Accord d'entreprise "Accord relatif à la constitution, au fonctionnement et aux attributions du CSE à la SEMITAN" chez TAN - TAN'AIR - TAN INFO - HANDI'TAN - PROXITAN - NAVIBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION NANTAISE SEMITAN (Siège)

Accord relatif à la constitution,

au fonctionnement et aux attributions du

Comité Social et Economique de la SEMITAN

Entre les soussignés :

La SEMITAN,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN :

La CFDT, La CGT, SUD SOLIDAIRES, La CFE-CGC,

D’autre part,

Il est rappelé ce qui suit :

Les négociations sur le Comité Social et Economique (CSE) se sont déroulées à l’occasion de 6 réunions plénières qui ont eu lieu les 15 et 29 mai, 19 juin, 5, 17 et 31 juillet 2019.

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des dispositions d’ordre public applicables à la mise en place, au fonctionnement et à la consultation de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.

Les organisations syndicales et la Direction de la SEMITAN sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise en vue des prochaines élections professionnelles.

La négociation qui s’est ouverte s’est articulée autour de trois objectifs communs à la Direction et aux organisations syndicales :

• Permettre l’efficience de la nouvelle organisation de la représentation du personnel ;

• Favoriser le dialogue de proximité ;

• Assurer le développement des compétences des représentants du personnel.

A toutes fins utiles, il est précisé qu’en application de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, tous les accords collectifs relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cesseront, de plein droit, de produire leurs effets à compter du premier tour des élections du CSE.

En outre, il est convenu que le présent accord se substitue de plein droit à tous les engagements unilatéraux et usages relatifs au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel en vigueur à la date de signature du présent accord.

Toutes les dispositions non prévues dans le présent accord sont régies par le code du travail, convention collective ou accords de branche.

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DU CSE

Article 1 – Périmètre du CSE

Conformément aux dispositions de l'article L.2313-2 du Code du travail, les Parties ont entendu définir le périmètre du futur CSE en vue de l'organisation des élections professionnelles.

Après discussions et compte tenu de l'organisation de la SEMITAN et de la représentation actuelle du personnel (délégués syndicaux, comité d’entreprise, DP, CHSCT), les parties confirment que le périmètre du CSE est celui de la société SEMITAN.

Les Parties retiennent, notamment, les éléments suivants :

• la SEMITAN est bénéficiaire d’une Délégation de Service Public de la part de Nantes métropole ;

• son périmètre d’action est la Métropole Nantaise ;

• les responsables d’unités de production ne disposent pas d’une totale autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel (embauche, rémunération, durée de travail…).

Les Parties estiment donc que, pour conserver un dialogue social efficace et la cohérence existants au sein de la SEMITAN, le cadre de mise en place du CSE le plus adapté est celui de la société.

En conséquence, un CSE unique sera constitué au niveau de la SEMITAN conformément à l'alinéa 1er de l'article L.2313-1 du Code du travail.

Un règlement intérieur du CSE sera rédigé. Il déterminera les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions, en conformité aux dispositions du présent accord.

Article 2 – Composition du CSE

Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres, titulaires et suppléants, est fixé par les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction des effectifs, actualisés à la date du premier tour de scrutin. Ce nombre sera repris dans le protocole d’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.

En application de l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise peut désigner, parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE, un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé qu’un même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Lors de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, le CSE désignera, à la majorité des suffrages exprimés par ses membres présents, parmi ses membres titulaires, un bureau constitué d’un secrétaire et d’un trésorier. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, selon les mêmes modalités.

Le trésorier adjoint sera invité à la réunion du CSE, où seront abordés les comptes du CSE.

Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations présentées comme telles par l’employeur.

Article 3 – Durée du mandat

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans. Le nombre de mandats de CSE successifs est fixé à 3, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail.

Article 4 – Heures de délégation

4.1. Volume d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs attributions, d’un crédit d’heures dont le volume mensuel est fixé par les dispositions des articles L.2314-1 et L.2314-7 du Code du travail, en fonction des effectifs de la société.

En application de l’article 2325-6 du code du travail, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux ne peut excéder vingt heures par mois.

Pour les salariés liés à l’entreprise par une convention individuelle de forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R.2315-3 du Code du travail.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures restant est inférieur à 4 (quatre) heures, les représentants du personnel concernés bénéficient d'une demi-journée supplémentaire. Cette demi-journée sera déduite du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

4.2. Crédits d’heures supplémentaires

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, les Parties conviennent d’octroyer un crédit d'heures supplémentaire de 80 (quatre-vingt) heures par mois, à répartir entre le secrétaire, secrétaire adjoint et le trésorier, trésorier adjoint du CSE. Ces heures sont à prendre dans les conditions prévues aux articles 4.3, 4.4 et 4.5 du présent accord.

