NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2019

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

• Calendrier des réunions

• Aides Fillon 2018

• Bilan Social de l’année 2017

• Masse salariale des années 2016 et 2017 (DADS)

• Nombre de jours CDD par Direction Régionale pour l’année 2018

• Durée moyenne des jours CDD par Direction Régionale pour l’année 2018

• Nombre de missions intérim par Direction Régionale pour l’année 2018

• Salaire effectif de l’année 2018 par sexe, par niveau, moyenne, dispersion (Ouvriers - SNEC)

• Salaire effectif de l’année 2018, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion (Etam - SNEC)

• Salaire effectif de l’année 2018 par sexe, par coefficient, moyenne, dispersion (Cadre - SNEC)

• Salaire effectif de l’année 2018 par sexe, par coefficient, moyenne, dispersion (Ouvriers -BATIMENT)

• Salaire effectif de l’année 2018 par sexe, par coefficient, moyenne, dispersion (Etam - BATIMENT)

• Salaire effectif de l’année 2018 par sexe, par coefficient, moyenne, dispersion (Cadre - BATIMENT)

• Dispersion salariale sur 3 ans avec salaire mini et salaire maxi par catégorie (SNEC)

• Dispersion salariale sur 3 ans avec salaire mini et salaire maxi par catégorie (BATIMENT)

• Inventaires des heures supplémentaires et soldes repos du 01/11/2017 au 31/10/2018 par Direction Régionale

• Effectif permanent sur l’année 2018 par coefficient et par sexe (SNEC)

• Effectif permanent sur l’année 2018 par coefficient et par sexe (BATIMENT)

• Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année par niveau (SNEC)

• Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année par niveau (BATIMENT)

• Rapport annuel sur la situation comparée hommes/femmes

• Rapport d’emploi des travailleurs handicapés

• Formation métier année 2017

• Formation sécurité année 2017

• Formation Métier et Sécurité au 31 octobre 2017

• Liste des accords signés

• Compte-rendu des réunions de droit d’expression de l’année 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2019

Préambule

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein d’IDEX Energies au cours de 4 réunions de négociation en date des 21 novembre, 29 novembre, 5 décembre et 12 décembre 2018.

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

   Les propositions des organisations sont les suivantes :

   1. Propositions délégation syndicale CGT

1. Augmentation générale sur le salaire mensuel, pas d’augmentation individuelle, dite
   « du mérite » ;

• La CGT demande 50 € pour tous les salariés au titre de l’inflation, et 25 € pour compenser l’absence d’augmentation générale de salaire de 2018. Soit une augmentation de 75€. Ce talon est applicable à tous les salariés (promus ou non dans l’année), CDI ou CDD embauchés au cours de l’année 2018.

2. Augmentation de salaire mensuel pour les salaires inférieurs à 2000 € ;

• La CGT demande 50 € pour tous les salariés qui perçoivent un salaire brut inférieur à 2 000€, pour réduire la dispersion salariale qui reste très élevée chez IDEX Energies.

3. Réévaluation des grilles de salaire IDEX Energies ;

• La CGT demande d’augmenter tous les salaires planchers, Ouvrier, Etam, de 70 € du niveau 1 au niveau 9 et de 50 € pour les Cadres jusqu’au niveau II, pour les Conventions Collective Génie Climatique et Bâtiment.

4. Augmentation des salaires nécessaires à la disparition de l’écart moyen Homme/femme ; pour un même niveau d'emploi en vertu de l'accord d'entreprise « égalité homme/femme » signé en 2012.

5. Prime de fin d’année pour tous les salariés non cadre, hors encadrement ; La CGT demande d’attribuer une prime de

• 500 € pour valoriser le travail des salariés et équilibrer la balance avec les primes exceptionnelles que perçoivent l’encadrement (RE, RS, RSA, DA, DR) sur le P1 et le P5 et qui dégradent les Conditions de Travail au quotidien.

• La reconduction de la prime de 225 € brut versée en 2016.

