Accord d'entreprise "ACCORD ATYPIQUE DE LA DP" chez ADPEP ASSO PUPILLE ENSEI PUBLI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADPEP ASSO PUPILLE ENSEI PUBLI et les représentants des salariés le 2017-12-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A00118003061
Date de signature : 2017-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : PEP ASSO PUPILLE ENSEI PUBLI
Etablissement : 31550201300040 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-18

ACCORD ATYPIQUE AVEC LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’association PEP01 dont le siège social est situé 7 avenue Jean-Marie VERNE 01000 BOURG EN BRESSE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de président de la DUP par délégation

D’une part,

ET

Les représentants du personnel de la délégation unique du personnel (DUP) de l’association PEP01

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit dans le cadre d’un accord atypique conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.

Cet accord a été soumis pour avis à la consultation préalable des représentants du personnel lors d'une réunion en date du 13 novembre 2017, l’avis étant favorable.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des représentants du personnel de l’association PEP01.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

D’un commun accord avec la direction, les membres de la délégation unique du personnel ont décidé de proposer aux deux délégués du personnel titulaires de l’association ALGEDAS d’intégrer la délégation unique du personnel à compter de l’entrée en vigueur du projet de fusion avec l’association PEP01 prévue à compter du 1er janvier 2018.

Dans ce cadre, ces deux délégués du personnel seront invités au cours de l’année 2018 à chacune des réunions de la délégation unique du personnel et disposeront d’une voix consultative lors des consultations de la délégation unique du personnel.

En outre, l’objectif de cet accord est de permettre, pendant une période transitoire, la prise en compte des demandes spécifiques des salariés issus de l’association ALGEDAS au titre du budget des œuvres sociales et culturelles. A ce titre, ils disposeront d’une voix délibérative uniquement sur ce domaine de compétence et en direction des salariés dont ils sont les représentants.

Enfin, les membres de la délégation unique du personnel s’engagent à entrer en discussion, en lien avec la direction générale, en vue d’anticiper d’une année la date du renouvellement de la délégation unique du personnel prévue initialement en janvier 2020, afin de faire coïncider les élections professionnelles avec la fin du mandat des deux délégués du personnel issus de l’association ALGEDAS.

Cette démarche pourrait permettre la mise en place du nouveau Comité Social et Economique, créé par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, au sein de l’association PEP01 au profit de l’ensemble du personnel, incluant ainsi les salariés transférés lors de la fusion, garantissant de cette façon un dialogue social au plus proche du personnel.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en application le 1er janvier 2018 pour s’appliquer jusqu’à la date du 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Bourg en Bresse

Le 18 décembre 2017

En deux exemplaires originaux

Pour l’association PEP01 Pour la délégation unique du personnel

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/