Les Parties conviennent également que les représentants du CSE qui assistent, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’Administration en application des dispositions des articles L.2312-72 du Code du travail, bénéficieront d’un crédit d’heure supplémentaire de 20 (vingt) heures par an.

4.3. Principes du report d’un mois sur l’autre et mutualisation des heures de délégation

Les heures de délégations seront utilisées dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, notamment en ce que les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Sous réserve du respect des dispositions prévues ci-dessus, il est expressément convenu que les heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE sont mutualisables entre tous les membres élus présentés par une même organisation syndicale, à quelque titre que ce soit : CSE, CSSCT, RP, y compris les heures de délégations des délégués syndicaux et représentants syndicaux.

Dans ce cadre, chaque organisation syndicale ayant présenté des membres élus au CSE bénéficiera d’un compteur d’heures de délégation ne pouvant excéder, en débit ou en crédit, plus de 10 (dix) heures par mois.

En fin de mandat, le mois précédant les nouvelles élections professionnelles, les soldes négatifs seront déduits du crédit du dernier. A l’issue des mandats, les soldes seront remis à zéro.

4.4. Suivi des heures de délégation

Pour permettre le suivi des heures de délégation, les membres du CSE devront informer, par tout moyen écrit (bon de délégation, mail, courrier) et au moins 48 heures avant l’absence prévue, toute personne désignée par la direction, laquelle en accusera réception dans les meilleurs délais, sauf cas exceptionnel.

Dans ce cadre, les informations suivantes devront impérativement être portées à la connaissance de la Direction :

• nom, prénom, matricule ;

• date de l’absence et heure de départ ;

• durée prévisible de l’absence ;

• date du dépôt de la demande et signature.

Un modèle de bon de délégation figure en annexe au présent accord.

4.5. Utilisation des heures de délégation

Le temps de délégation doit être utilisé pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié élu.

Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE, ainsi qu’un forfait d’une heure au titre du temps de trajet pour se rendre aux réunions, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures octroyé aux membres du CSE.

N’est pas davantage déduit des heures de délégation, le temps consacré :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du travail ;

• aux réunions du comité organisées à l’initiative de l’employeur ;

• aux réunions des commissions du CSE, dans la limite d’une durée globale fixée par l’article R.2315-7 du Code du travail ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• à l’assistance d’un salarié lors d’un entretien disciplinaire ou d’une audience du Conseil de discipline. Dans ce cadre, les Parties conviennent que le temps passé en entretien fera l’objet d’un maintien de rémunération lorsqu’il a lieu sur le temps de travail du salarié et donnera lieu au bénéfice d’un forfait de 2h, crédité en heures récupérables lorsque l’entretien a lieu hors temps de travail.

Article 5 - Formation des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient des formations nécessaires à l’exercice de leurs missions :

• un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement et elle s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

• un stage de formation « santé, sécurité et conditions de travail » dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.

Le financement de cette formation (frais de déplacement et rémunération des organismes de formation) est pris en charge par l’employeur dans les conditions et limites prévues aux articles R.2315-20 et R.2315-21 et suivants du Code du travail.

Le temps consacré à la formation est imputé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 6 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

En application de l’article L.2315-36 du Code du travail est créée une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) unique au sein du CSE unique de la SEMITAN.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont soumis à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations présentées comme telles par l’employeur.

6.1 Composition de la CSSCT

Les Parties conviennent que la CSSCT est composée de 8 membres élus dont au moins un représentant appartenant au 3^ème collège « ingénieurs et cadres » et répartis par métier de la manière suivante :

• 3 sièges « conducteurs »

• 2 sièges « agents de maintenance » avec au moins un représentant du collège exécution

• 1 siège « administratif » collège exécution 

• 1 siège « agents de maitrise »

• 1 siège « cadre »

6.2 Désignations des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée lors de la 1^ère réunion, à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres de la CSSCT doivent être désignés parmi les membres du CSE, dont au moins 4 parmi les membres titulaires du CSE.

La désignation des membres de la CSSCT se fera au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste. En cas d’égalité de voix, c’est le représentant du personnel appartenant à l’organisation syndicale ayant la plus grande représentativité qui sera désigné.

Cependant, lorsqu’un membre de la CSSCT renonce à ses fonctions, notamment par suite d’une démission du mandat ou de la rupture de son contrat de travail, le syndicat concerné désignera son remplaçant.

Tout changement de métier ou d’évolution de statut n’impactera pas le mandat.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par 3 collaborateurs et des experts techniques appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.

