Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL" chez AME HASLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL

ENTRE

La société AME HASLE, S.A.S. au capital de 282 568 €, dont le siège social est situé ZA Conforland 6 à MELESSE (35520), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 315 385 740,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT TRANSPORTS, représentée à cet effet par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La prévention de la pénibilité est un des domaines essentiels dans lesquels l'em­ployeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité. Ainsi, la société attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des sala­riés, a sans cesse favorisé la mise en œuvre d'actions de prévention dans ces do­maines où la collectivité de travail doit être mise au cœur de la réflexion.

Ce thème revêt désormais une importance particulière puisque la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, impose aux entreprises de prendre en compte, de manière autonome, ce risque afin d'apporter des solutions de prévention pour les postes où les salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Le diagnostic réalisé avec les membres du CHSCT, le Médecin du Travail et la Direc­tion au sein de l'entreprise AME HASLÉ a permis d'identifier deux facteurs de péni­bilité.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, de jour comme de nuit, dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic effectué en lien avec le CHSCT, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de pénibilité définis à l’article 3.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ

2.1. Définition des facteurs de pénibilité

Les parties à l’accord ont entendu retenir la définition des facteurs de pénibilité édictées par le Code du travail. Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

Ces facteurs sont les suivants :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

a) Les manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R.4541-2 ;

b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R.4441-1 ;

2° Au titre de l'environnement physique agressif :

a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;

b) Les activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R.4461-1 ;

c) Les températures extrêmes ;

d) Le bruit mentionné à l'article R.4431-1 ;

3° Au titre de certains rythmes de travail :

a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L. 3122-5 ;

b) Le travail en équipes successives alternantes ;

c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

2.2. Diagnostic des facteurs de pénibilité au sein de la société

Le présent accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à l’historique des accidents du travail et des maladies professionnelles, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et enfin, aux fiches individuelles des salariés exposés à certains risques.

Les constats suivants ont pu être établis :

Emplois et effectifs concernés par les facteurs de pénibilité

Facteurs de pénibilité	Emplois concernés	Nombre de salariés exposés
Manutentions manuelles	Personnel entrepôt (préparateurs de commandes, agréeurs réceptionnaires, personnel de maintenance et gestion de stocks)	50 personnes
Travail de nuit	Personnel entrepôt (préparateurs de commandes, agréeurs réceptionnaires, personnel de maintenance et gestion de stocks)	10 personnes
TOTAL		98 personnes au 31/12/17 en ETP

Au 31 décembre 2017, l’effectif de la société étant de 98 salariés en ETP, la proportion de salariés exposés à des facteurs de pénibilité est de 61.22 % soit 60 personnes.

40 salariés soit 66.66 % des salariés concernés par des facteurs de pénibilité sont exposés à 1 facteur de pénibilité.

10 salariés soit 16.66 % des salariés concernés par des facteurs de pénibilité sont exposés à 2 facteurs de pénibilité.

Les parties au présent accord ont donc recensé l'existence dans l'entreprise des facteurs de pénibilité suivants :

• le travail de nuit

Les salariés concernés sont donc ceux qui travaillent 1 heure entre 24h00 et 5h00 et ce, au minimum à raison de 120 nuits par an

• la manutention manuelle de charges

Les salariés concernés sont donc ceux qui effectuent une opération de transport ou de soutien d'une charge, dont la pose, le levage, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou plusieurs travailleurs

Même si la proportion pour le facteur de pénibilité est inférieure à 25 %, nous maintenons donc dans notre accord ce facteur. Nous avons des salariés qui ont sens strict de la loi sont considérés comme des travailleurs de nuit. Or, pour l’année 2017, ils ne se retrouvent plus concernés par ce facteur car ils n’effectuent pas 1 h de travail sur le créneau 24h00 – 5h00 et ce, à raison d’un minimum de 120 nuits par an.

ARTICLE 3 – MESURES ET ACTIONS DE PRÉVENTION

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité.

Au regard des constats effectués ci-dessus et retracés à l’article 2 du présent accord, les parties conviennent de privilégier des mesures de prévention des facteurs de pénibilité liés au travail de nuit et à la manutention manuelle de charges, 61.22 % des salariés de la société étant concernés par l’un et/ou l’autre de ces facteurs.

Il est donc convenu que les mesures mises en œuvre par la société portent sur les thèmes suivants :

• réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

• adaptation et aménagement du poste de travail

• amélioration des conditions de travail

• maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

1. Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

La société prend l’engagement de :

• Limiter le travail de nuit pour les travailleurs qui en font la demande

Au terme du présent accord, l'objectif est de répondre favorablement à 50 % des demandes de passage d'un poste de nuit à un poste de jour.

Indicateur de suivi : le nombre de demandes de passage sur un poste de jour accep­tées par la Direction / le nombre total de demandes effectuées

2. Adaptation et aménagement du poste de travail

La société prend l’engagement de :

• Mettre à la disposition du personnel concerné par la manutention manuelle de charges, des moyens mécaniques appropriés permettant de réduire ou de limiter l'effort en nombre suffisant

La Direction s'engage à continuer ses investissements dans des chariots électriques et / ou accompagnants.

