Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif au télétravail" chez ADPEP ASSO PUPILLE ENSEI PUBLI (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ADPEP ASSO PUPILLE ENSEI PUBLI et le syndicat CFDT le 2020-12-17 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T00121003174
Date de signature : 2020-12-17
Nature : Avenant
Raison sociale : ADPEP ASSO PUPILLE ENSEI PUBLI
Etablissement : 31550201300040 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail Accord relatif au télétravail (2019-11-29)

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-17


AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE

XXXX dont le siège social est situé XXXXX, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général représentant l’employeur.

Ci-après dénommée « l’association »

D’une part

ET

Madame XXX, déléguée syndicale

Pour le Syndicat XXXX

D’autre part

Etant préalablement rappelé ce qui suit :

Il est précisé à titre liminaire que les dispositions du présent avenant s’appliqueront de manière permanente, nonobstant les mesures gouvernementales ou législatives temporaires éventuellement applicables en raison de la situation sanitaire, actuelle ou future, pouvant déroger le cas échéant aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

L’accord collectif relatif au télétravail conclu initialement avec les membres de la DUP le 29 novembre 2019, visant à l’origine uniquement la catégorie des cadres au forfait, ne permet pas en l’état d’inclure dans le dispositif d’autres fonctions, compte tenu de leur nature technique et des publics concernés, qui pourraient offrir utilement une meilleure organisation du service grâce à la souplesse et à l’adaptation liées au télétravail dans certaines situations.

Au regard du bilan réalisé suite aux premiers mois d’application, en collaboration entre la Direction et les membres du CSE réuni les 25 septembre et 23 novembre 2020, celui-ci a été informé et consulté le 23 novembre 2020 sur la nécessité de modifier l’accord.

Pour ce faire, il est convenu de mettre en place un avenant audit accord sur le télétravail afin d’élargir les catégories de bénéficiaires en y ajoutant la catégorie des coordinateurs de parcours, dans le cadre d’une organisation en télétravail ponctuel tel que prévu à l’article 3 du même accord.

Il a été conclu l’avenant suivant :

L’article 2 de l’accord précité est désormais rédigé de la manière suivante :

« Article 2 – Conditions de passage en télétravail : critères d’éligibilité

2.1 - Activités concernées

Le télétravail concerne les activités de l’association pouvant être exercées à distance, notamment : le pilotage, la gestion de projet et la coordination des parcours dont les tâches peuvent être réalisées à distance via des technologies numériques. Ne sont pas éligibles au télétravail régulier les activités qui répondent à l’un des critères suivants : la responsabilité d’un service d’accueil.

2.2 – Critères d’éligibilité

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, d’une manière générale, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : un contrat à durée indéterminée temps plein ou partiel ou un contrat à durée déterminée supérieur à 6 mois à temps plein, un statut cadre ou une fonction non-cadre de coordinateur/trice de parcours.

- Pour la mise en place d’un télétravail régulier, sont éligibles les salariés ayant un statut cadre au forfait jour et faisant partie de la Direction Générale ou ayant un poste de Directeur/trice et une ayant une ancienneté minimale égale à la période d’essai.

- Pour la mise en place d’un télétravail ponctuel, sont éligibles les salariés ayant un statut cadre de management dont le temps de travail est organisé en forfait jours ou non-cadre dans une fonction de coordination des parcours, et ayant une ancienneté minimale d’un mois. »

L’article 6 de l’accord précité est désormais rédigé de la manière suivante :

« Article 6 – Modalités de régulation et de contrôle de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre soit au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux habituels pour les cadres au forfait, soit aux horaires habituels prévus pour les salariés non-cadres. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassement en termes de temps de travail effectif.

Pour chaque télétravailleur, un bilan hebdomadaire (dans le cadre du télétravail régulier) ou après chaque journée de télétravail (pour le télétravail ponctuel) devra être effectué et transmis à son supérieur hiérarchique afin que la charge et l’effectivité du travail soient contrôlées selon les modalités suivantes : le télétravailleur enverra par mail un compte-rendu du travail effectué (tâches et temps passé) avec l’appui, si besoin, de documents réalisés. Cet échange portera également sur l'évaluation de la charge de travail. Un modèle d’outil est annexé à cet avenant.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées selon le cas soit lors de l'entretien d’évaluation soit lors l’entretien d’évaluation du forfait cadre. »

L’article 7 de l’accord précité est désormais rédigé de la manière suivante :

« Article 7 – Modalité de régulation du contrôle du temps de travail

Le télétravailleur statut cadre doit organiser son temps de travail en respectant :

  • Les durées maximales de travail : indiquées dans l’accord associatif relatif aux temps de travail.

  • Les durées minimales de repos : 11 heures de repos quotidien et 35 heures de repos hebdomadaire. 

Le télétravailleur statut non-cadre doit organiser son temps de travail en respectant ses horaires habituels et le planning qui lui a été remis. »

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Le présent avenant est conclu, comme l’accord initial, pour une durée d’un an avec tacite reconduction chaque année après avis favorable des représentants du personnel et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'association.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXX.

Fait en trois exemplaires originaux

À XXX

Le 17 décembre 2020

Pour l’association Pour le syndicat XXX

XXX XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/