Au cours de la première réunion de la CSSCT, il sera désigné un secrétaire, celui-ci devant être titulaire au CSE. Un secrétaire adjoint sera aussi désigné. Le secrétaire aura pour rôle d’assurer l’organisation et le fonctionnement matériel de la CSSCT et notamment d’établir l’ordre du jour, conjointement avec l’employeur.

Le secrétaire aura pour rôle de représenter la CSSCT auprès de la Direction et du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT aura notamment pour mission d’établir le procès-verbal des échanges, en collaboration avec la Direction. Celui-ci sera communiqué systématiquement au CSE lors de la plus proche réunion du CSE suivant la date à laquelle le compte-rendu de la réunion de la CSSCT sera effectivement établi et validé.

En cas d’absence du secrétaire de la CSSCT lors d’une réunion du CSE portant sur les sujets de sécurité, hygiène et conditions de travail, le secrétaire adjoint sera systématiquement invité à cette réunion du CSE.

6.3 Attributions de la CSSCT

En application de l’article L.2315-8 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-94 du Code du travail et des attributions consultatives du CSE.

Les Parties conviennent que la CSSCT sera investie des prérogatives les plus larges en matière de sécurité, santé, hygiène et conditions de travail.

Les missions confiées à la CSSCT par le CSE sont les suivantes, sans que celles-ci soient limitatives :

• analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés ;

• participer aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, étant précisé que les analyses d’accident du travail sont uniquement de la responsabilité de l’entreprise, mais que la direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire ;

• procéder à des visites d’inspection ayant pour objet l’examen de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail des lieux de travail ;

• participer à l’évaluation des risques professionnels ;

• contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité et à l’aménagement des postes de travail

• faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de la vie professionnelle ;

• susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT se voient confier, au titre des articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail, l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du Code du travail.

Pour l’exercice de ces missions, le CSE délègue à la CSSCT les moyens nécessaires à l’étude des questions de santé et de sécurité.

Ainsi, et sans que cette liste soit limitative, la CSSCT :

• participe à l’élaboration du cahier des charges préalables à la saisine éventuelle d’un expert par le CSE ;

• analyse le rapport d’expertise pour préparer l’avis motivé du CSE ;

• analyse les rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’entreprise.

6.4 Heures de délégation

1. Il est rappelé que le Code du travail ne prévoit aucun crédit d’heures supplémentaire au bénéfice des membres de la CSSCT pour l’exercice des missions relevant de sa compétence.

   Néanmoins, il est convenu que les membres de la CSSCT pourront utiliser, pour l’exercice de leurs missions, le crédit d’heures qui leur est octroyé en qualité d’élu du CSE, dans les conditions prévues aux articles 4.3, 4.4 et 4.5 du présent accord.

Est considéré comme du temps de travail effectif par les membres de la CSSCT le temps passé :

• aux réunions de la CSSCT ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de droit d’alerte.

6.5 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 6 par an. La CSSCT se réunira sur convocation de son Président, afin notamment de préparer les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail définis au présent article.

Lors de la première réunion de mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Cependant, des réunions supplémentaires de la commission pourront se tenir entre deux réunions régulières en cas de circonstances particulières telles qu’accident grave du travail, évènement portant atteinte à l'environnement ou à la santé publique ou sur demande motivée des membres de la commission ou de son Président.

Conformément aux dispositions de l'article L.2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :

-  le médecin du travail ;

-  le responsable MSE ou son représentant ;

-  l’inspecteur du travail ;

-  le représentant de la CARSAT.

Les dates des réunions leur seront communiquées par écrit au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement entre l’employeur et le secrétaire (ou secrétaire adjoint) au moins 15 jours avant la réunion. Les membres du CSE reçoivent, pour information, communication de l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT.

Lors de la première réunion de la CSSCT, il sera procédé à la désignation des 3 membres de la commission « accidents du travail » et du groupe de travail, composé aussi de 3 membres, en charge de la validation des aménagements de poste de travail.

6.6 Moyens de la CSSCT

Pour l’exercice de ses missions, il est octroyé à la CSSCT les moyens suivants :

• un téléphone portable pour le secrétaire de la CSSCT ;

• un ordinateur portable mis à disposition du secrétaire

• de la CSSCT ;

• une ligne internet pour, entre autre, permettre un accès à la BDES ;

• une armoire.

Sur leur temps de délégation, les membres de la CSSCT disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise, sous réserve de respecter les consignes de sécurité et de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, notamment au PCC.

Pour des raisons liées à la bonne organisation du service, les membres de la CSSCT informeront par tout moyen le responsable du site de leur présence sur les lieux.

Ils peuvent également se déplacer à l'extérieur de l'entreprise.

La CSSCT pourra utiliser les locaux réservés au CSE pour se réunir.

6.7 Formation

Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation « santé, sécurité et conditions de travail » nécessaire à l’exercice de leurs missions, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 5 ci-dessus.

