Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LABORATOIRES DES PRODUITS HYODALL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LABORATOIRES DES PRODUITS HYODALL et le syndicat CFDT et CFTC le 2017-11-19 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le compte épargne temps, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, la diversité au travail et la non discrimination au travail, le système de rémunération, sur le forfait jours ou le forfait heures, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points, l'égalité professionnelle, l'évolution des primes, le système de primes, le temps-partiel, le travail du dimanche, le travail de nuit, l'égalité salariale hommes femmes, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : A59V17002542
Date de signature : 2017-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : LABORATOIRES DES PRODUITS HYODALL
Etablissement : 31484406900026 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-19
UES Bertry
Négociation Annuelle Obligatoire
2017
(basée sur les informations des années 2016-2017)
PREAMBULE
L’UES Bertry (composée des sociétés HYODALL et Nicols France), conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, a invité les organisations syndicales CFTC et CFDT à une négociation.
La négociation s'est engagée entre la Direction et les 2 délégués syndicaux CFTC et CFDT.
La Direction et les 2 délégués syndicaux ont fixé ensemble, lors d’une réunion du 1er septembre 2017, le calendrier des réunions :
7 Septembre 2017 (demande des documents)
15 septembre 2017 (remise des documents)
26 septembre 2017 (remise des demandes)
11 octobre 2017
17 octobre 2017
26 octobre 2017
15 novembre 2017
24 novembre 2017 (clôture)
Compte rendu de la réunion du 7 septembre 2017
Présents : Aurélie MONCHY et Alexandre CARTON en qualité de représentants de la Direction
Cécile DUSSAULSOIR représentante de la CFDT
Pascal TABARY représentant de la CFTC
Les délégués syndicaux font part de leurs demandes de documents/informations auprès de la Direction.
Demandes communes de la CFDT et de la CFTC :
Moyenne des salaires par catégorie et par sexe (avec distinction des 10% des salaires les plus bas et des plus élevés)
La grille de classification applicable avec la répartition entre les hommes et les femmes
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise (notamment les informations concernant les CDD et les intérimaires) et les prévisions annuelles et pluriannuelles
Un bilan social
La pyramide des âges
La moyenne des augmentations sur plusieurs années
La comparaison du salaire moyen de l’entreprise et de la moyenne dans le champ d’application de la convention
Un bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs
Le nombre de contrats spéciaux signés, de contrats professionnels, apprentissages etc…
Un rapport sur le registre du personnel
L’évolution de la masse salariale sur plusieurs années
Les résultats économiques de la société
Les primes versées dans la période précédente et un bilan des primes de production par catégorie et par atelier
Les remboursements effectués par les caisses de prévoyance
Un tableau présentant les salaires de base sur 12 mois hors prime d’ancienneté et avec prime
Compte rendu de la réunion du 15 septembre 2017
Présents : Aurélie MONCHY et Alexandre CARTON en qualité de représentants de la Direction
Pascal TABARY représentant de la CFTC
Cécile DUSSAULSOIR représentante de la CFDT
La Direction transmet les documents demandés ci-dessus exceptés les documents relatifs aux résultats économiques de la société. Ceux-ci ont été présentés par le Directeur Administratif et Financier lors d’une réunion DUP extraordinaire le 16 octobre 2017.
La BDES est remise aux délégués syndicaux pour répondre à la demande du Bilan Social.
