.

De la même façon, les recommandations éventuelles du médecin du travail seront étudiées dans le respect de ces critères d’éligibilité et dans la mesure où le télétravail est réalisable.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

• les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;

• une pause déjeuner de 45 minutes minimum ;

• les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie.

Il doit pouvoir être joint par mail ou par téléphone pendant la plage horaire de disponibilité.

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail

Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé en télétravail en utilisant le tableau de relevé d’heures mis en place à cet effet.

Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail.

ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera régulièrement avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 7-3 – Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail en vue de garantir l’effectivité de son droit au repos.

Les outils numériques professionnels sont, notamment, les outils numériques physiques (ordinateur, tablette, smartphone, réseau filaire etc…) et les outils numériques dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, accès internet/extranet etc…) qui permettent d’être joignable et/ou de travailler à distance.

Les parties s’accordent pour reconnaître le droit à la déconnexion de tout salarié de l’entreprise, dans le cadre de son équilibre vie professionnelle / vie personnelle et de sa qualité de vie au travail, et plus particulièrement durant une journée de repos/période d’interruption (congé, temps partiel, congé parental, …).

L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos et du respect de son temps de vie privée, implique pour ce dernier une obligation de déconnexion aux outils de communication à distance. Aussi les parties s’engagent-elles sur l’existence d’un droit à la déconnexion numérique en dehors des périodes de travail et d’astreinte : chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, pendant ses congés et sur l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. Il n’a pas l’obligation de lire et de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques. Il lui est demandé en contrepartie, de limiter l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

Le salarié ne pourra utiliser son propre matériel s’il se connecte au réseau informatique AFIBEL.

Pour des raisons de sécurité informatique, le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises dans le cadre de la charte informatique et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions.

La société AFIBEL fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Certains salariés sont déjà équipés de matériels numériques fournis par l’entreprise (ordinateur portable et éventuellement tablette et/ou téléphone portable). Pour ceux qui ne seraient pas équipés d’un ordinateur portable, l’entreprise mettra à disposition 5 ordinateurs portables au service des télétravailleurs afin d’assurer un roulement des collaborateurs en télétravail.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement l’entreprise en cas de panne, perte, vol ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins deux jours avant.

ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel s’il y a lieu et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'entreprise.

ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais

La société AFIBEL s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel fourni par l’entreprise.

Les frais de connexion internet et d’électricité au domicile du salarié restent à la charge du salarié.

Aucune indemnité ne saurait être demandée au titre de l’affectation d’une partie de son domicile privé à des fins professionnelles.

Aucune imprimante ne sera fournie par l’entreprise au domicile du télétravail, les impressions de documents devant s’effectuer au sein de l’entreprise pour des raisons de sécurisation des données.

ARTICLE 8-5 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société AFIBEL restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la société, en bon état, dès la fin de la période de télétravail sans délai, à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 9 - Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société AFIBEL et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 10 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par l’entreprise destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Au-delà du respect des différentes clauses de la charte informatique

, le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique et aux données professionnelles afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Les impressions de documents doivent s’effectuer au sein de l’entreprise pour des raisons de sécurisation des données.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions prévues dans le règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 11 - Frais de déplacement

Les frais engagés par le salarié notamment à l'occasion de déplacements qu’il pourrait être amené à effectuer, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, seront pris en charge par la société AFIBEL suivant justificatifs.

ARTICLE 12 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravail ne saurait constituer une éviction totale de l’entreprise. C’est pourquoi, et sauf circonstances exceptionnelles décrites à l’article 3-4-2 du présent accord, il est convenu de limiter le temps à domicile à une demi-journée ou une journée par semaine maximum afin d’entretenir une vie d’équipe, assister à des réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service ou de l’activité.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 13 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail. Le télétravail n’impacte pas l’évaluation des résultats, la gestion de carrière et la rémunération du collaborateur.

ARTICLE 14 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), le salarié en sera informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 15 - Santé et sécurité

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société AFIBEL dans les 24 heures.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail, la société AFIBEL, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société ou, le comité social et économique ainsi que les autorités administratives compétentes peuvent avoir accès au domicile du salarié.

Ces visites doivent être notifiées au salarié au moins deux jours à l'avance.

ARTICLE 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 16-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de sept jours en télétravail pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’un mois.

ARTICLE 16-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

ARTICLE 16-2-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par messagerie électronique. L’entreprise y répondra dans un délai d’un mois.

ARTICLE 16-2-2 - A la demande de l'employeur

La société AFIBEL peut demander au salarié en télétravail d’arrêter ou de suspendre pour une durée limitée le télétravail, notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise, désorganisation du service ou de l’activité, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité, ou toute autre raison susceptible de perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.

Cette demande devra être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

ARTICLE 17 : Dispositions finales

ARTICLE 17-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord s'applique à compter de la date de signature du présent accord et pour une durée déterminée d’un an de date à date.

Une période de test du télétravail est en effet mise en place pour une durée d’une année, à l’issue de laquelle les parties se réuniront à nouveau et feront le bilan en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 17-2 – Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

La demande de révision motivée devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai de trente jours à compter de la demande de révision, les parties signataires se réuniront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Le présent accord pourra également être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une des parties signataires ou adhérentes selon les dispositions légales en vigueur.

Une nouvelle négociation sera engagée dans les trois mois qui suivent la réception de la lettre de dénonciation sauf dans l’hypothèse où l’accord serait arrivé à expiration.

A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture des négociations constatant le désaccord.

Les avenants éventuels donneront lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 17-3 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise :

• A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (une version signée par les parties et une version anonymisée).

• Au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

L’entreprise notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 16 octobre 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour la société AFIBEL Mme XXXXXXXXXXXX Directrice Générale
Pour le Syndicat Autonome AFIBEL Mme XXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale
Pour le Syndicat CFDT Mme XXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale
Pour le Syndicat CFTC Mme XXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale

Pour le Syndicat CFE-CGC

M. XXXXXXXXXXXX

Délégué syndical