Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 Société SARP CENTRE EST" chez AC SARP CENTRE EST - AC SANIVEM - SARP CENTRE EST

Entre les soussignés :

D’une part

La Société SARP CENTRE EST, dont le siège social est situé sis 160 rue Pierre Fallion, Bât. 1C, 2ème étage – CS 56904 - 69142 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 315 588 012, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président,,

Et d’autre part

L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur XXXX ,

L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur XXXX ,

L’organisation syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur XXXX,

Préambule :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales dénommées ci-dessus et représentatives au sein de l’Entreprise.

Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 07/01/2022 et 28/01/2022.

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan 2021 sur :
- la structure des effectifs ;
- l’évolution de l’emploi et des qualifications ;
- les temps de travail ;
- la structure des rémunérations ;
- la situation concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
- l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.

A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société SARP CENTRE EST, à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.

Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2022

A l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé et des collaborateurs ayant intégré la Société SARP CENTRE EST à compter du 1^er janvier 2022, les mesures salariales suivantes sont appliquées :

• Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 3 % à compter du 01/02/2022 sans effet rétroactif.

• Une enveloppe de 0.5 % de la masse salariale mensuelle de la population non cadre sera également mise à disposition des Directeurs d’agence afin de pouvoir récompenser certains salariés dans le cadre d’une augmentation individuelle du salaire de base.

Cette mesure sera mise en application à compter du 01/04/2022 sans effet rétroactif.

Article III – REVALORISATION INDIVIDUELLE DES COEFFICIENTS

Suite à l’examen de l’ensemble des coefficients, et comme en 2021, une attention particulière sera portée en 2022 sur la revalorisation des coefficients des salariés en fonction de leur rémunération, des compétences et du poste occupé.

Article IV– AUGMENTATION DE L'INDEMNITÉ PANIER DE NUIT

A compter du 01/02/2022 (effectif sur la fiche de paie de mars 2022 en raison des variables mensuelles prises en compte en M-1), le panier de nuit sera porté de 9.30 € brut à 13 € brut.

Il est rappelé que le panier de nuit est un dispositif prévu conventionnellement et qu’une partie de cette indemnité est versée en net.

Par conséquent, au 01/02/2022, les salariés qui bénéficient du panier de nuit auront donc :

• Une indemnité panier de nuit « nette » d’un montant de 6.80 € et,

• Une indemnité de panier nuit « brute » complémentaire de 6.20 €.

Article V– EGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément à l’article 5.3 de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé 10 juillet 2020, un suivi des indicateurs prévus dans cet accord a été effectué par les parties signataires.

Sur la base de la situation comparée des effectifs des femmes et des hommes de l’année 2021, les mesures concernant la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la promotion professionnelle et l’embauche ont été examinées.

Les parties signataires ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de la Société SARP Centre Est sur l’ensemble de la population considérée.

Article VI – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La Direction s’engage à poursuivre le recrutement des personnes handicapées et à mettre en place un partenariat avec les écoles et les réseaux spécialisés.
En ce sens, la Direction favorisera l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en s’efforçant de cibler si possible ses recrutements sur le personnel en situation de handicap.
Par ailleurs, il est précisé que les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient d’un accès identique aux formations prévues au plan de formation.

Article VII – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SARP Centre Est.


Article VIII – FORMALITÉS

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.
La Société déposera cet accord auprès de la DDETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire.

A l’issue des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.

Fait à Rillieux La Pape, le 02/02/2022, en cinq exemplaires originaux.

Pour la Société SARP CENTRE EST Pour la CFDT

XXXX Monsieur XXXX
Président Délégué Syndical

Pour la CGT Pour l’UNSA

Monsieur XXXX Monsieur XXXX
Délégué Syndical Délégué Syndical