Accord d'entreprise "Avenant n 1 à l'accord relatif à l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés au sein de l'UES Aviva France 2018 / 2020" chez GIE DU GROUPE AVIVA FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GIE DU GROUPE AVIVA FRANCE et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT le 2018-05-29 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09218001526
Date de signature : 2018-05-29
Nature : Avenant
Raison sociale : GIE DU GROUPE AVIVA FRANCE avt 1
Etablissement : 31559750000083 Siège

Handicap : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Travailleurs handicapés Accord relatif à l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés au sein de l'UES Aviva France (2019-06-06) ACCORD RELATIF À L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS AU SEIN DE L’UES AVIVA France 2022 – 2024 (2021-12-15)

Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-05-29

Avenant 1 à l’accord relatif à l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés à l'ensemble des sociétés composants l'UES d'Aviva France

Entre les soussignées :

L'Unité Economique et Sociale d'Aviva France représentée par

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT ,

CFE-CGC ,

UNSA

D'autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l'UES d'Aviva France.

PREAMBULE

Le 21 décembre 2017, a été conclu au sein de l’UES Aviva France un accord relatif à l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs en situation de handicap pour la période 2018 à 2020.

Compte tenu de l’évolution du taux d’emploi constatée à la date du 12 avril 2018 et de son impact dans le calcul du montant de la contribution Agefiph, les parties se sont réunies le 16 mai 2018 dans le cadre de la commission de suivi handicap et ont convenu les modifications suivantes :

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 11 DE L’ACCCORD DU 21 décembre 2017

L’annexe 1 est modifiée comme suit :

AVEC ABONDEMMENT   2018 2019 2020 3 années
  %        
Plan d'embauche et d'intégration 4% 3 000 3 000 3 000 9 000
Plan de maintien dans l'emploi 25% 18 750 18 750 18 750 56 250
Plan de développement de l'employabilité 10% 7 500 7 500 7 500 22 500
Mesures sociales spécifiques 25% 18 750 18 750 18 750 56 250
Communication 10% 7 500 7 500 7 500 22 500
Formation 10% 7 500 7 500 7 500 22 500
Sous traitance 6% 4 500 4 500 4 500 13 500
Pilotage et cellule de suivi 10% 7 500 7 500 7 500 22 500
Autre          
Total 100% 75 000 75 000 75 000 225 000
Estimation contribution due à l'AGEFIPH à défaut d'accord (€)
SANS ABONDEMMENT   2018 2019 2020 3 années
  %        
Plan d'embauche et d'intégration 4% 2272 1523 1054 4849
Plan de maintien dans l'emploi 25% 14200 9516 6588 30304
Plan de développement de l'employabilité 10% 5680 3806 2635 12122
Mesures sociales spécifiques 25% 14200 9516 6588 30304
Communication 10% 5680 3806 2635 12122
Formation 10% 5680 3806 2635 12122
Sous traitance 6% 3408 2284 1581 7273
Pilotage et cellule de suivi 10% 5680 3806 2635 12122
Autre          
Total 100% 56800 38064 26352 121216
Estimation contribution due à l'AGEFIPH à défaut d'accord (€)

ARTICLE 2 –DISPOSITIONS GENERALES

Article 2.1 Entrée en vigueur, durée et validité de l’accord

Le présent avenant applicable sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente au terme de l’article R5212-16 du code du travail et validé par le Comité d’Entreprise, est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

A défaut d’agrément, le présent avenant est réputé nul et non écrit.

Cet avenant ne pourra en aucun cas être requalifié en un avenant à durée indéterminée à son terme échu.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l'UES d'Aviva France.

Le texte du présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en deux versions électroniques (une version présentant le contenu intégral de l’accord, datée et signée, sous format PDF, et une version anonymisée en format word) ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces dépôts seront effectués immédiatement après sa signature.

Fait à Bois-Colombes, en 5 exemplaires

Le 29 mai 2018

Pour la Direction,

L'Unité Economique et Sociale d'AVIVA France représentée

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT

CFE-CGC

UNSA

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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