Article 7 Les autres commissions

7.1 Dispositions communes 

Les commissions seront présidées, sauf disposition contraire, par un membre élu titulaire du CSE, les autres membres devant être candidats présents sur les listes électorales des dernières élections professionnelles.

Le rôle du président est d’être l’interlocuteur référent auprès de la Direction et de rédiger les comptes-rendus des réunions.

Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation de tous les membres de ces commissions.

Cette désignation (de tous les membres y compris le président) se fera proportionnellement aux résultats des dernières élections professionnelles des organisations syndicales représentatives, avec un calcul au plus fort reste.

En cas d’égalité de voix, c’est le représentant du personnel appartenant à l’organisation syndicale ayant la plus grande représentativité qui sera retenu.

Cette désignation tiendra compte de l’élection des présidents à la majorité des membres élus titulaires.

Exemple : 6 postes à pourvoir (5 membres et le président)

Syndicats	% de représentativité aux dernières élections	1er calculs	2° calculs	TOTAL de postes
		%représen° / 100 * nb poste	Postes obtenus	Calculs au plus fort reste	Postes obtenus
A	30%	1.8	1	0.8	1	2
B	25%	1.5	1	0.5	1	2
C	20%	1.2	1	0.2		1
D	15%	0.9		0.9	1	1

En cas de cessation anticipée de sa fonction de membre de la commission, ce dernier sera remplacé selon les mêmes modalités de désignation.

En cas de la cessation anticipée de la fonction de présidence, il sera alors procédé à une nouvelle élection à la majorité des membres élus titulaires au CSE, sans aucun impact sur les autres membres nommés.

Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, les comptes rendus des réunions des commissions seront communiqués au CSE via la BDES.

Il est convenu que, sauf dispositions contraires, le temps passé aux réunions de ces commissions est intégralement rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures des membres titulaires du CSE. Un forfait d’une heure, au titre du temps de trajet, est également rémunéré en temps de travail effectif.

7.2 Les commissions obligatoires

Sont instituées au sein du CSE les commissions « économique », « formation », « information et aide au logement », « égalité professionnelle ». Ces commissions dites obligatoires sont définies pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

7.2.1 La Commission Information et Aide au logement

La commission Information et Aide au logement comprend 6 membres dont son président.

Elle a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, et elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

La commission se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée.

A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDES.

7.2.2 La Commission formation

La commission formation comprend 8 membres dont son président.

La commission formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare, en particulier, la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation. Elle est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.

La commission se réunit deux fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée :

Une 1ère réunion a lieu, au plus tard à la fin du 2ème trimestre pour présenter le bilan de l’année précédente et les orientations de l’année suivante.

La 2ème réunion est programmée au cours du dernier trimestre de l’année pour présenter le plan de formation de l’année N+1.

A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera présenté au CSE dans le cadre des consultations obligatoires du CSE sur ce sujet.

7.2.3 La Commission économique

La commission économique est composée de 5 membres du CSE, dont au moins un représentant des cadres.

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant et se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée.

La commission Economique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toutes questions que ce dernier lui soumet dans ce cadre.

A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDES.

7.2.4 La Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle comprend 8 membres dont le président.

La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La commission se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée.

A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDES et qui servira de base, dans le cadre des consultations obligatoires du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

7.3 Autres commissions du CSE

Sont créées au sein du CSE des commissions supplémentaires (« activités sociales et culturelles », « solidarité santé », « mutuelle », « habillement » et « bien être »).

Ces commissions sont définies pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

7.3.1 La Commission activités sociales et culturelles

Cette commission est composée de 9 membres dont le secrétaire du CSE (président de la commission).

La commission est chargée d’étudier l’attribution des activités sociales et culturelles.

La commission est réunie sur convocation du secrétaire du CSE.

Le fonctionnement de cette commission s’inscrit dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles du CSE. Le temps passé en réunion de la commission s’impute donc sur le crédit d’heures alloué aux membres élus titulaires du CSE ou est pris en charge par le CSE pour les membres de la commission ne bénéficiant pas d’heures de délégation.

7.3.2 La Commission solidarité santé

Une commission solidarité santé est instituée au sein du CSE.

Elle est composée :

• D’un membre titulaire du CSE, désigné par celui-ci, dont le rôle sera d’organiser et de coordonner les travaux de la commission.

• D’un représentant désigné par chaque Organisation Syndicale ayant un élu titulaire au CSE.

Sur délégation du CSE, elle aura pour mission d’attribuer, à titre exceptionnel et lorsque cela se justifie, une aide financière aux salariés ou retraités de la SEMITAN destinée au financement de dépenses de santé.

