ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE PERIODE DE PREAVIS LORS D’UNE DEMISSION CONCERNANT LE PERSONNEL « Conducteurs Routiers »

Entre,

- La société LOCA-OUEST TRANSPORTS, dont le siège social est à 4 rue du Benelux – BP 93394 - 44333 Nantes Cedex 3, représentée par :

M …………………, pour la société LOCA-OUEST TRANSPORTS, en sa qualité de Directeur de filiale,

- les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical

M …………………, délégué syndical CFDT, d’autre part

I – RAPPEL DES TEXTES

Après la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 (dite Loi Travail), l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a redéfini les rapports entre les différents niveaux de négociation, en donnant la possibilité aux entreprises de placer la négociation collective au centre des relations du travail.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour négocier le présent accord d’entreprise modifiant la durée du délai de préavis lors d’une démission pour le personnel Roulant.

Il est rappelé que selon la convention nationale des transports, le délai du préavis lors d’une démission du personnel « conducteurs routiers » est d’une semaine.

2. II – OBJET

En raison des activités spécifiques et dédiées chez LOCA-OUEST Transports pour lesquelles les besoins de formations pour le nouveau personnel roulant peuvent demander plusieurs semaines, il est nécessaire d’augmenter la période de préavis lors d’une démission d’un conducteur.

A compter du 1er décembre 2018, afin de permettre à la société LOCA-OUEST Transports de :

- Assurer un service de qualité aux clients,

- Mieux organiser le transfert de consignes entre le personnel,

- Effectuer les formations spécifiques nécessaires au personnel roulant nouvellement affecté.

 La durée du délai de préavis lors d’une démission pour le personnel Roulant est portée à un mois.

5. III - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel roulant de la société LOCA-OUEST TRANSPORTS.

IV – MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE PERIODE DE PREAVIS

Le présent accord est conclu après avoir recueilli l’avis des membres du Comité d’entreprise aux termes de la réunion qui se s’est déroulée :

• Le 12 octobre 2018.

Le présent accord permet à la société LOCA-OUEST TRANSPORTS de bénéficier d’une période supplémentaire pour effecteur et former le personnel nécessaire à son activité.

L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.

7. V - DUREE DE L’ACCORD ET COMITE DE SUIVI

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Dans ce cas, les parties à l’accord ne peuvent solliciter cette modification que pour l’année à venir et non pour l’année en cours. La décision devant être adoptée avant le 31 décembre de l’année en cours.

VI - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de NANTES et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Ce dépôt sera accompagné, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail :

• d’une copie de la notification du présent texte remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales

• d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles

• du bordereau de dépôt

Fait à Nantes, le 23 octobre 2018.

Signatures