6. Prime exceptionnelle pour tous les salariés, au titre de la vente du Groupe IDEX ; La CGT demande d’attribuer une prime de :

• 1500 € minimum pour valoriser les efforts quotidiens de tous les salariés et pour permettre le partage des richesses. Tout en sachant qu’il n’y a pas d’actionnariat salarié dans le Groupe !

7. Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise ; Actuellement à 0,6% de la masse salariale (210 € par salarié et par année).

• La CGT demande d’augmenter le budget à 1% de la masse salariale et se rapprocher ainsi d’une harmonisation au sein du groupe. (Pour info le maximum est à 1,3 %). Cela permettra au comité d’entreprise d’avoir une politique sociale forte et d’offrir aux salariés des prestations à la hauteur de leur entreprise. Effectivement, les entreprises de taille équivalente à IDEX Energies attribuent un budget des œuvres sociales et culturelles supérieur à 1% de leur masse salariale.

8. Création d’une grille d’ancienneté IDEX Energies ;

• La CGT demande d’attribuer 1% par an. Le turn-over est important dans notre entreprise et valoriser l’ancienneté des salariés permettrait de stabiliser les effectifs. Actuellement 1/3 des salariés ont moins de 3 ans d’ancienneté et 1/4 ont moins de 5 ans. De plus on constate une augmentation d’environ 30% des démissions par rapport à l’an dernier et 60% en 2 ans.

9. Augmentation de l’indemnité d’astreinte ;

• La branche a généreusement augmenté l’unité de base d’astreinte (ub) de 1 centime d’euro en Juin 2015, passant de 1,17 € à 1,18 € !

• La CGT demande d’augmenter à 1,60 € cette indemnité, soit environ 250 € pour une semaine d’astreinte de 7 jours.

10. Revalorisation de l’indemnité de multi-astreinte ;

• Actuellement à 95€, la CGT demande d’augmenter à 125€ cette indemnité valorisante pour le technicien qui doit monter l’astreinte plus de 7 jours consécutifs ou non à cause d’un manque d’effectif sur son sous-secteur ou de modifications imprévues.

11. Prise en charge à hauteur de 80 % du titre de transport par l’entreprise ;

• Actuellement à 50%, la CGT demande que l’employeur prenne en charge 80% du titre de transport, car beaucoup de salariés travaillent sur des postes fixes et n’ont pas de véhicule de service à disposition.

12. Augmentation de la prime de transport ;

• Pour les salariés devant se rendre au travail avec leurs véhicules personnels cette prime est actuellement de 1.42€ par jour, nous demandons son augmentation à 5,25 euros pour coller à la réalité de la vie ! A savoir la consommation moyenne des véhicules en France est de 6.25 l/100km, la distance moyenne aller / retour est de 60 km ; soit une consommation de 3,75 litres par jour ! Multiplié par le prix moyen à la pompe soit 1,40 euros !

13. La CGT demande la revalorisation des indemnités repas, Convention Collective Nationale ;

• Panier de jour à taux plein : 10 € pour permettre aux techniciens d’accéder à un repas correct.

• Panier itinérant de jour : 20 € pour tenir compte des écarts entre toutes les régions et attribuer cette indemnité pour les interventions à partir de 50 km et non pas à partir de 70 km.

• Les repas du soir : 30 € pour tenir compte de la réalité des prix.

14. La CGT demande la revalorisation des indemnités repas, Convention Collective BTP ;

• Panier de jour : 10 € pour permettre aux monteurs de prendre un repas correct sur le chantier.

• Repas de jour sur facture : 20 € pour permettre aux monteurs de prendre un repas correct, hors du chantier pour améliorer les conditions de travail.

• Les repas du soir : 30 € pour tenir compte de la réalité des prix.

15. La CGT demande la revalorisation des primes et indemnités ; pour prendre en compte le caractère particulier des interventions des techniciens au quotidien.

