Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE AU MAGASIN FLUX PHYSIQUES SIGNE LE 19/03/2002" chez GARRETT MOTION FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GARRETT MOTION FRANCE et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2017-12-01 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : A08818001846
Date de signature : 2017-12-01
Nature : Avenant
Raison sociale : HONEYWELL GARRETT SA
Etablissement : 31516114100017 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE AU MAGASIN FLUX PHYSIQUES SIGNE LE 01/12/201 (2023-10-19) UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DES OPERATEURS SIGNE LE 01/03/2002 (2023-10-12)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-01

AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE

AU MAGASIN FLUX PHYSIQUES du 1er décembre 2017

I – Objet :

Un groupe de travail composé de représentants des partenaires sociaux, de salariés du service Logistique et de la Direction à été constitué en Juillet 2017 afin de revoir les modalités de mise en œuvre d’une forme de reconnaissance de la polyvalence des magasiniers caristes polyvalents titulaires ainsi que des opérateurs « en prêt » au magasin logistique.

Au terme de 5 rencontres, cet accord reprend les conclusions de ce groupe de travail.

II – Avenant :

Suite à la réunion organisée avec les Délégués Syndicaux du 23 novembre 2017 sur l’avenant de l’accord de polyvalence, il en résulte une mise à jour des métiers et familles :

  1. Liste des métiers du précédent accord de polyvalence au magasin Flux Physiques :

  • 1ère famille : Cariste de distribution, conducteur de distribution de composants

  • 2ème famille : Magasinier administratif de réception, magasinier administratif d’expédition

  1. Regroupement des métiers en nouvelles « famille »

Au regard des tâches et des missions des différents métiers, la commission a convenu de regrouper les différentes activités du magasin en 3 familles :

Activités de la 1ère famille :

  1. Distribution des petits composants par le train

  2. Chargement des AGV

  3. Chargement / déchargement des camions

  4. Reconditionnement des composants

Activités de la 2ème famille :

  1. Réception marchandises

  2. Expédition marchandises (Clients externes / interco ou IAM)

  3. Gestion de l’activité Débranding

  4. Préparation des commandes pour les Protos

  5. Remise en route des AGV

Activités de la 3ème famille :

  1. Remplacement du leader flux physiques

  2. Maîtrise des AGV / MHS

  3. Remplacement de l’administratif messagerie (UPS / DHL)

Ces trois familles ont été élaborées par domaine et niveau de technicité. La 2ème et la 3ème famille comprennent les postes les plus techniques, notamment au niveau administratif.

L’obtention d’un coefficient sera fonction du niveau de maitrise et d’autonomie sur les activités listées ci-dessus.

  1. Les coefficients suivants ont été attribués :

Activités de la 1ère famille :

  • Coefficient 215 si maitrise des 4 activités sur les 4 activités de la famille

Activités de la 2ème famille:

  • Coefficient 240 si les activités de la 1ère famille sont maitrisées et si maitrise de 3 activités sur les 5 activités listées

Activités de la 3ème famille:

  • Coefficient 255 si maitrise de 2 activités sur 3 de la 3ème famille et la validation de toutes les activités correspondant aux familles 1 et 2

Le coefficient 255 sera acquis au plus tôt 6 mois après l’obtention du coefficient 240 et sous réserve de l’acquisition des compétences nécessaires listées dans la 3ème famille.

  1. Avenant au contrat de travail :

Un avenant au contrat de travail a été élaboré afin de formaliser le contrat passé avec le salarié.

Il y est rappelé qu’en contrepartie du coefficient reçu, l’employé s’engage à montrer une disponibilité suffisante pour être affecté indifféremment à l’une ou l’autre des activités pour lesquelles il est reconnu compétent et ce, pour des durées variables.

En conséquence, l’employé admettra la nécessité d’être affecté indifféremment sur ces activités en fonction des besoins tout en restant dans la même équipe (sauf accord des deux parties).

  1. Modalités d’application 

A partir du mois de juillet 2017, un recensement des compétences des magasiniers caristes polyvalents a été réalisé, permettant une cartographie du magasin ; de même des mesures individuelles en termes de coefficient et de salaire pourront être élaborées avec effet à partir de décembre 2017.

  1. Suivi de l’accord :

Une commission de suivi de ces dispositions a été créée. Elle est composée :

  • d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire,

  • d’un opérateur logistique désigné par l’ensemble des opérateurs logistique

  • d’un membre de la direction logistique

  • d’un membre de la direction des ressources humaines.

Cette commission se réunira au minimum une fois par an, au cours du 1er trimestre. Son objet sera de traiter des :

- statistiques sur les mesures prises au cours de l’année : nombre et motifs de passage à 215, 240 et 255

- éventuelles difficultés techniques d’application de l’accord

- informations sur les cas de non-respect des engagements pouvant entrainer des sanctions disciplinaires

Tous les cas de refus d’exercer la polycompétence seront matérialisés par un document écrit et signé par le leader flux physiques et le salarié. Ce document sera contresigné par le Responsable des Flux Physiques et le RRH après avoir reçu le salarié, si ce dernier refuse de le signer.

Cet accord pourra également faire l’objet d’un suivi dans le cadre d’un accord plus global au niveau du site sur la polyvalence et la gestion des compétences.

