Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBL" chez AC SARP CENTRE EST - AC SANIVEM - SARP CENTRE EST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Société SARP CENTRE EST

Entre les soussignés :

D’une part

La Société SARP CENTRE EST, dont le siège social est situé sis 105 avenue du 8 mai 1945 69140 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 315 588 012, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Régional,

Et d’autre part

L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :

Monsieur XXX,

L’organisation syndicale UNSA représentée par sa Déléguée Syndicale :

Madame XXX

Préambule :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales dénommées ci-dessus et représentatives au sein de l’Entreprise.

Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 30/01/2018 et 08/02/2018.

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan 2017 sur :

• la structure des effectifs ;

• l’évolution de l’emploi et des qualifications ;

• les temps de travail ;

• la structure des rémunérations ;

• la situation concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

• l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.

Enfin, la Direction a également rappelé les résultats et la situation économique de l’entreprise et notamment un contexte concurrentiel fort, occasionnant des problèmes de compétitivité, combiné à un taux moyen d’inflation de 1.1 % sur l’année 2017 (ensemble hors tabac, source Insee).

A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société SARP CENTRE EST, à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.

Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2018

A l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé et des collaborateurs ayant intégré la Société SARP CENTRE EST à compter du 1^er janvier 2018, les parties conviennent des mesures salariales suivantes :

• Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 1.1 % sur la paie de février 2018 avec effet rétroactif au 01/01/2018.

• Une enveloppe de 0,6 % de la masse salariale mensuelle de la population non cadre sera également mise à disposition des Directeurs d’agence afin de pouvoir récompenser quelques salariés dans le cadre d’une augmentation individuelle du salaire de base.

Cette mesure sera mise en application à compter du mois de mai 2018 sans effet rétroactif.

Article III – Astreintes

Au niveau de la réalisation de l’astreinte, les parties conviennent de la mesure suivante :

• A partir de l’âge de 53 ans (date d’anniversaire) et de 25 ans d’ancienneté (dans le groupe SARP et y compris en cas de reprise d’ancienneté), le personnel d’exploitation qui en fait la demande pourra être exonéré d’effectuer l’astreinte (sous un délai de prévenance de 3 mois).

Cette mesure est complètement optionnelle et ne revêt aucun caractère obligatoire si bien que le personnel d’exploitation réunissant ces 2 conditions pourra toujours si le souhaite continuer à effectuer des astreintes.

Article IV – TICKET RESTAURANT

A compter du 01/02/2018 (avec date d’effet sur la paie du mois de mars 2018 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), la valeur du ticket restaurant passe de :

• 8.95 € à 9.00 €

La contribution patronale à 60% reste inchangée.

Article V – EGALITE HOMMES / FEMMES

La Direction de la Société a communiqué les éléments suivants de situation comparée des effectifs femmes et hommes de l’entreprise :

• le nombre de salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;

• les catégories conventionnelles (ouvriers, employés et agents de maîtrise) ;

• les salaires de base moyens ;

• l’éventail des rémunérations mensuelles

Les parties ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de l’entreprise sur l’ensemble de la population considérée.

Dans le cadre du suivi des actions prévues dans l’accord signé le 31/07/2017 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les signataires ont fait notamment le constat :

• que la féminisation des recrutements s’est maintenue entre 2016 et 2017 et aucune dégradation n’est à observer ;

• qu’une attention particulière a été également portée sur le pourcentage d’augmentation accordé aux collaboratrices en comparaison des hommes afin de réduire et/ou supprimer les éventuels écarts.

Pour la catégorie Agent de maitrise, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’est nettement amélioré puisque le rapport était de -10.4 % au 31/12/2016 contre -2.4 % au 31/12/2017

• qu’une attention particulière était portée dans l’entreprise sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale en diminuant significativement les réunions de travail en fin de journée.

Article VI – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction s’engage à poursuivre le recrutement des personnes handicapées et à mettre en place un partenariat avec les écoles et les réseaux spécialisés.

En ce sens, la Direction favorisera l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en s’efforçant de cibler si possible ses recrutements sur le personnel en situation de handicap.

Par ailleurs, il est précisé que les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient d’un accès identique aux formations prévues au plan de formation.

Article VI – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SARP Centre Est.

Article VII – FORMALITES

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.

La Société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont une version électronique) de son lieu de conclusion. et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire.

A l’issu des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.

Fait à Rillieux La Pape, le 08/02//2018, en cinq exemplaires originaux.

Pour la Société SARP CENTRE EST :

XXX

Directeur Régional

Pour la CGT

Monsieur XXX

Délégué Syndical 

Pour l’UNSA:

Madame XXX

Déléguée Syndicale