Dans ce cadre, la commission sélectionnera les dossiers éligibles à une aide financière du CSE dans le cadre de son budget « Solidarité Santé » et déterminera le montant de l’aide à attribuer, dans le cadre de la politique sociale définie par le CSE.

Les dossiers sont présentés anonymement à la commission pour y être examinés et les membres de la commission sont tenus au strict devoir de confidentialité quant aux informations portées à sa connaissance dans le cadre de l’étude des dossiers.

Dans le cadre de ses travaux, la commission peut faire appel à l’assistance du médecin du travail et de l’assistante sociale.

Cette commission se réunit, sur convocation du secrétaire du CSE, à la demande de l’élu qui a été sollicité par le salarié.

Le temps passé en réunion de la commission s’impute sur le crédit d’heures alloué aux membres élus titulaires du CSE ou est pris en charge par le CSE pour les membres de la commission ne bénéficiant pas d’heures de délégation.

7.3.3 La Commission mutuelle

Cette commission est composée de 8 membres

Sur délégation du CSE, elle a pour mission d’émettre des avis consultatifs sur le fonctionnement de « la Complémentaire Santé » et à ce titre, elle peut émettre des propositions d’amélioration qui seront communiquées et discutées avec l’employeur. Elle s’assure aussi, de la qualité des relations entre la mutuelle et les salariés.

Elle se réunit une à deux fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée.

A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera présenté au CSE lors de la réunion qui suit.

7.3.4 La Commission habillement

Cette commission est composée de 8 membres dont le président.

Cette commission a pour mission de recueillir les avis des agents sur la tenue vestimentaire obligatoire qui constitue un élément de l’image de marque de la SEMITAN. Elle peut émettre des avis et propositions qui pourront être retenues par l’employeur.

La commission est également sollicitée à l’occasion des appels d’offre fournisseur sur l’habillement.

Elle se réunit deux fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée.

A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDES.

7.3.5 La Commission bien être et prévention

Cette commission est composée de 8 membres

Cette commission, a un périmètre étendu à l’ensemble des éléments de prévention :

• addiction,

• alimentation avec la problématique de la restauration

• vie sociale

• …

Cette commission peut être amenée à travailler en collaboration avec la CSSCT.

Elle se réunit, 2 fois par an, sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée.

A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDES.

CHAPITRE 2 - Les Représentants de proximité (RP)

Bien que la SEMITAN ne dispose pas d’établissements distincts pour la mise en place du CSE, la Direction et les organisations syndicales souhaitent la mise en place de représentants de proximité.

Ce choix s’appuie sur la volonté d’assurer une prise en compte des réalités professionnelles et un dialogue à un échelon de proximité sur chacun des sites de la société, afin d’éviter l’engorgement du CSE avec des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise.

Article 1 - Nombre de RP

Sont institués 22 RP au sein de la SEMITAN.

La répartition des RP est déterminée comme suit :

• A l’exploitation : 4 représentants par Unité de production, soit 12 au total ;

• A la maintenance : 4 représentants ;

• Au DSR, 4 représentants ;

• Au siège, 2 représentants, un pour les services administratif et un pour le service commercial.

Il est donc entendu que le périmètre de mise en place et de compétence des RP est un périmètre « métier ».

Article 2 - Modalités de désignation des RP

Le CSE procèdera à la désignation des RP au plus tard au cours de sa deuxième réunion.

Pour chaque périmètre métier, les RP sont désignés parmi les membres du CSE, en respectant un équilibre entre titulaires ou suppléants.

Pour être éligible sur son périmètre, le candidat au mandat de RP doit exercer un des métiers de la catégorie au titre de laquelle il a été désigné.

Lorsqu’il n’existe qu’un seul membre titulaire ou suppléant du CSE exerçant au sein d’un périmètre métier visé à l’article 1 ci-dessus, ou lorsqu’il y a autant de membres titulaires ou suppléant du CSE exerçant au sein d’un périmètre que de RP à désigner dans ce périmètre, le ou les membres titulaires ou suppléant du CSE sont, de plein droit, désignés RP sur ce périmètre.

Lorsqu’il n’existe aucun membre titulaire ou suppléant au CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 1 ci-dessus, ou un nombre inférieur à celui des RP à désigner pour ce périmètre, la contrainte métier sera levée pour ce ou ces postes vacants.

L’attribution du nombre de postes, par organisation syndicale, s’effectue au prorata de la représentativité des dernières élections professionnelles avec un calcul au plus fort reste.

Les membres du CSE présenteront au plus tard à la deuxième réunion du CSE, le nom des représentants de proximité par catégorie.

Les RP sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Cependant, lorsqu’un RP renonce à ses fonctions, notamment par suite d’une démission du mandat ou de la rupture de son contrat de travail, ou d’une absence de plus de 6 mois, le syndicat concerné désignera son remplaçant.