    • Salissure : 5€

    • Douche : 5€

    • Incommodité : 5

    • Quart : 10 €

16. Prime de risque sur les établissements pénitentiaire Actuellement à 79€ !

• La CGT demande de valoriser l’indemnité pénitentiaire en la portant au niveau de l’astreinte, soit 250 € mensuel. Cette indemnité venant en adéquation avec la réalité des conditions de travail sur ces contrats.

17. Les remplacements ;

• La CGT demande que tout salarié qui en remplace un autre, dont le niveau est supérieur, perçoive pour la durée du remplacement 1,3 fois le salaire minimum conventionnel de cet emploi. Cette valeur devant être supérieure au salaire de base du remplaçant.

18. Revaloriser la prime de Montagne ;

• La CGT demande d’augmenter la prime à 400 € mensuel, pour prendre en considération le coût de la vie exorbitant dans les stations de ski.

19. Attribuer une prime de risque pour les salariés intervenants sur les hôpitaux psychiatriques ;

• La CGT demande d’attribuer une prime de 200 € mensuel, pour prendre compte les conditions de travail spécifiques sur ces contrats. (Exemple : Charles Perrens à Bordeaux)

20. Attribuer la prime d’incommodité, systématiquement, à tous les salariés travaillant sur des sites hospitaliers ;

• La CGT demande d’attribuer, systématiquement, la prime d’incommodité, à tous les salariés travaillant sur des sites hospitaliers. Ces salariés sont quotidiennement exposés à des virus, à des risques de contamination bactériologique. (Staphylocoque doré, infections nosocomiales...)

21. Offrir deux ponts pour l’année 2019 à tous les salariés ;

• Il y a 2 ponts possibles sur le calendrier 2019, la CGT demande que soient offerts ces deux ponts à tous les salariés, afin de compenser les 2 fériés tombant le week-end.

22. Prise en charge de la journée solidarité par l’entreprise ;

• La CGT demande à la Direction de prendre en charge la journée solidarité, comme l’an passé.

23. Prise en charge par l’entreprise de 4 heures par an pour la rentrée scolaire des enfants des salariés ;

• La CGT demande à la Direction de prendre en charge 4 heures par an, pour permettre à chaque salarié d’accompagner et de récupérer ses enfants pour la journée de la rentrée des classes ; de la maternelle, jusqu’à la dernière année d’école primaire.

24. Dépose / Récupération des enfants ;

• La CGT demande à la Direction de permettre au salarié(es) le désirant, de décaler leurs horaires d’embauche ou de débauche, sans déroger au temps de travail hebdo, afin de permettre la dépose ou la récupération des enfants à l’école (nounou, garderie...).

25. Prise en charge par l’entreprise de 2 jours enfant malade supplémentaires ;

• Selon l’Article L1225-61 du Code du Travail, les salariés peuvent bénéficier d’un congé de trois jours par an et par enfants de moins de 16 ans ; il peut être porté à cinq jours (soit 2 jours supplémentaires) si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. La CGT demande donc que ces 2 jours supplémentaires soient pris en charge à 100% par l’entreprise.

26. Le maintien de salaire pour les nouveaux salariés en cas d’arrêt maladie ;

• La CGT demande à la Direction de mettre en place le maintien de salaire, dès la fin de la période d’essai, au passage en CDI du salarié.

27. Augmentation des heures d’informations syndicales mensuelles pour l’ensemble des salariés ;

• La CGT demande d’attribuer 2 heures d’information syndicale par mois, afin de permettre un meilleur échange entre les salariés et les représentants du personnel et pour être en adéquation avec l’implantation géographique de l’entreprise.

28. Les embauches ;

• A ce jour, environ 160 équivalents temps plein sont utilisés dans l’entreprise, sous forme de CDD et de contrats intérimaires. La CGT demande l’embauche de 160 personnes en CDI pour compenser ces inégalités.

