Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OPH DE LA SOMME - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME (Siège)

Accord Négociation Annuelle Obligatoire

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat d’Amiens Métropole, représenté par

, Directeur Général,

d’une part et

la Section Syndicale C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par

et la Section Syndicale C.G.T. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par

et la Section Syndicale C.F.E/C.G.C de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée

d’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Au terme de 2 réunions en date des 23 novembre et 6 décembre 2017, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis à la Direction de l’OPAC et aux organisations syndicales de parvenir à un accord selon les modalités définies ci-après.

La négociation a porté, conformément à la règlementation, sur les 2 thèmes suivants :

1°/ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2°/ L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Préalablement à la 1ère réunion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales les documents sur :

• l’évolution des rémunérations par catégories professionnelles hommes/femmes entre 2016 et 2017 (effectif arrêté au 30.6.2017)

• la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel arrêtées à la date du 30.6.2017

• la situation comparée des hommes et des femmes en matière de formation professionnelle arrêtée au 30.6.2017

• l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté arrêtée au 30.6.2017

• le taux de promotion entre les femmes et les hommes du 1.1.2017 au 30.6.2017

• le plan de formation 2017

Elle a également transmis un planning prévisionnel de réunions.

La Direction rappelle, par ailleurs, le contexte environnemental particulier de cette année qui nécessite une certaine prudence en termes de dépenses, notamment dans les années à venir, mais affiche sa volonté de soutenir l’investissement et l’implication de ses collaborateurs par la poursuite de l’évolution des rémunérations et non pas par leur gel. Elle indique également la nécessité pour l’entreprise de poursuivre l’accroissement de ses recettes (notamment par la réduction de la vacance de logements, de l’impayé, la réalisation de réhabilitation, le développement de la vente et de la gestion de syndics de copropriété) mais aussi de rechercher des pistes d’économie. C’est pourquoi la motivation des salariés sera indispensable à l’atteinte des objectifs de l’entreprise.

Dans ce contexte, les organisations syndicales ont présenté, lors de la 1^ère réunion, leurs propositions auxquelles la Direction a répondu dans le respect de sa stratégie d’entreprise établie pour répondre aux enjeux futurs tout en renforçant la qualité de service. Le planning de réunions a été confirmé.

Après 2 réunions, les parties ont pu se mettre d’accord sur le présent accord. Il s’articule autour de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise d’une part, et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part.

Titre I - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1 – Augmentations collectives

L’OPH d’Amiens Métropole s’engage à une augmentation collective de 1 % des salaires de base pour l’ensemble des collaborateurs avec effet du 1^er janvier 2018.

Article 2 – Salaires d’objectifs et augmentations individuelles

L’OPH d’Amiens Métropole poursuivra la démarche de rattrapage des salaires entamée depuis 2016 par le biais d’augmentations individuelles ciblées s’inscrivant dans le cadre des salaires d’objectifs fixés par métier.

Le salaire d’objectif ainsi défini peut être atteint au terme de 5 années d’ancienneté dans le poste si le collaborateur a une parfaite maîtrise du poste qu’il occupe. Le salaire d’objectif peut être atteint dans un délai plus court ou plus long selon l’expérience et le niveau de performance, ou ne pas être atteint.

Les salariés pourront bénéficier d’une augmentation de leur rémunération comme défini ci-dessus sous réserve qu’ils répondent aux attentes du salaire d’objectif de leur poste et après application de l’augmentation collective.

Les augmentations ainsi décidées s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2018 pour les collaborateurs concernés.

Article 3 – Primes d’objectif

Le dispositif de primes sur objectif mis en place en 2016 est reconduit. Les primes seront versées en janvier 2018, après le déroulement des entretiens annuels et leur validation par les parties prenantes.

Il est rappelé les critères préalables et cumulatifs d’attribution d’une prime d’objectif :

• faire partie des effectifs du 1^er au 31 décembre

• avoir réalisé et validé son entretien annuel d’évaluation (sauf situations exceptionnelles d’absence pendant la campagne des EAE)

• faire partie des effectifs au moment du versement de la prime d’objectif.

Ces critères étant remplis, une prime peut être versée en fonction de l’atteinte des objectifs fixés et de la tenue du poste.

Titre II - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 1 – Equipement de smartphones

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à équiper l’ensemble des gardiens de smartphones avant le 30 juin 2018 afin de faciliter les échanges et la circulation de l’information avec le siège notamment. Un avenant à l’accord collectif relatif aux gardiens sera établi afin de supprimer l’indemnité de fonction de téléphone (liée à la ligne de téléphone fixe), n’ayant plus de raison d’être.

Article 2 : Ouverture de négociations

Outre les actions déjà mises en place en 2016 afin de favoriser la qualité de vie au travail (accord aménagement du temps de travail et équilibre des temps de vie, participation financière à l’installation d’une salle de sport, diagnostic portant sur la place du handicap dans l’entreprise…) de nouvelles actions ont été engagées en 2017 par l’entreprise. Il s’agit notamment :

• de la mise en place, pour les gardiens, d’horaires individualisés par la signature avec les organisations syndicales CFTC et CGT d’un avenant à l’accord collectif relatif aux gardiens le 17 février 2017

• de l’aménagement de postes de travail en faveur du maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap

• du développement de nouvelles activités en faveur des salariés, telles que l’ouverture d’une conciergerie d’entreprise en janvier 2017, la mise en place de cours de sports en avril 2017, de la proposition, lors de la semaine QVT, d’ateliers de bien-être et massage, sophrologie, cours de pilates...

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail. Elles porteront également de manière plus large sur :

• le télétravail

• la pénibilité au travail quels que soient les postes occupés 

• les fins de carrières et la transmission des connaissances

• le handicap dans l’entreprise

• le renouvellement des effectifs face aux nombreux départs à la retraite dans les années à venir.

Titre III - Formalités

Article 5 – Durée de l’accord – entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 6 – Dépôt et publicité 

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.

Le présent accord est également transmis en deux exemplaires (dont une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de l’OPH d’Amiens Métropole ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Il sera intégré dans l’intranet et porté à la connaissance des gardiens et employés d’immeuble par l’intermédiaire des coordonnateurs.

A Amiens, le 29 novembre 2017.

Le Directeur Général

de l’OPH d’Amiens Métropole,

Pour la Section Syndicale CFTC Pour la Section Syndicale CGT Pour la Section Syndicale CFE/CGC

de l’OPH d’Amiens Métropole, de l’OPH d’Amiens Métropole, de l’OPH d’Amiens Métropole,