ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre :

L’association, régie selon la loi du 1^er juillet 1901, dénommée Festivals Internationaux de Lyon et Rhône Alpes dite « la biennale de Lyon »

Domiciliée 65 rue Challemel Lacour -69007 LYON

Représentée par son Président, xxxxxxx

Et désignée ci- après « la Biennale »,

Et :

Xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale Force Ouvrière

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail,

Décident :

1 - ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

2 - DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

3 - BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

• Salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat d’avenir et stagiaires…

• Personnels mis à disposition (MAD) de l'entreprise par un organisme tiers, public ou privé, le cas échéant.

4 - MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 € (deux cents euros) net par an.

5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies ;

• L’indemnité sera versée aux salariés forfaitairement, une fois par an en fin d’année.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

6 - SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.

Il est composé de deux représentants des salariés (dont la déléguée syndicale signataire du présent accord et un salarié bénéficiaire de l’ikVélo) et de représentants de la direction. Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.

Le comité de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, intervention de vérification et d’entretien des vélos, remise d’un kit d’éclairage performant, casque ou gilet fluorescent, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité…).

7 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique.

8 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lyon, le 27-2-2020

Pour le syndicat Force Ouvrière Pour l’Entreprise

Xxxxx xxx

Président

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) : nom, prénom

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de :

Atteste sur l’honneur :

• Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km, soit ……… km aller et ……… km retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € (deux cents euros) net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semestre, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo et à répondre aux questionnaires ikVélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Lyon le :

Signature

Exemple copie d’écran d’itinéraire le plus court