Fait à Thaon-les-Vosges, le 1er décembre 2017

Pour Honeywell GARRETT SAS Pour le Syndicat CFE-CGC

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat CFTC

Annexe 1 – Détail des activités listées dans chaque famille

Activités de la 1ère famille :

  1. Distribution des petits composants par le train

  • Préparation des commandes du train la nuit

  • Distribution des commandes sur ligne finale

  • Collecte et tri des boites vides

  • Ramassage des reliquats + traitement et réintégration dans le stockeur

  1. Chargement des AGV

  • Chargement / déchargement des AGV avec le chariot élévateur

  • Pesage des racks turbos et racks vides

  • Identification des EmptyFG (processus MHS) par la balance

  • Réapprovisionnement des stockeurs petits composants (cariste 3)

  • Savoir effectuer un « Split », un « Transfert », un « Reworking » et un « FG identification » sur MHS

  1. Chargement / déchargement des camions

  2. Reconditionnement des composants

    • Reconditionner les composants selon les gammes d’emballage

    • Savoir effectuer un « Split », un « Transfert », un « Reworking » et un « FG identification » sur MHS

Activités de la 2ème famille :

  1. Réception marchandises :

  • Déchargement des camions

  • Tâches administratives de réception (compter les colis, vérifier la documentation valider les CMR)

  • Saisie des réceptions marchandises protos sur SAP

  • Saisie de la messagerie sur l’application intranet de gestion des petits colis + ventilation vers les lieux de distribution.

  1. Expédition marchandises (Clients externes / interco ou IAM)

  • Préparation des commandes sur MHS

  • Identification avec étiquettes GALIA

  • Check & Load

  • Sortie marchandises sur SAP/MHS + ASN spécifiques selon clients

  • Validation des documents selon procédure

  • Archiver les documents

  1. Gestion de l’activité Débranding

  • Réceptionner, contrôler et prélever sur lignes d’assemblage

  • Organiser, trier et transférer dans l’ordre des priorités

  • Gérer les nameplates

  • Préparer les identifications + mouvements sur MHS

  • Communiquer par mail / téléphone avec le PFK + prestataire logistique + équipe Europe

  1. Préparation des commandes pour les Protos

  • 96GR (petits composants) / 96OS (gros composants) / 96 OB (obsolètes)

  1. Remise en route des AGV

  • Dépannage de base

  • Interpréter les messages d’alarme

  • Supprimer la cause de l’alarme

  • Remettre l’AGV sur un nœud (position de démarrage)

  • Relancer l’AGV

Activités de la 3ème famille :

  1. Remplacement du leader flux physiques

  • Organisation de l’équipe + gestion des urgences et communication avec le reste de l’entreprise.

  1. Maîtrise des AGV / MHS

  • Etre capable de résoudre toute situation de blocage

  • Savoir utiliser le système AGV en semi-automatique.

  • Savoir enlever une vis plantée dans une roue d’AGV

  • Savoir procéder au nettoyage des scanners selon la procédure

  • Etre capable de renseigner la check list mensuelle des AGV

  • Ouverture et fermeture des lignes et voies de circulation par MHS

  • Etre capable de modifier un compteur Empty FG sur la plateforme MHS pour le réapprovisionnement des racks vides

  1. Remplacement de l’administratif messagerie (UPS / DHL)

  • Traiter les demandes SAP et demandes intranet

    • Savoir sortir les factures commerciales sur SAP

    • Savoir établir des factures Proforma

    • Maîtrise des logiciels UPS et DHL

    • Etre capable de fournir les éléments de tracking aux demandeurs et effectuer les suivis demandés

    • Renseigner les numéros de tracking UPS/DHL sur les BL SAP

    • Gestion des demandes Emballages sur HPM

    • Gestion de l’activité de reconditionnement

Annexe 2 – Modèle d’avenant au contrat de travail

M…………………….

……………………………………

……………………………………

Thaon-Les-Vosges, le XX 2017

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL DU xx xxxxxx 19xx – POLYVALENCE

M……………,

Nous vous confirmons notre décision de vous faire bénéficier des mesures de l’accord Polyvalence signé avec les Organisations Syndicales en décembre 2017.

En effet, nous reconnaissons votre polyvalence sur les postes suivants :

xxx

Ces postes appartiennent à la xxx famille logistique.

Aussi, votre polyvalence sur l’un des postes de x familles différentes nous permet de vous attribuer le coefficient xxx. Cette promotion est accompagnée d’une mesure salariale de 15,24 € minimum avec effet au XX 2017.

Cette augmentation est cumulable avec les augmentations générales et n’interdit pas l’attribution d’une éventuelle augmentation individuelle en accord avec l’accord salarial annuel.

De votre côté, vous montrerez une disponibilité suffisante pour être affecté indifféremment à l’une ou l’autre de ces activités et ce, pour des durées variables. En conséquence, vous admettez la nécessité d’être affecté indifféremment sur des activités différentes en fonction des besoins en restant dans la même équipe (sauf accord des 2 parties).

Nous vous informons que s’il s’avérait que vous ne respectiez pas les clauses du présent avenant, votre refus serait formalisé au cours d’un entretien et des mesures disciplinaires pourraient être prises à votre égard.

S’il devait arriver que votre polyvalence ne soit pas utilisée du fait de l’encadrement, cela pourrait signifier que l’intérêt plus général de l’entreprise appelle à votre maintien sur le même poste et que vous n’aurez pas à subir une quelconque conséquence de ce choix (maintien des conditions d’emploi).

Nous vous présentons nos vœux de réussite dans cette polyvalence.

Le RRH Le salarié

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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