La Direction s'engage également à mettre à la disposition pour l'ensemble des sala­riés concernés des transpalettes électriques de type autoportés ou accompagnants dans le but de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, liés à la manutention manuelle de charges.

Par ailleurs, la Direction s'engage à faire appel à un organisme de formation exté­rieur afin de délivrer aux salariés utilisant des chariots autoportés ou des chariots élévateurs, le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (CACES).

Ainsi, tout salarié titulaire de ce CACES et d'une autorisation de conduite délivré par l'entreprise et sous réserve de l'aptitude médicale vérifiée par le Médecin du Travail pourra utiliser ces chariots. L'entreprise souhaite privilégier l'utilisation de ces cha­riots pour éviter la manutention.

Aussi, cet organisme extérieur sensibilise les salariés à leur sécurité et à la sécurité de leur collègue de travail lors de l'utilisation de ces chariots dans le picking.

L'objectif est que 100 % des personnes qui sont amenés à utiliser un chariot électrique de type autoporté ou élévateur soient titulaires d'un CACES 1 et /ou 3.

Indicateur :

• nombres d’achats de matériels à effectuer pour aider à la manutention

• nombre d’achats de matériels réellement effectués

• nombre de salariés susceptibles d’utiliser les chariots autoportés ou les chariots élévateurs

• nombre de salaires ayant suivi la formation CACES

3. Amélioration des conditions de travail

La société prend l’engagement de :

• Favoriser le co-voiturage afin de limiter le nombre d’accidents de trajet

L'objectif est de réduire de 20 % le nombre d'accidents de trajet pour les travailleurs de nuit.

Indicateur de suivi : le nombre d'accidents de trajet des travailleurs de nuit / le nombre d'accidents de trajet de tous les salariés.

4. Maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle

La société prend l’engagement de :

• Sensibiliser les salariés et, en particulier, les travailleurs de nuit à l’hygiène de vie

La société s'engage à sensibiliser l'ensemble des travailleurs de nuit à adopter une bonne hygiène de vie en collaboration avec les Médecins du Travail, la Caisse Pri­maire d'Assurance Maladie. Est entendu par une bonne hygiène de vie, l'alimentation d'une part et d'autre part, une bonne gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit. Pour cela, une campagne d'affichage a été mise en place sur le site. De plus, lors des entretiens annuels et professionnels, ce sujet est évoqué par la direction.

L'objectif est de sensibiliser, via une campagne d'affichage, plus de 80 % des travailleurs de nuit sur l’importance d’avoir une bonne hygiène de vie.

Indicateur : la conservation des mensuels traitants de cette sensibilisation, des affichages effectués

• Sensibiliser les salariés à adopter les bons gestes et les bonnes postures lors de la manutention manuelle

La Direction s'engage à sensibiliser l'ensemble des salariés concernés par la manuten­tion manuelle de charges à adopter les bons gestes afin de prévenir et de limiter les accidents du travail. Pour cela, une campagne d'affichage a été mise en place sur chaque site de la société AME HASLÉ.

Objectif chiffré et indicateurs : sensibiliser 100 % des salariés concernés par la manutention manuelle de charges, aux bons gestes à adopter par le biais d'une campagne d'affichage.

• Former les salariés concernés par la manutention manuelle à adopter les bons gestes et les bonnes postures

Objectif chiffré et indicateurs : mettre en place dans son plan de formation une formation sur les gestes et postures pour les salariés concernés.

• Inciter les salariés à utiliser la salle de sport

La Direction a incité les salariés du site de Melesse à utiliser la salle de sport mise à leur disposition gratuitement. Les machines de cette salle de sport permettent de ren­forcer les muscles (dont le dos) afin d'éviter certaines blessures et d'entretenir son corps (cardiovasculaire).

Indicateur : nombre de personnes exposé à un facteur de pénibilité utilisant la salle de sport

• Favoriser les visites de pré-reprises

Le service Ressources Humaines a incité les salariés en arrêt à effectuer une visite de pré-reprise auprès de la Médecine du Travail afin de leur proposer des reclassements adaptés et ainsi, faciliter leur retour au travail au travers d'aménagement de poste et les maintenir dans l'emploi.

Il est rappelé que la visite de pré reprise doit être demandée par le salarié et non l'entreprise. Pour cette visite, il a le choix de la faire ou non.

Indicateur : nombre de visite de pré-reprise dont la société a eu connaissance, nombre de temps partiel thérapeutique

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE SUIVI

Il est instauré un comité de suivi de l’accord, composée d’un représentant de chacun des signataires.

Le comité établit un rapport de suivi annuel. Ce rapport abordera les thèmes suivants :

• suivi des objectifs et des indicateurs,

• éventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.

Le rapport de suivi sera communiqué pour information au Comité d’entreprise ainsi qu’au CHSCT, à terme au CSE.

ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 21 septembre 2018.

Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 20 septembre 2021 sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 - RÉVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord a été soumis à la consultation du CHSCT et du Comité d’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Melesse,

Le 21 septembre 2018,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société AME HASLE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT TRANSPORTS

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX