Accord d'entreprise "Accord journée de solidarité" chez GREEN - GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GREEN - GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC le 2020-01-20 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC
Numero : T05020001631
Date de signature : 2020-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE
Etablissement : 31476658500025 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Accord pour la fixation et les modalités d'accomplisssement de la journée de solidarité (2018-04-23)
Accord sur la fixation et les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité (2019-04-23)
ACCORD POUR LA FIXATION ET LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2023-02-22)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-20
ACCORD POUR LA FIXATION ET LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre,
La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par …. en sa qualité de Président,
Et,
- l’organisation syndicale CGT, représentée par …, délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée …, délégué syndical
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, délégué syndical,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, ouvriers, ETAM, cadres, travaillant dans les trois établissements de la Société GREEN SAS.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord et modalités d’accomplissement
La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit pour l’année 2020 le lundi 1er juin.
Modalité d’accomplissement : il sera répondu à l’obligation par la prise d’une journée de RTT, de modulation ou de congé payé, selon le cycle de travail du salarié, en référence :
À l’accord d’aménagement du temps de travail pour l’établissement de Cherbourg signé le 12/12/2014,
A l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Gourfaleur signé le 26/02/2001
A l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Vire signé le 19/12/2000
Sous réserve de modification ultérieure de la loi.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices,
Il s’applique à compter du premier exercice ouvert le 1er janvier 2020 et prendra fin au troisième exercice clos le 31 décembre 2022.
Sous réserve de modification ultérieure de la loi.
ARTICLE 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de la Manche et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.
Fait à Gourfaleur en 6 exemplaires, le 20/01/2020
La Direction de la société GREEN Le syndicat CGT
Représentée par Représenté par
Le syndicat CFE-CGC Le syndicat CFDT
Représenté par Représenté par
Le syndicat CFTC
Représenté par
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