Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - EXERCICE 2018" chez GIE DU GROUPE AVIVA FRANCE (Siège)

Accord relatif aux

Négociations annuelles obligatoires

- Exercice 2018-

Entre les soussignées

L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France représentée par

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT

CFE-CGC

UNSA 

D’autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Aviva France,

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Aviva France se sont réunies, à l’initiative de la direction, dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 6 réunions : 23/10/2017, 08/11/2017, 23/11/2017, 07/12/2017, 13/12/17 et 11/01/18

Dans ce cadre, ont été abordés les thèmes prévus par la législation en vigueur et rappelées les différentes actions déjà menées : le temps de travail, la rémunération des salariés non commerciaux et inspecteurs non commissionnés, les accessoires de salaires ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale, la prévoyance maladie, les salariés en situation de handicap, les salariés séniors, la carrière des salariés exerçant des fonctions syndicales.

C’est ainsi que différentes négociations ont été menées, et ont abouti à la signature ou à la prorogation des accords suivants :

• Révision des accords à temps partiels (simplification) 2017 – 2021 et des règles d’absences (avenant N°1 du 2 mai 2017)

• GPEC 2017 - 2019

• Egalité professionnelle 2017-2019

• Participation : mise à jour des critères k2 et k3

• Intéressement 2017 - 2019

• Parentalité

• Insertion des personnes en situation de handicap 2018 – 2020

• Contrat de génération 2016 - 2019

Et d’autres concernant l’évolution du Télétravail (accord 2016 – 2019) et la Qualité de Vie au Travail sont en cours.

Au cours de ces diverses réunions de négociation, les parties ont pu échanger et faire part de leurs propositions.

Après chacune de ces réunions, une note de synthèse a été rédigée.

Dans ce cadre, il a été convenu l’application des mesures suivantes à compter du 1er avril 2018.

Les parties conviennent expressément que les augmentations et primes sont différenciées pour tenir compte du fait que les conditions d’exercice des fonctions, les modalités de calcul de rémunération ainsi que la structure de celle-ci sont différentes selon les classes.

Au regard de ces différences, les parties considèrent que les modalités de revalorisation précisées ci-après constituent un ensemble équilibré assurant à chaque classe et catégorie des augmentations ou primes correspondant à leur situation propre.

Il n’y a pas d’augmentation générale en 2018.

ARTICLE 1 - Augmentation individuelle au 1^er avril 2018

Champs d’application : CCN Assurance du 27 mai 1992 et les inspecteurs ou DR dits « non commissionnés » au sein de la Société Aviva Assurance relevant de la convention collective nationale de l’inspection du 27 juillet 1992 dont les modes de rémunération justifient pour ces catégories le bénéfice des présentes dispositions.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées, étant précisé :

• qu’elles s’appliquent aux collaborateurs présents au 31 décembre 2017 et entrés dans le groupe le 30 juin 2017 au plus tard, dans la mesure où ceux recrutés après cette date ont négocié des conditions d’embauche intégrant leur souhait de revalorisation par rapport à leur ancienne situation.

• qu’elles s’appliquent également aux collaborateurs absents pour maladie depuis moins de 24 mois consécutifs au 31 décembre 2017.

Augmentation individuelle

Une enveloppe spéciale reconnaitra les efforts particuliers de chacun et récompensera les collaborateurs de chacune des classes 1 à 7 (relevant de l’une des conventions collectives indiquées ci-dessus article 1)

Cette enveloppe d’augmentation individuelle est destinée à reconnaître en priorité l'évolution des responsabilités, des compétences et des contenus de poste, ainsi que les efforts de flexibilité réalisés dans le cadre de notre projet de transformation

L'enveloppe de 1,5% se répartira ainsi :

• Classes 1 à 7  : 1 ,1 % de la masse salariale constituée des salaires bruts de base des classes visées au 1^er avril 2018

Par ailleurs :

• Classes 1 à 7  : 0,4 % de la masse salariale constituée des salaires bruts de base des classes visées pour des augmentations individuelles en cours d’année 2018

ARTICLE 2 - Budget flexibilité/missions/projets

Pour accompagner la flexibilité inhérente à la réussite de la transformation en cours de notre entreprise, la Direction mettra en place des mesures individuelles au cours de l’année 2018 dans le cadre du budget alloué ci-dessous :

• un budget de 250 000 euros bruts de primes

Les modalités d’applications telles que définies à l’article 1 sont reprises à l’identique pour l’article 2, précisions étant faites du Champs d’application : CCN Assurance du 27 mai 1992 du poste intégré en mobilité.

ARTICLE 3 - Prime de performance et bonus

Les parties rappellent que par la signature de l’avenant de révision aménagement du temps de travail du 17 mars 2016 elles ont confirmé leur volonté de substituer au doublement de la prime de performance individuelle (PPI) dont bénéficiaient certains cadres, un autre système de primes dont les modalités sont précisées chaque année dans le cadre des NAO.

