Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la mise en place du CSE au sein de l'AGSEA" chez AGSEA - ASSOCIATION GUADELOUPEENNE POUR LA SAUVEGARDE DE LENFANCE A L ADULTE

Cet accord signé entre la direction de AGSEA - ASSOCIATION GUADELOUPEENNE POUR LA SAUVEGARDE DE LENFANCE A L ADULTE et le syndicat CGT-FO et Autre le 2019-07-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et Autre

Numero : T97119000489
Date de signature : 2019-07-29
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION GUADELOUPEENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFACE A L'ADULTE
Etablissement : 31458564700014

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-29

ASSOCIATION GUADELOUPEENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANCE A L’ADULTE

(A.G.S.E.A.)

Association créée le 14 avril 1967, sous le régime de la loi du 01.07.1901

Déclarée à la Préfecture de Guadeloupe le 12.05.1967, sous le n° 1070

---------

B.P. 22

Blanchet - 97113 - GOURBEYRE

----------

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre l’Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (AGSEA)

Représentée par :

-

Et les organisations syndicales :

- FSAS - C.G.T.G

- UTAS – UGTG

- CGT-UDFO

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Suite à la parution de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE), l’AGSEA a convié les organisations syndicales représentatives à la négociation d’un protocole pré-électoral.

L’organisation syndicale représentative la FSAS-CGTG a souhaité ouvrir des négociations afin d’adapter au mieux les attributions et le fonctionnement du CSE.

Ainsi, dans le prolongement de la convocation adressée aux organisations syndicales pour la négociation du protocole pré-électoral, les parties ont convenu ensemble de négocier un accord de méthode.

De fait cet accord de méthode est mis en place d’un commun accord de l’ensemble des parties.

Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la mise en place du CSE, à ses attributions ainsi qu’à son fonctionnement, à savoir de définir :

- La Composition de l’instance de négociation ;

- Les modalités de la négociation ;

- Le calendrier et les thèmes de la négociation ;

- Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Article 2 : COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION

L’instance de négociation est composée :

- D’une délégation de l’employeur de 5 membres,

- D’une délégation pour chaque organisation syndicale, dont la liste sera communiquée pour l’organisation de la réunion.

Article 3 : MODALITES DE LA NEGOCIATION

L’association s’engage à communiquer les documents préparatoires suivants :

- Tableau d’effectif de chaque établissement ;

- Tableau d’effectif total de l’AGSEA ;

- Organigramme AGSEA (hiérarchique et fonctionnel) ;

- Extrait de Procès-Verbal du Conseil d’Administration qui fait référence à la politique de mise en place du CSE ;

- Document Unique de Délégation (DUD) ;

- Extrait du Procès-Verbal du Comité d’Entreprise auquel a été présenté le CSE.

Article 4 : CALENDRIER ET THEMES DE LA NEGOCIATION

Il est convenu la mise en place d’une rencontre le Vendredi 02 août 2019, à 09h00 en salle de réunion de l’IME « Les Gommiers », sur les thèmes relatifs au « périmètre des établissements distincts », à la « Mise en place des représentants de proximité » et à la « Mise en place des CSSCT ».

A chaque fin de séance, le calendrier ultérieur des réunions et les thèmes correspondants seront arrêtés.

Article 5 : MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Les membres de chaque délégation participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :

Art. 5.1 : Réunions préparatoires :

Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale bénéficie de cinq (5) heures de réunion préparatoire qui se déroulera au préalable de la réunion de négociation.

Le temps de trajet et le temps passé dans ces réunions préparatoires sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures.

Art. 5.2 : Réunions d’informations syndicales :

Chaque organisation syndicale participant à la négociation pourra réunir le personnel des sites de l’association pour organiser des réunions d’informations syndicales sur les thèmes des négociations relatives aux attributions et au fonctionnement du CSE.

La durée de cette information sera de deux (2) heures.

L’organisation de ces réunions se fera en concertation avec les directeurs d’établissements et de service.

Pour les représentants du personnel et syndicaux, le temps de trajet et le temps passé dans ces réunions d’informations syndicales seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures.

Pour les salariés participant à ces réunions, le temps passé dans ces réunions d’informations syndicales sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Art. 5.3 : Crédit d’heures supplémentaires :

Les membres des délégations syndicales bénéficient de dix (10) heures de délégation supplémentaire.

Article 6 : APPLICATION DE L’ACCORD DE METHODE

Conformément aux dispositions prévues à l’article L 2222-3-1 du code du travail, la méconnaissance des stipulations du présent accord de méthode entraînera la nullité des accords conclus dans le cadre des négociations relatives à la mise en place du CSE, de son attribution et de son fonctionnement.

Article 7 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au moment de la mise en place du CSE.

Article 8 : REVISION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification es textes légaux, réglementaires at/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

Article 9 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association à la DIECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Basse-Terre.

Il sera affiché dans les locaux de l’Association sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait en six (6) exemplaires, dont un sera remis à chacune des parties signataires

Fait à Gourbeyre, le …………………..

Pour l’A.G.S.E.A. :

Délégué F.S.A.S. –CGTG Délégué U.T.A.S.-UGTG Délégué C.G.T.-U.D.F.O.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/