Accord d'entreprise "AVENANT 2018 DE MODIFICATION ET PROROGATION DE L'ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA PARENTALITE AU SEIN DE L'UES AVIVA FRANCE" chez GIE DU GROUPE AVIVA FRANCE (Siège)

AVENANT 2018 DE MODIFICATION ET PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA PARENTALITE

AU SEIN DE L’UES AVIVA FRANCE

Entre les soussignées :

L'Unité Economique et Sociale d'AVIVA France représentée par

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives

CFDT

CFE-CGC

UNSA D'autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l'UES d'Aviva France,

Il est convenu ce qui suit :

1. Article 1.  Dispositions

Les parties signataires conviennent de proroger d’une année, à compter du 19 novembre 2018, l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au développement de la parentalité du 13 novembre juin 2017.

Les parties signataires conviennent également que cette prorogation d’un an constitue un délai maximal de validité de l’accord, étant entendu que la direction devra revenir vers les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Aviva France pour négocier un nouvel accord relatif au développement de la parentalité et ce, quelques mois avant le terme du présent avenant.

Article 2.  Précision sur les Modalités de calcul de la rémunération

L’article 5 Effets du congé de parentalité est ainsi modifié :

Le salarié bénéficie pendant la période du congé de parentalité des mêmes droits qu’en situation de travail effectif et notamment de sa rémunération (toutes formes de primes ou bonus n’étant pas prise en compte pour le maintien de salaire), des congés payés, RTT, ancienneté et de protection sociale.

Article 3.  Précision sur les Modalités de Fractionnement du congé parentalité

L’article 7.2 « Fractionnement du congé de parentalité » est ainsi modifié :

Conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord, le congé de parentalité doit succéder au congé naissance (3 jours) puis au congé de paternité et d’accueil (11 jours) ou au congé d’adoption.

Toutefois, les parties conviennent que le congé de parentalité peut être fractionné en semaines prises séparément à la demande du salarié. Dans ce dernier cas, la date de fin du congé de parentalité intervient au plus tard au terme d’un délai de 6 mois suivant la naissance, ou l’arrivée de l’enfant en cas d’adoption.

Article 4.- modalités de suivi et clause de rendez-vous

Compte tenu de la durée déterminée de l’avenant à l’accord, il n’apparait pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses rendez-vous et des modalités particulières pour le suivi de l’application de l’avenant à l’accord. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.

Article 5 - Transmission à la commission paritaire de branche

Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail, la partie la plus diligente transmettra copie du présent avenant à l’accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche. Elle informera les autres signataires de l’accord de cette transmission.

Cette transmission est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 6 -  Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant à l’accord conclu pour une durée déterminée d’un an, entrera en vigueur le 19 novembre 2018, et ne pourra être dénoncé.

La possibilité de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant à l’accord reste ouverte au cas où les modalités de sa mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La demande de révision pourra être engagée par toute partie signataire de l’avenant à l’accord.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cadre, comme en cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront dans les 30 jours suivant la demande afin d’examiner les aménagements à apporter.

Le présent avenant à l’accord ne pourra être révisé que par voie d’avenant conclu selon les mêmes modalités que le présent avenant à l’accord.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent avenant à l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant à l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Le texte de l'avenant à l’accord sera déposé à la DIRECCTE de I'lle de France sous format électronique ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fait à Bois-Colombes,

Le 20 septembre 2018

Pour la Direction

représentant l'ensemble des Sociétés composant l'Unité Economique et Sociale d'AVIVA France

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT

CFE-CGC

UNSA