Le présent article vise donc à préciser ces dispositions qui concernent les collaborateurs relevant du champ d’application qui auront su démontrer un engagement allant au-delà de la performance attendue au regard des objectifs discutés lors de l’entretien de développement ou revus au cours de l’année écoulée.

La classe considérée est celle du 31 décembre 2017.

Date de versement : avril 2018

Budget alloué pour le versement de ce variable individuel concernant les collaborateurs relevant de la CCN de l’assurance du 27 mai 1992, différencié par classe

Classe 1 à 4 : 2,5% de la masse salariale constituée des salaires bruts de base éligibles des classes visées permettant une modulation de 0 à 5% en fonction de l’évaluation de la performance telle que détaillée ci-après :

Performance très insuffisante	Performance partielle	Performance solide	Performance supérieure à l’attendu	Performance exceptionnelle
0	1,25 %	2,5 %	3,75 %	5 %

Classes 5 et 6 : 5 % de la masse salariale constituée des salaires bruts de base éligibles de la classe visée permettant une modulation de 0 à 10 % en fonction de l’évaluation de la performance

Performance très insuffisante	Performance partielle	Performance solide	Performance supérieure à l’attendu	Performance exceptionnelle
0	2,5 %	5 %	7,5 %	10 %

Classe 7 : 10 % de la masse salariale constituée des salaires bruts de base éligibles de la classe visée permettant une modulation de 0 à 20 % en fonction de l’évaluation de la performance

Performance très insuffisante	Performance partielle	Performance solide	Performance supérieure à l’attendu	Performance exceptionnelle
0	5 %	10 %	15 %	20 %

Seront exclus les salariés en contrat suspendu au 31/12/2017 (hors longue maladie), ainsi que les salariés absents pour maladie depuis plus de 24 mois consécutifs au 31 décembre 2017.

D’autre part, le calcul du bonus concernant les salariés à temps partiel thérapeutique au 31 décembre 2017 sera effectué sur la base du salaire à temps plein.

ARTICLE 4 - Prime de vacances au titre de l’année 2018

Pour les collaborateurs qui bénéficient d’une prime de vacances, le montant brut minimum de cette prime est de 1.000 euros, pour les temps pleins et au prorata du temps de travail pour les temps partiels. Ce montant est également proratisé en fonction de la date d’entrée et de sortie ainsi que du temps de présence (maladie, congés sabbatiques…).

Concernant les salariés d’origine TSA dont la structure de rémunération est composée de 12 mensualités, un complément peut être appliqué à la prime de vacances reconstituée dès lors que celle-ci se révèle inférieure à 1 000 euros (pour un temps plein, et une période complète d’activité).

ARTICLE 5 - Egalité professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article 5.3 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES d’Aviva France du 5/12/16, il est convenu de réserver pour 2018 un budget de correction des écarts de 300.000 euros bruts pour financer des mesures d’égalisation professionnelle en vue de leur mise en œuvre pour l’année 2018.

Conformément aux dispositions légales et de l’accord en vigueur sur les dispositions en matière de représentation du personnel, il est convenu de prendre en compte la particularité des élus salariés qui consacrent plus de 30% de leur temps de travail à l’exercice effectif d’un mandat (heures de délégation, participation aux réunions des instances organisées par la direction y compris temps de trajet

Un budget spécifique leur sera dédié.

ARTICLE 6 - Temps de travail – horaire individualisé au titre de l’année 2018

Suite à l’expérience menée, sur l’ouverture de la plage horaire du matin à 7h45 au lieu de 8h00 à Bois Colombes, il est convenu de poursuivre l’extension de la plage variable du matin à 7h30 au lieu de 7h45 pour le site de Bois Colombes. Il est toutefois précisé que certains Services pourront, afin de maintenir leur bon fonctionnement, définir par note de service émanant de la Direction concernée, des plages horaires spécifiques compte tenu notamment des contraintes propres à leurs activités et/ou à leurs clients internes ou externes.

Par ailleurs ces modalités seront mises en place sur les sites de province courant premier trimestre 2018 (sous réserve des possibilités techniques) pour les plages horaires suivantes : 7H30 – 16H00

ARTICLE 7 - Congé exceptionnel d’ancienneté

Les collaborateurs ayant 40 ans d’ancienneté dans le groupe bénéficieront d’un congé exceptionnel de 5 jours, l’année de leur 40^ème anniversaire.

ARTICLE 8 - Dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Aviva France.

Le texte de l’accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi, en version sous format électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l‘entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués immédiatement après sa signature ou à l’expiration du délai d’exercice du droit d’opposition de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires.

Fait à Bois-Colombes, le 18 janvier 2018

Pour la Direction, l’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France représentée par

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT

• CFE-CGC

• UNSA