Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise consécutif à la négociation annuelle 2020" chez AFIBEL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AFIBEL et le syndicat CFE-CGC et CFTC et Autre et CFDT le 2020-10-06 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et Autre et CFDT

Numero : T59L20010621
Date de signature : 2020-10-06
Nature : Avenant
Raison sociale : AFIBEL
Etablissement : 31436004100128 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-06

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020.

Entre les soussignés :

  • La S.A.S. AFIBEL, dont le siège social est situé 129 rue Colbert 59493 Villeneuve d’Ascq, représentée par XXXXXXXXXX, dénommée ci-dessous « l’entreprise » ou « la société »,

d’une part,

et

  • L’ensemble des Syndicats représentés chez AFIBEL :

    • Le Syndicat Autonome AFIBEL, représenté par XXXXXXXXXX ;

    • Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX ;

    • Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX,

    • Le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXX;

d’autre part,

il a été conclu le présent avenant.

PREAMBULE.

Lors de la négociation annuelle de l’année 2020, les parties en présence sont convenues de renouveler la possibilité, pour les salariés opérationnels, de réaliser annuellement jusqu’à 140 heures supplémentaires, étant précisé que cette limite était, auparavant, fixée à 70 heures par an.

Cette disposition ayant été prise dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties avaient rendu obligatoire le paiement des heures supplémentaires dépassant les 70 heures par an.

Cette dernière disposition étant ressentie comme trop contraignante pour les salariés qui préfèreraient alimenter leur Repos Compensateur de Remplacement plutôt que de se faire payer ces heures supplémentaires, les parties sont convenues de supprimer l’obligation du paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 70 h par an.

L’article 2.4.2.2 intitulé « Augmentation de la limite des heures supplémentaires annuelles » est remplacé par le présent article.

L’article 1 intitulé « Repos compensateur de remplacement (RCR) » de l’avenant du 24 septembre 2015 à notre accord d’aménagement du temps de travail, prévoit ce qui suit : « En fin d’année, le solde cumulé du compteur individuel du temps de travail et du RCR ne peut dépasser un solde positif de +70h (avant majoration). »

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties signataires sont convenues de renouveler la possibilité qui avait été donnée aux salariés opérationnels de réaliser annuellement jusqu’à 140 heures supplémentaires.

Le salarié pourra donc alimenter son RCR de façon à obtenir un solde maximum de fin d’année de 140h (avant majoration).

En fin d’année le salarié pourra :

  • se faire payer la totalité de son solde compteur ;

  • se faire payer une partie de son solde compteur et placer l’autre partie en RCR ;

  • placer la totalité de son solde compteur en RCR.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Notification et dépôt.

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise :

  • A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (une version signée par les parties et une version anonymisée).

  • Au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

L’entreprise notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 06 octobre 2020,

en 6 exemplaires originaux.

Pour la société AFIBEL

XXXXXXXXXX

Pour le Syndicat Autonome AFIBEL

XXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT

XXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFE-CGC

XXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFTC

XXXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/