Tout changement de métier ou d’évolution de statut n’impactera pas le mandat.

La désignation du remplacement sera effectuée selon les modalités ci-dessus.

Si de tels évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE, le RP n’est pas remplacé.

Article 3 - Attributions des RP

Les RP sont des relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel ils sont attachés. Ils sont également l’interlocuteur privilégié du représentant local de la Direction.

Le traitement des situations au niveau local est favorisé. Toutefois, lorsqu’un RP fait part de ses observations au Secrétaire ou au Président du CSE et lui demande d’en faire état en réunion du CSE, ils sont tenus de le faire et mention devra en être portée au procès-verbal.

Il est entendu que les sujets traités par les RP sur délégation du CSE, dès lors qu’ils ne concernent que des sujets concernant le fonctionnement quotidien d’une zone et ayant des impacts strictement limités à ce périmètre n’ont pas vocation à être évoqués en réunion du CSE.

Les RP contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, assurent la représentation du personnel auprès de la Direction et participent à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en collaboration avec des acteurs de l’entreprise, hiérarchies ou ressources humaines.

A ce titre, les RP sont compétents pour :

• présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés de leur périmètre relatives notamment à la réglementation du travail (salaires, protection sociale, congés payés, hygiène et sécurité, conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise…) ;

• Saisir le représentant de l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, sachant que cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement moral ou sexuel ou d’une mesure discriminatoire ;

• Informer les salariés de leur périmètre de toute délibération du CSE concernant les salariés de l’entreprise ;

• Formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT et au représentant de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre ;

• Communiquer et échanger sur la problématique de la sûreté propre à chaque métier.

Ils ont également pour rôle essentiel d’assurer les remontées d’informations relatives à des situations dangereuses ou pouvant le devenir et/ou à tout événement ayant des conséquences sur l’organisation et le bon fonctionnement de leur périmètre.

Sur délégation du CSE, les RP se voient donc confier le traitement des sujets relatifs à la vie quotidienne de leur périmètre ou des difficultés collectives ou individuelles propres à ce périmètre.

Pour les catégories « exploitation » et « DSR » :

• une réunion spécifique sera dédiée à la thématique des congés annuels.

Lors de cette réunion la Direction présente les zones de congés pour les périodes été et hiver.

• des réunions spécifiques seront dédiées à la thématique des services et de leur organisation.

Il est rappelé que les RP sont soumis à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations présentées comme telles par l’employeur.

Article 4 - Réunions des RP

Les RP sont réunis 4 fois par an à l’initiative de l’employeur ou de son représentant ; ce dernier peut se faire assister par un ou deux collaborateurs de son choix affectés au périmètre des RP, sous réserve que leur nombre ne soit pas supérieur à celui des RP.

Par exception aux dispositions de l’alinéa qui précède, les RP désignés sur le périmètre exploitation seront réunis 6 fois par an.

L’employeur, ou son représentant, fixe la date et le lieu de la réunion et transmet la convocation aux RP par tout moyen écrit au plus tard 5 jours avant la date de la réunion.

Les RP transmettront au représentant de l’employeur une liste des sujets et/ou demandes qu’ils souhaitent aborder en réunion au plus tard 7 jours ouvrables avant la réunion afin d’établir l’ordre du jour.

A l’issue de la réunion, la Direction établit un compte-rendu des échanges dans un délai maximum de dix jours ouvrés. Le compte-rendu est diffusé au sein du périmètre concerné sous la responsabilité du représentant de l’Employeur et affiché sur les panneaux d’affichage.

Le compte rendu sera intégré à la BDES.

Il est expressément entendu que seront abordés au cours des réunions prévues au présent article les sujets relevant de la compétence des RP au titre de l’article 3 ci-dessus, à l’exception des sujets relatifs à l’hygiène, sécurité et conditions de travail devant être évoqués directement avec la CSSCT.

Article 5 - Moyens

Chaque RP bénéficie, pour l'exercice de ses attributions, d’un crédit d'heures mensuel spécifique de 6 heures utilisable dans les conditions prévues aux articles 4.3, 4.4 et 4.5 du présent accord.

Il est précisé que le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures des RP.

Sur leur temps de délégation, les RP disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise, sous réserve de respecter les consignes de sécurité et de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, notamment au PCC.

Pour des raisons liées à la bonne organisation du service, les RP informeront par tout moyen le responsable du site de leur présence sur les lieux.

CHAPITRE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Les réunions du CSE doivent permettre un échange fructueux grâce à une information complète donnée régulièrement par la Direction pour favoriser un dialogue constructif.