Compte rendu de la réunion du 26 septembre 2017
Présents : Aurélie MONCHY et Alexandre CARTON en qualité de représentants de la Direction
Pascal TABARY représentant de la CFTC
Cécile DUSSAULSOIR représentante de la CFDT
Demandes communes CFDT/CFTC
Demandes des syndicats :
1er thème de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1/ Avoir une journée pour enfant malade
2/ Journée d’ancienneté : 1 journée à 18 ans d’ancienneté puis 1 toutes les 3 ans pour tout le monde
3/ Mise en place d’une prime d’assiduité
4/ Augmentation générale de 1% + augmentation individuelle de 2% en moyenne
5/ Augmentation de la prime de Noël
6/ Augmenter le temps de pause de 10 minutes par jour
7/ Mise en place d’un compteur d’heures pour la MOD
8/ Revoir la prime d’intéressement (Accidents de travail contestés et en Qualité les décollements Hotmelt)
9/ Augmentation des primes de production MOD et des primes d’objectifs MOI
10/ Prise en charge par l’employeur d’un pont
11/ Mise en place des chèques vacances
12/ Compensation pour les déplacements de plus de 2 jours
13/ Machine à café et soupe gratuite comme à Nivelles
14/ 3 jours de RTT pour tout le monde
15/ Augmentation des paniers et des tickets restaurants
16/ Avoir 2h pour la rentrée scolaire au lieu d’une heure
2ème thème de négociation : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
1/ Revoir les garanties et changer de mutuelle
2/ Revoir la prévoyance : prise en charge de la maladie pour les aides et augmenter le pourcentage de prise en charge de salaire
3/ Prévoir un plan d’aménagement pour des postes pour les seniors
4/ Améliorer la flexibilité des horaires de la MOI pour le vendredi après-midi
Compte rendu des réunions du 11 octobre au 24 novembre 2017
Présents : Aurélie MONCHY et Alexandre CARTON en qualité de représentants de la Direction
Pascal TABARY représentant de la CFTC
Cécile DUSAULSOIR représentante de la CFDT
Proposition de l’entreprise :
1er thème de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1/ Avoir une journée pour enfant malade
La Direction n’est pas favorable
2/ Journée d’ancienneté : 1 journée à 18 ans d’ancienneté puis 1 toutes les 3 ans pour tout le monde
La Direction propose 1 journée d’ancienneté supplémentaire tous les 5 ans à partir de 16 ans d’ancienneté
Effet rétroactif pour 2017.
3/ Mise en place d’une prime d’assiduité
La Direction n’est pas favorable
4/ Augmentation générale de 1% + augmentation individuelle de 2% en moyenne
La Direction n’est pas favorable
5/ Augmentation de la prime de Noël
La Direction n’est pas favorable
6/ Augmenter le temps de pause de 10 minutes par jour
La Direction n’est pas favorable
7/ Mise en place d’un compteur d’heures pour la MOD
LA Direction accorde la mise en place d’un compteur d’heures pour la MOD
8/ Revoir la prime d’intéressement (Accidents de travail contestés et en Qualité les décollements Hotmelt)
La Direction n’est pas favorable
9/ Augmentation des primes de production MOD et des primes d’objectifs MOI
La Direction n’est pas favorable mais propose pour la MOI de rester pour la prime 2017 uniquement sur une répartition des objectifs à hauteur de 80% pour les objectifs opérationnel et 20% pour les objectifs comportementaux
10/ Prise en charge par l’employeur d’un pont
La Direction n’est pas favorable
11/ Mise en place des chèques vacances
La Direction n’est pas favorable
12/ Compensation pour les déplacements de plus de 2 jours
La Direction propose pour chaque déplacement comportant deux nuits à l’hôtel un repos de 4 heures (crédité sur le compteur d’heures)
Effet rétroactif pour 2017.
13/ Machine à café et soupe gratuite comme à Nivelles
La Direction n’est pas favorable
14/ 3 jours de RTT pour tout le monde
La Direction n’est pas favorable
15/ Augmentation des paniers et des tickets restaurants
La Direction n’est pas favorable
16/ Avoir 2h pour la rentrée scolaire au lieu d’une heure
La Direction propose 1h30 pour la rentrée scolaire
17/ Proposition de la Direction : Augmentation du budget œuvres sociales du CE de 25€ / salarié.
Effet rétroactif pour 2017.
2ème thème de négociation : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
1/ Revoir les garanties et changer de mutuelle
Un appel d’offre est en cours auprès de 3 compagnies
2/ Revoir la prévoyance : prise en charge de la maladie pour les aides et augmenter le pourcentage de prise en charge de salaire
La Direction n’est pas favorable
3/ Prévoir un plan d’aménagement pour des postes pour les seniors
Ce sujet sera traité en CHSCT
4/ Améliorer la flexibilité des horaires de la MOI pour le vendredi après-midi
La Direction n’est pas favorable
Accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de l’échéancier visé au préambule du présent document
La DUP a été consultée le 29 novembre 2017.
Ce présent accord a été signé par Cécile DUSSAULSOIR, déléguée syndicale CFDT, représentant 39% d’audience lors des dernières élections professionnelles, Pascal TABARY, délégué syndical CFTC, représentant 59%.
Il devient donc applicable à compter de la date de signature aux entités de l’UES Bertry, à savoir, Hyodall et Nicols France.
Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cambrai.
L’accord donnera lieu à affichage.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet en novembre 2018.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Fait à Bertry, le 29 novembre 2017
En 7 exemplaires originaux
Pour L’Unité économique et Sociale Pour les organisations syndicales
HYODALL-NICOLS France Représentante CFDT Représentant CFTC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com