Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail du 15 mars 2019" chez ADPEP ASSO PUPILLE ENSEI PUBLI (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ADPEP ASSO PUPILLE ENSEI PUBLI et les représentants des salariés le 2019-11-22 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00119001900
Date de signature : 2019-11-22
Nature : Avenant
Raison sociale : ADPEP ASSO PUPILLE ENSEI PUBLI
Etablissement : 31550201300040 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020 (2020-11-27)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-22

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 15 MARS 2019

ENTRE

XXXXXXX dite « XXXXXXX » dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général représentant l’employeur.

Ci-après dénommée « l’association »,

D’une part,

ET

Les membres titulaires de la DUP :

  • XXXXXXXX

  • XXXXXXXX

  • XXXXXXXX

  • XXXXXXXX

D’autre part,

Il a été conclu l’avenant à l’accord collectif suivant :

PREAMBULE

Un accord relatif au temps de travail a été signé le 15 mars 2019 pour une application au 1er avril 2019.

Pour des raisons de mise en place d’une nouvelle organisation sur le dispositif de la protection de l’enfant, la durée quotidienne du temps de travail est revue par cet avenant.

Ces nouveaux roulements vont permettre :

- de proposer un accompagnement au plus près de l’intérêt de l’enfant et de ses besoins,

- de répondre aux obligations liées au cadre du placement,

- une qualité de vie au travail en évitant autant que possible l’isolement, l’épuisement et le sentiment de perte de sens,

- se conformer aux préconisations de l’évaluation externe.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant concerne le dispositif XXXXXXXXXX (comprenant une XXXXXXXXXX).

Article 2 - Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail peut être portée à 12 heures par le présent avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.

Article 3 - Validité de l’avenant

Conformément à l’article 2232-23-1 du code du travail, la validité du présent avenant est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Article 4 – Durée - Révision - Dénonciation

4.1 Durée

Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 Révision - Dénonciation

Les parties conviennent que le présent avenant pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 5 – Publicité - Dépôt de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’association et au Conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Bourg en Bresse, le 22 novembre 2019.

Pour la DUP Pour l’association PEP 01

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/