Article 1 - Réunions plénières

Il est convenu de fixer le nombre de réunions ordinaires du CSE à 10 par année civile. Sauf exception, le CSE sera réuni chaque mois sauf aux mois de juillet et décembre.

Au moins quatre de ces réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en application de l'article L.2315-27 du Code du travail.

A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, la CSSCT présentera au CSE les conclusions d’analyse effectuées

Enfin, une réunion extraordinaire du CSE pourra être organisée à tout moment :

• à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L.2315-28, alinéa 3 du Code du travail ;

• et/ou sur demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L.2315-27, alinéa 2 du Code du travail.

Article 2 - Participation des membres du CSE aux réunions

En application de l'article L.2314-1 alinéa 2 du Code du travail, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions.

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire et en remplacement de celui-ci.

Pour des raisons liées au fonctionnement de l’activité, et afin d’organiser la relève du suppléant désigné, le représentant titulaire informera sa gestion ou sa hiérarchie de son empêchement à participer à une réunion du CSE. Cette information s’effectue par tout moyen écrit 48 heures avant la réunion et au plus tard avant la validation de la feuille du jour concerné.

Article 3 - Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le secrétaire adjoint exerce l’ensemble des fonctions dévolues au secrétaire au titre du présent accord en cas d'indisponibilité de ce dernier.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par accord collectif sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par l'une ou l’autre des parties. En outre, en cours de réunion du CSE, le président et le secrétaire peuvent décider qu'un point sera automatiquement inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante.

L’ordre du jour est communiqué, en même temps que les annexes, par le président aux membres du CSE, titulaires et, pour information, aux suppléants qui peuvent être amenés, le cas échéant, à remplacer un titulaire absent.

Il est expressément précisé qu’en cas d’empêchement d’un titulaire, celui-ci informe son suppléant, pour lequel alors, la communication de l'ordre du jour aux élus suppléants vaut convocation.

L’ordre du jour et la convocation seront communiqués aux membres du CSE au plus tard trois jours avant la réunion.

Article 4 - Procès-verbaux

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants.

La rédaction matérielle des procès-verbaux des délibérations du CSE est sous la responsabilité du CSE, éventuellement confiée à un prestataire extérieur, sur la base des enregistrements audio effectués. Les frais liés à cette intervention seraient alors pris en charge par le CSE.

Le procès-verbal contient :

• le résumé des points mis à l’ordre du jour ;

• les délibérations et avis ;

• le cas échéant les vœux ou les observations du CSE ;

• les points évoqués au titre des questions diverses ;

• les réponses de la Direction ou la mention du renvoi du point à l’ordre du jour de la réunion suivante.

L’établissement définitif du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction restent de la responsabilité du secrétaire.

Ce procès-verbal est transmis, par le secrétaire à l’ensemble des élus du CSE, aux représentants syndicaux du CSE et au Président du CSE dans un délai de 8 jours suivant la réunion du CSE.

Après que chacun ait pu faire connaître ses remarques et observations par retour au secrétaire du CSE dans un délai de 10 jours ouvrés, le procès-verbal de la réunion, modifié le cas échéant, par le secrétaire sera communiqué aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante.

Le procès-verbal sera approuvé, à la majorité des membres du CSE présents lors de la réunion suivante à la réunion suivante et affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire selon les modalités qui seront fixées par le règlement intérieur du CSE.

Dans le cas où des informations confidentielles et présentées comme telle ont été données en réunion, le procès-verbal de la réunion est diffusé « expurgé » de ces informations, le procès-verbal intégral étant communiqué aux membres du CSE et conservé dans les archives.

Le procès‐verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut en outre contenir :

- ni propos injurieux ou diffamatoires;

- ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

Article 5 – Aménagement des consultations récurrentes du CSE

En application de l’article L.2312-19 du Code du travail les parties s’accordent pour définir :

• Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ;

• Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;

• La possibilité d’émettre un avis portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.

L’accord ne peut cependant déroger à certaines dispositions d’ordre public :

• Le CSE doit ainsi être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

• Les éléments d’informations sont mis à disposition des membres du CSE dans la base de données économiques et sociales (BDES) ;

• La périodicité des consultations ne peut être supérieure à 3 ans ;

Il est néanmoins précisé que les Parties ont eu à l’esprit de simplifier les consultations du CSE tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.

5.1 - Contenu des consultations

5.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation portera sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• Les conséquences des orientations stratégiques sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages,

• Les orientations de la formation professionnelle,

Un point d’étape sera fait sur l’application de la délégation de service public dont bénéficie la SEMITAN de la part de Nantes Métropole.

2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Préalablement à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur adressera aux membres du CSE, via la BDES le rapport de gestion pour l’année précédente.

Elle détaillera ensuite les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année en cours.

