Accord d'entreprise "Avenant du 5 mai 2020 à l'accord d'entreprise - Pandémie Covid-19" chez AGENCE D'URBANISME DE L'AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AGENCE D'URBANISME DE L'AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE et le syndicat CFTC et CFDT le 2020-05-05 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT

Numero : T06920011631
Date de signature : 2020-05-05
Nature : Avenant
Raison sociale : AGENCE D'URBANISME DE L'AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE
Etablissement : 31502836500056 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail Accord d'entreprise - Pandémie COVID-19 - Dispositions exceptionnelles relatives au chomage partiel, à l'ARTT et aux congés (2020-03-30) Accord d'entreprise relatif à l'annualisation du temps de travail (2022-07-12) Accord d'entreprise relatif au temps de travail et aux congés (2022-07-12)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-05

AVENANT DU 5 MAI 2020

A L’ACCORD D'ENTREPRISE - PANDEMIE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AGENCE D’URBANISME DE L’AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE

Dont le siège social est à LYON (69003) –, 129 rue Servient, Lyon 69003

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

  • Pour la CFTC,

  • Pour la CFDT,

D’AUTRE PART,

Les articles 4 et 7 de l’accord d’entreprise PANDEMIE COVID-19 du 30 mars 2020 ont souhaité sont corrigés afin de tenir compte de la prolongation de la période de confinement.

Article 4 : Pour la période du confinement, comprise du 16 mars jusqu’au dimanche 10 mai 2020, le temps de travail quotidien est ramené à 7h00, soit 35h00 par semaine. Aucun droit RTT n’est donc généré durant cette période pour l’ensemble du personnel bénéficiant de l’accord ARTT.

Cela a pour conséquence de réduire les droits RTT calculés sur l’année :

  • Salarié habituellement à 40h00 par semaine = - 4,5 jours RTT

  • Salarié habituellement à 37h30 par semaine = - 2,5 jours RTT

  • Salarié habituellement à 35h00 par semaine aucun changement

Article 7 : Les présentes dispositions sont convenues pour la période de confinement, comprise du lundi 16 mars 2020 jusqu’au dimanche 10 mai 2020, soit huit semaines.

Selon les évolutions de confinement qui seront annoncées par le Gouvernement, les présentes dispositions pourront être prorogées ou revues en accord entre les parties.

Fait à Lyon, le 5 mai 2020, en autant d’exemplaires que cela est nécessaire.

Pour l’Agence d’urbanisme pour la CFDT pour la CFTC

Le Président le délégué syndical le délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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