Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA DUP" chez IDATE - INSTIT AUDIOVISUEL TELECOMM EN EUROPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IDATE - INSTIT AUDIOVISUEL TELECOMM EN EUROPE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2017-10-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : A03418004414
Date de signature : 2017-10-30
Nature : Accord
Raison sociale : IDATE
Etablissement : 31439868600027 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-30
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
L’Institut de l’Audiovisuel et des Télécommunications en Europe (IDATE), Association Loi 1901, de numéro de Siret 314 398 686 00027, ayant son siège social 45 allée Yves Stourdzé (Clapiers) - CS 94167 – 34092 MONTPELLIER CEDEX 5,
Représentée par M , en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives CFDT, FO et CGC présentes à l’IDATE,
Représentées respectivement par M , M et M
Il a été convenu ce qui suit :
Le mandat des représentants du personnel à la Délégation Unique du Personnel arrive à son terme le 7 décembre 2017.
Compte tenu que les ordonnances (et décrets d’application) de la loi dite « loi Macron » sur la représentation du personnel ne sont pas toutes publiées à ce jour, il a été décidé d’un commun accord de prolonger la durée du mandat des représentants du personnel à la DUP jusqu’au 31 mars 2018.
Cependant, un point sera fait en début d’année 2018.
Cet accord entrera en application au 7 décembre 2017.
Fait à Clapiers, le 30 octobre 2017
Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com