5.1.3 Consultation sur la politique sociale l’entreprise

Cette consultation portera sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise, au travers des documents suivants :

• Le bilan social,

• Le rapport annuel sur l’emploi,

• Le rapport annuel comparatif sur la situation des Hommes et des Femmes,

• Le bilan annuel sur le travail à temps partiel,

• Les documents relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés et des invalides civils.

• Les documents relatifs à la formation professionnelle,

• Le bilan annuel de la CSSCT (notamment les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et la formation à la sécurité)

5.2 : Périodicité, modalités et délai de consultations

Les Parties conviennent que le CSE sera consulté sur chaque thème tous les ans.

Les Parties conviennent que le CSE rendra un avis sur chaque sous-thème de consultation listé à l’article 5.1 ci-dessus.

L’ensemble des documents nécessaires aux consultations sera mis à disposition des membres du CSE, via la BDES, au moins 15 jours calendaires avant la réunion lors de laquelle aura lieu la consultation.

Si ce délai n’a pu être respecté pour quelle que raison que ce soit, la consultation sera reportée à la réunion suivante du CSE.

Article 6 – Budgets et moyens du CSE

6.1. Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

• Budget des activités sociales et culturelles

L’employeur verse, chaque année, au CSE une contribution finançant les activités sociales et culturelles du CSE équivalente à 1,30% de la masse salariale brute de l’entreprise de l’année écoulée.

La masse salariale est déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2312-83 du Code du travail.

• Budget de fonctionnement

L’employeur alloue, chaque année, au CSE une subvention pour son fonctionnement déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail, dont le montant annuel est équivalent à :

• 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise si son effectif est inférieur ou égal à 2000 salariés ;

• 0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise si son effectif est supérieur à 2000 salariés.

Le budget de fonctionnement étant alloué annuellement, c’est donc au 31 décembre de l’année qu’il appartiendra à l’employeur de vérifier la réalité des effectifs (moyenne annuelle) et de déterminer le taux applicable pour le budget de fonctionnement.

La masse salariale est déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail.

Le calcul de l’effectif est déterminé par l’article L 1111-2 du code du travail.

• Dispositions communes

Il est convenu que ces contributions seront versées au CSE sous la forme de 12 acomptes mensuels intervenant au plus tard le 10 de chaque mois.

Des régularisations d’acompte seront effectuées, le cas échéant, pour tenir compte des effectifs et, de la masse salariale réelle de l’entreprise consolidée en début d’année suivante.

6.2. Transfert des reliquats de budgets

En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération adoptée à la majorité de ses membres présents, de transférer tout ou une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et inversement dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51 et L.2315-61 du Code du travail.

6.3. Dévolution des biens du Comité d’Entreprise au CSE

L’article 9 VI de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit un transfert de plein droit et en pleine propriété de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise au CSE mis en place au terme des mandats en cours.

Lors de sa dernière réunion, le comité d’entreprise décidera de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes, relatifs aux activités transférées.

Le CSE bénéficiaire de la dévolution devra, lors de sa première réunion, décider, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le comité d’entreprise soit de décider d’affectations différentes.

6.4 Moyens du CSE

Le CSE dispose des mêmes moyens matériels que ceux octroyés aux membres du CE :

Le CSE dispose d’un local pour les permanences, dans le bâtiment social situé au 1 rue Bellier.

De plus, la direction met à disposition du bureau du CSE :

- un bureau avec un accès internet

- un local à archives

- une ligne téléphonique

- une prise réseau dédiée au bureau du CSE dans chaque dépôt permettant une connexion internet, permettant un accès internet sécurisé pour ses activités sociales

- deux salles de réunion à usage partagé avec l’entreprise

Ces locaux sont situés dans le même bâtiment.

Article 7 – Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 14 novembre 2019.

Un bilan d’application sera réalisé à l’issue d’une année de fonctionnement.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé ou amendé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 8 – Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

La communication à l’ensemble du personnel se fera avec l’envoi des bulletins de salaires.

Fait à NANTES, le 6 septembre 2019

La SEMITAN :

Les organisations syndicales signataires : La CFDT, La CGT, SUD SOLIDAIRES, La CFE-CGC

ANNEXE 1 – EXEMPLE DE BON DE DELEGATION

Mois de : _____________

Le : __________________

Service : __________________

Nom : ________________

Prénom : ______________

Mandat exercé : ___________________

A remplir avant la prise des heures de délégation :

Date de l’absence : _________________

Heure de départ : __________________

Durée présumée de l’absence : ______________

Si absence inférieure à la demi-journée : A remplir au retour de l’intéressé 

Heure de retour effectif : ___________________

Signature de l’intéressé : _____________________

Visa du chef de service / responsable : ___________________

Sous toutes réserves