Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez GROUPAMA OCEAN INDIEN - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 20 novembre et 9 décembre 2019.

Article 1 : Eléments de contexte :

En préambule, la Direction a rappelé que contrairement à la métropole, GOI a accordé des augmentations collectives ces 2 dernières années ainsi qu’une prime de transport en 2017 grâce à des négociations constructives avec les partenaires sociaux et la signature d’accords.

La Direction a également mis l’accent sur les nombreux avantages sociaux dont bénéficient les salariés de GOI le plus souvent meilleurs que les caisses régionales de métropole. Ces acquis illustrent la qualité du dialogue social de ces dernières années et constituent un package social pour les salariés de GOI très attractif.

A titre d’illustration, les avantages sociaux représentent pour chaque salarié plus de 7000€ bruts annuels hors intéressement et réductions sur les contrats IARD (abondement au PEE, cotisations de retraite supplémentaire, CESU, régime de prévoyance, mutuelle, chèques déjeuner,…)

De plus, l’analyse des mesures individuelles (augmentation et primes) montre qu’environ un salarié sur 2 en a bénéficié ces deux dernières années et que la répartition entre cadres/non cadres, F/H est parfaitement équitable.

La direction a rappelé les règles de bonne gestion d’une entreprise qui ont permis à GOI de créer 17 emplois en CDI ces 5 dernières années.

Enfin le contexte économique et financier qui impose une grande rigueur avec deux nouveaux défis à relever :

• Perte de 2M€ de CA en 2020 (Portefeuille ACS avec 230K€ de marge) et risque fort de perte de 3M€ de VENDEMIA en 2021

• Des taux d’intérêt très bas qui sont devenus négatifs depuis juin 2019 impactant structurellement à la baisse nos produits financiers et à la hausse nos provisions pour rente ainsi que notre provision pour passif social

Nous devons ainsi renforcer notre rentabilité économique sur notre métier d’assureur c’est une nécessité absolue pour sécuriser le résultat.

Article 1 : Application des mesures nationales UDSG

Les négociations nationales qui se sont tenues au niveau de l’UDSG se sont traduites par une décision unilatérale qui consiste en une revalorisation de 0.10%, à la charge de l’employeur, de la cotisation de retraite supplémentaire AGRICA pour la porter de 1.34% à 1.44%.

Article 2 : Application des mesures salariales d’entreprise

Dans le cadre de la NAO de Groupama Océan Indien il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires de fonction.

Ainsi, le salaire de fonction brut sera revalorisé individuellement pour 2020 au taux de 1% avec un plafond de 300€ et un plancher de 250€ pour les classes 1 à 7.Ces sommes s’entendent en valeur brute annuelle vie chère incluse pour un salarié à temps plein.

Cette mesure salariale d’entreprise s’appliquera aux salariés sous contrats à durée indéterminée et déterminée présents à l’effectif au 01 janvier 2020.

Article 3 : Passage en classe 3 des Conseillers Commerciaux du Marché des Particuliers qui répondent aux critères en vigueur

La Direction entérine les évolutions de classe, dans le cadre u budget de 0.7% destiné aux augmentations individuelles, pour les conseillers commerciaux du marché des particuliers sur des critères objectifs de séniorité dans la fonction, de performance commerciale régulière et d’investissement en lien avec les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Article 4 : augmentation de la part employeur au titre restaurant

La part patronale du ticket restaurant sera portée au maximum autorisé pour 2020 suite à la publication définitive de la LFSS.

Article 5 : Prime Macron

Il est convenu la signatue distincte, en complément de la NAO, d’un accord en vue de l’attribution d’une prime Macron.

Article 5 : prise d’effet

Le présent accord couvre la période du 01 janvier au 31 décembre 2020 et prend effet au 01 janvier 2020.

Il sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicale visées au présent accord, en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIECCTE compétente. Il sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie électronique (courriel individuel et site intranet Groupanoo).

Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.

Fait à Sainte Marie le 16 décembre 2019,

En autant d’exemplaires que de parties concernées.

Pour Groupama Océan Indien Pour la CFDT

Pour FO Pour la CGTR