Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADAPEI - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AMIS ET PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AMIS ET PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES, dont le siège social est situé au n° 62 de la rue Michaël GORBATCHEV, au TAMPON, représentée, par délégation de --------------- présidente de l’Adapei, par ------------------, administrateur et trésorier de l’association et par ---------, agissant en qualité de Directeur Général de l’Adapei.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par ------------, en sa qualité de Délégué Syndical,

Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par ------------ en sa qualité de Délégué Syndical,

Force Ouvrière (FO), représentée par ---------------------, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesure d’urgence économiques et sociales et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018 a permis le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette dernière a été étendue conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, puis par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Le gouvernement pour l’année 2021 a annoncé via la Conférence Sociale du 12 mars 2021, le renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, communément nommée « prime Macron ».

Ainsi le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 définitivement adopté par le Parlement le 12 juillet 2021 promulgue le renouvellement de cette loi.

L’employeur soucieux de renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés a donc décidé d’appliquer, à titre exceptionnel, ce dispositif.

Dans ce contexte les parties signataires reconnaissent la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de chacun des établissements et services de l’Adapei La Réunion en 2021 mais également leur capacité d’investissement et de développement, garants de l’emploi à moyen et à long termes.

C’est ainsi que les parties signataires ont convenues pour l’année 2021 des dispositions ci-après en ce qui concerne l’attribution d’une Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat.

Article 1 DATE D’EFFET DE L’ACCORD ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au profit des bénéficiaires, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée.

Paraphe

Article 2 MONTANT DE LA PRIME, BENEFICIAIRES ET MODULATION

Article 2.1 SALARIES CDI

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée pour un montant net de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) aux salariés sous contrat à durée indéterminée qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. Être titulaire d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;

2. Être présent du 1^er Décembre 2020 au 30 novembre 2021 ;

3. Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC (55 419, 12 € pour un salarié à temps plein).

S’agissant des salariés à temps partiels, le plafond de rémunération brute inférieur à 3 SMIC sur la base annuelle, est calculé au prorata temporis à hauteur de leur temps de travail contractuel.

Article 2.2 SALARIES cdd

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée aux salariés sous contrat à durée déterminée qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. Être titulaire d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;

2. Être présent du 1^er Décembre 2020 au 30 novembre 2021 ;

3. Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC (55 419, 12 € pour un salarié à temps plein).

S’agissant des salariés à temps partiels, le plafond de rémunération brute inférieur à 3 SMIC sur la base annuelle, est calculé au prorata temporis à hauteur de leur temps de travail contractuel.

4. Les salariés dont le 1^er contrat à durée déterminée a été conclu entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2021 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un montant net de TROIS CENTS EUROS (300,00€). Les salariés dont le contrat en cours ont été présents sur toutes la période de référence percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un montant net de CINQ CENTS EUROS (500,00 €).

Article 2.3 tRAVAILLEURS relevant de l’ESAT

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée pour un montant net de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) aux travailleurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. Être titulaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail à temps plein ou à temps partiel en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;

2. Être présent du 1^er Décembre 2020 au 30 novembre 2021 ;

3. Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 smic (55 964, 88 € pour un salarié à temps plein).

S’agissant des usagers à temps partiels, le plafond de rémunération brute inférieur à 3 SMIC sur la base annuelle, est calculé au prorata temporis à hauteur de leur temps de travail contractuel.

Paraphe

article 3.3 modulations

Considérant la période des 12 mois précédant le versement de la prime soit du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 :

• Les bénéficiaires entrées en cours se verront verser une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat calculée proportionnellement à leur durée de présence effective depuis leur au sein de l’association.

• Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• activité partielle ;

• congé payé  et, ou congé conventionnel ;

• congé RTT ;

• congé maternité, paternité et de l’accueil ou d’adoption, de présence parentale ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour évènements familiaux dans les conditions édictées par la CCN 1951 ;

• congé pour évènements familiaux ou absence autorisée dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ;

• suspension du contrat de travail suite à un accident du travail

• - absence pour formation

Toute absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, proratise le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les critères suivants :

Les absences cumulées sur la période du 1^er décembre 2020 au 31 novembre 2021 sont :

• Jusqu’à 90 jours d’absence, le montant de la prime est maintenu à CINQ CENTS EUROS (500,00€).

A partir de 91 jours jusqu’à 180 jours, le montant de la prime est de QUATRE CENTS EUROS (400,00 €).

• A partir de 181 jusqu’à 300 jours d’absence, le montant de la prime est de TROIS CENTS EUROS (300,00 €).

• Au-delà de 300 jours d’absence, la prime n’est pas attribuée.

• Les collaborateurs dont la rémunération est inférieure au plafond fixé par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 bénéficient de pleins droits des exonérations prévues par le législateur.

Article 3 EGALITE FEMME - HOMME

Les montants de la prime mise en paiement respecteront le principe général d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des salariés.

Paraphe

Article 4 VERSEMENT DE LA PRIME

La date de mise en paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera celle du salaire du mois de décembre 2021.

Article 5 PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242 -1 du code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPÔTS ET DE PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, il est conclu pour la seule application de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 sans possibilité de tacite reconduction.

Le présent accord sera déposé par la direction générale de l’Adapei La Réunion :

- en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre ;

- en 1 exemplaire sur la plateforme de télé procédure « télé-accords »

- en 1 exemplaire à chacune des parties.

Par ailleurs, mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de chaque établissement. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés de l’association et publié dans la base de données nationale consultable sur internet. Une version FALC sera mise à disposition également.

Fait au Tampon, le 8 décembre 2021 en six exemplaires originaux.

Pour l’Association,

Le Trésorier, Le Directeur Général,

-------------. -----------.

Pour les organisations syndicales représentatives,

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par ---------------.

Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par ---------------------------.

Force Ouvrière (FO), représentée ----------------------------------.