Accord d'entreprise "Un avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en oeuvre d'un CET" chez LES FROMAGERS DE THIERACHE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de LES FROMAGERS DE THIERACHE et le syndicat CFDT et CGT le 2020-04-10 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : A00220002332
Date de signature : 2020-04-10
Nature : Avenant
Raison sociale : LES FROMAGERS DE THIERACHE
Etablissement : 31533256900013 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps AVENANT N° 2 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN CET (2021-12-13)

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-10

Entre :

La société

S.A LES FROMAGERS DE THIERACHE

N° SIRET 315 332 569

Dont le siège social est : LE NOUVION EN THIERACHE 02170

Représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat C.F.D.T. 

- le syndicat C.G.T. 

ci-après dénommées « Les parties »

D’autre part.

L’article 4.1 est modifié comme suit :

4.1 Alimentation du compte en jours de repos (ALIMENTATION EN TEMPS)

Tout salarié peut décider de porter sur son CET :

  • Le report de congés payés.

Il s'agit en priorité de la cinquième semaine et des jours de congés conventionnels (congés ancienneté).

  • Le report de jours de Réduction du temps de travail.

Le cumul des congés payés et des RTT mis dans le CET ne devra pas dépasser 10 jours ouvrés par an.

  • L’affectation, pour l’ensemble du personnel, de la BH et des HS dans la limite de 30 heures, (4 jours ouvrés).

L’article 4.5 est modifié comme suit :

4.5 Evaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos

=>les droits épargnés sur le CET sont convertis en unités monétaires sur la base du forfait journalier/taux horaire au moment de la valorisation dans les limites des plafonds repris sur le tableau ci-dessous.

NOMBRE DE JOURS MAXI CUMULABLES PAR AN

25 JOURS

> DONT 11 JOURS =

Eléments Salaires (ARGENT)

NOMBRE DE JOURS MAXI CUMULABLES SUR LE CET

90 JOURS

  • Pour les salariés âgés de moins de 50 ans

120 JOURS

  • pour les salariés âgés de de 50 ans et plus

Les autres articles restent inchangés

Notification et publicité

Le présent avenant est déposé à la DIRRECTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes de LAON

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation représentative dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de chaque établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Le NOUVION en THIERACHE, le 10 AVRIL 2020,

En 7 exemplaires originaux,

Pour la société

Le Directeur Usine,

Pour les organisations syndicales

DS CFDT DS CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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