Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez ADEC - ORG DE GEST DE L'ENSEIGNEMT CATHO DU LYCEE LEVAVASSEUR ET DE SON ETABLISSEMENT SECONDAIRE CFA-ECR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADEC - ORG DE GEST DE L'ENSEIGNEMT CATHO DU LYCEE LEVAVASSEUR ET DE SON ETABLISSEMENT SECONDAIRE CFA-ECR et le syndicat Autre et CFTC et CFDT le 2019-12-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et CFDT

Numero : T97419001668
Date de signature : 2019-12-05
Nature : Accord
Raison sociale : ORG DE GEST DE L'ENSEIGNEMT CATHO PRIVE LEVAVASSEUR
Etablissement : 31566803800021 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-05

  1. COR UNUM ET ANIMA UNA

    LYCEE LEVAVASSEUR

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre :

L’OGEC LEVAVASSEUR dont le siège est situé 4 rue Fénelon, 97400 SAINT DENIS

Représenté par le Président de l’OGEC et le Chef d’Etablissement

D’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires :

FEP-CFDT

SPELC – REUNION

CFTC

D’autre part

Ont conformément aux articles L 2242-1 à L 2242 – 14 du code de travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les champs prévus auxdits articles.

Après négociation, les deux parties se sont mis d’accord :

  1. Notifier à tous les salariés de l’Ogec Levavasseur percevant un salaire égal ou inférieur à 1.3 du salaire horaire brut plancher de la convention collective EPNL/SEP en vigueur au 01/01/2019 (soit 13,17 € brut/heure) :

Une augmentation du Salaire Brut Horaire de 0,4 %

Cet accord sera applicable rétroactivement à compter du 01/01/2019

Conformément aux articles L 2231-6 et R 2231-1 à R 2231-7 du code du travail

  • Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis

  • Un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Fait à Saint –Denis, le 05 décembre 2019

SPELC Réunion FEP-CFDT SNEC-CFTC OGEC Levavasseur

4 Rue Fénelon 97400 SAINT-DENIS secretariat@levavasseur.re tel  : 0262 21 06 26 Fax : 0262 41 22 04 www.levavasseur.re

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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