Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail" chez APN - ASSOCIATION PIERRE NOAL (Siège)

Accord Égalité professionnelle et qualité de vie au travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Pierre NOAL, association dont le siège social est situé au :

17 avenue du Docteur Jacques Aimez à BAGNOLES DE L’ORNE (61140),

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur Général :

SIRET : 314912189 00011

ET

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central

IL EST CONVENU

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’Association Pierre Noal, attachée au respect de l’égalité professionnelle et de la non-discrimination a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ces principes d’ordre public dans les établissements de l’Association.

A ce titre, l’Association souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ces principes et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 et suivant du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’Association arrête des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans le cadre du présent accord.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 1142-5 du Code du travail. L’objet de cet accord est d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des établissements de l’Association en fixant des objectifs de progression ainsi que les mesures permettant de les atteindre en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Le présent accord vise à rendre apparents s’ils existent, les déséquilibres dans les pratiques de l’Association, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

L’accord prévu à l'article L. 2242-1 du code du travail fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 du code du travail. Dans tous les cas, la rémunération effective constitue un domaine d'action.

- l'embauche,

- la formation,

- la promotion professionnelle,

- la qualification,

- la classification,

- les conditions de travail,

- la sécurité et la santé au travail,

- la rémunération,

- l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-dessus.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Pierre Noal.

Article 5 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont partagé un diagnostic et ont procédé à une analyse des indicateurs issus de la BDES et de l’index femme-homme.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

- une répartition H/F en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employé(e)s, cadres ;

Article 6 : Diagnostic de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes

Il ressort du calcul de l’index femme-homme 2020 :

L’analyse des indicateurs fait apparaitre les écarts suivants :

Des effectifs composés de :

2020	Répartition F-H
Cadres	NON MEDICAL	H	6,14%
		F	11,94%
	MEDICAL	H	1,97%
		F	2,08%
Non Cadres	NON MEDICAL	H	12,90%
		F	64,96%
	MEDICAL	H	0%
		F	0%

La part des femmes est particulièrement importantes dans les métiers dits « féminisés ».

Dans la catégorie « cadre », la répartition femme-homme tend à s’équilibrer.

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle, l’Association mesurera annuellement le niveau de réalisation des objectifs du présent accord à l’occasion de la consultation annuelle « Politique Sociale ».

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est convenu que les objectifs d’égalité professionnelle et les actions permettant de les atteindre portent sur les trois domaines suivants :

L’embauche,

Les conditions de travail,

La rémunération,

Au-delà de cette obligation, il a été convenu de contribuer à l’égalité professionnelle plus généralement à travers tous les domaines.

Article 7 : Actions pouvant être mise en œuvre

Article 7.1 : L’embauche

Le personnel embauché relève dans la plupart des cas d’une profession règlementée et il est avéré pour certaine de ces professions, une situation de pénurie de professionnels sur le territoire national, plus vrai encore sur le territoire bas-normand.

Malgré cette contrainte, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi diffusées, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes. Il est retenu comme indicateur le nombre d’offres d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.

Action : Assurer l’égal accès dans les offres d’emplois

Indicateur associé :

Nombre d’offres d’emploi (H/F) / Nombre total d’offres d’emploi

Résultat recherché : 100 %,

Cout : 0 euros direct mais coût indirect au temps passé sur indicateur

Echéancier de mise en œuvre : 1^er juin 2021

Article 7.2 : La formation

De longue date l’Association a toujours réalisé des investissements importants en matière de formation, en s’attachant aux développements des compétences ou au maintien dans les postes de travail. Au regard de la répartition femme-homme des effectifs, il ne fait nul doute que l’équilibre est respecté. Afin de valoriser les actions dans ce sens, la présentation des investissements en matière de formation mettra en lumière la part des femmes et des hommes par catégories professionnelles Cadre-Non Cadre.

Action : Assurer l’égal accès dans les actions de formation

Indicateur associé :

Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation /Nombre total d’actions de formations prévues

Article 7.3 : La promotion professionnelle

La promotion professionnelle est liée dans la plupart des cas à la règlementation des professions et donc en lien avec un diplôme d’état requis. Néanmoins et afin de lutter contre les stéréotypes, l’Association souhaite inciter la mobilité interne.

Action : Mettre en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne

Indicateur associé :

Nombre d’informations diffusées au travers du système d’information mis en place

Article 7.4 : La qualification

La mixité des emplois est dépendante dans la plupart des cas de la situation du marché du travail des professionnels de santé. Néanmoins, l’Association au travers de son effort d’investissement conséquent en matière de formation poursuit ses actions de promotion du CPF, des formations diplômantes et qualifiantes.

Article 7.5 : La classification

L’Association, adhérente de la CCN 51 s’attache à respecter les classifications telles qu’elles sont établies par la FEHAP dans les grilles métiers. Pour autant s’agissant des définitions de fonctions propre à l’Association, les intitulés des dites définitions seront écrites au féminin et au masculin.

Ex : cuisinier- cuisinière, etc.

Article 7.6 : Les conditions de travail

Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, les parties mettront tout en œuvre pour ne pas fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà d'une certaine heure.

A titre d’exemple, les réunions institutionnelles permettant de réunir les salariés notamment de nuit sont une exception justifiée.

Action : définir l’heure au-delà de laquelle ne devront plus se tenir de réunion

Résultat recherché : 100 %,

Cout : 0 euros direct mais coût indirect au temps passé sur indicateur

Echéancier : 1^er septembre 2021

Article 7.7 : La sécurité et la santé au travail 

Historiquement l’Association réalise un nombre certain d’investissement dans l’amélioration des postes de travail (étude ergonomique), dans l’acquisition d’équipements destinés à soulager les postes de travail. D’autres part, sa politique qualité intègre pleinement des engagements en matière de Qualité de Vie au Travail.

L’Association continuera d’étudier 100 % des demandes individuelles de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi. Les hommes sont concernés au même titre que les femmes.

Article 7.8 : La rémunération

Afin de veiller à l’égalité salariales, l’association pratique une politique salariale en phase avec la convention collective nationale 51.

Action : Mener chaque année une étude des rémunérations par catégorie et par genre

Indicateur associé : Résultats chiffrées de l’étude

Résultat recherché : 100 %,

Cout : 0 euros direct mais coût indirect au temps passé sur indicateur

Echéancier : 1^er juin 2021

Article 7.9 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 12 ans. Il est convenu de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires.

L’Association souhaite également améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour enfant (congé maternité, adoption parental). Dans ce cadre, les responsables de service réaliseront les entretiens professionnels au retour des salariées.

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Article 8 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 – Notification

Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE central de l’Association.

Article 10 – Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’Association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait Bagnoles de l’Orne, le 9 septembre 2021 en 5 exemplaires

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Madame XXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central
Madame XXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central et secrétaire adjointe du CSE Central
Monsieur XXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central et secrétaire du CSE Central
Madame XXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE Central