29. La formation Professionnelle ;

• Cette année encore, IDEX Energies a décidé de maintenir un budget formation en privilégiant les cadres. Aujourd’hui et encore, la CGT demande que la formation professionnelle soit dirigée vers les techniciens, collèges Ouvrier et Etam et que la formation professionnelle soit essentiellement axée sur l’amélioration des compétences de nos métiers, afin de garantir la technicité des salariés plutôt que sur les formations règlementaires telles les habilitations en tous genres (électriques, gaz, caces, etc...)

30. Informer tous les salariés ;

• La CGT demande une fois de plus à la Direction d’informer systématiquement tous les salariés, par courrier, expliquant les raisons pour lesquelles ; le salarié ou la salariée, n’aurait pas eu d’augmentation de salaire totale ou partielle.

Pour conclure :

Nous précisons à la Direction que les salariés demandent le partagent des richesses. C’est le moment d’annoncer des mesures satisfaisantes pour tous les salariés IDEX Energies. A défaut, nous prévenons qu’il y aura des répercutions.

3. Propositions délégation syndicale CFTC

1. Augmentation du salaire de base pour tous les salariés d’IDEX Energies, avec un talon minimum de 40€.

2. Augmentation de 5% de la masse salariale au mérite.

3. Dans le cadre des augmentations au mérite, informer chaque salarié des raisons qui ont motivé la décision prise à leurs égards.

4. Maintien de la prime de 225 euros pour l’ensemble des salariés

5. Un pont offert.

6. Réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes.

7. Augmentation à 100 euros de la prime pénitentiaire.

8. Paiement des astreintes de niveau deux (encadrement) pour tous les salariés y compris les cadres.

9. Revalorisation des unités de bases.

10. Mise en place d'une réelle participation aux bénéfices, revoir le périmètre de calcul, ou bien une participation au niveau du groupe.

11. Un compte épargne temps.

12. Imputation des heures IRP au siège et non pas dans les s/secteurs. Sachant que nous sommes élus au niveau national et que nous représentons l’ensemble des salariés de l’entreprise.

13. Prime de panier pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

14. Prime au renouvellement des contrats pour les techniciens ainsi que pour les secrétaires assistantes des secteurs concernés.

15. Embauche immédiate, du personnel intérimaire présent dans la société depuis plus de 12 mois.

16. Revalorisation du budget des œuvres sociales à hauteur de 2% de la masse salariale.

17. Des chèques vacances.

    5. Propositions délégation syndicale UNSA

Les données fournies par la Direction pour les NAO, résultats économiques de l’exercice 2016/2017 avec des données sociales sur l’année civile 2018, ne permettent pas une analyse cohérente et précise de l’état économique et sociale de l’entreprise et ne permettent donc pas une négociation sur des bases cohérentes.

Nous demandons donc que les NAO se poursuivent jusqu’au mois de mars 2019 avec les données comptables clos en octobre 2018 sur la base des propositions ci-dessous et avec effet rétroactif au premier janvier 2019.

1. Nous demandons une enveloppe de 2.5% de la masse salariale réservée à une augmentation générale des salaires.

• Nous demandons également qu’une enveloppe de 2.5% réservée à une augmentation individuelle des salaires

Cette augmentation individuelle aura pour objectifs :

• La réduction de la différence de rémunération entre femmes et hommes qui restent trop élevée.

• La réduction de la dispersion toujours élevée

• Les critères objectifs ayants déterminés cette augmentation devront être OBLIGATOIREMENT expliqués à chaque salarié.

2. Nous demandons une prime de 300€.

3. Reconduction de la prise en charge par IDEX Energies du jour de solidarité.

4. Le paiement d’un jour de congé supplémentaire sur un des 3 ponts possibles en 2019.

5. Un plan de réévaluation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise de 0.2% par an sur 4 ans.

6. La participation financière de l’entreprise à la mise en place par le Comité d’Entreprise des chèques vacances pour les salariés.

7. Faute d’avancées concrètes et significatives sur l’augmentation des primes et indemnités au niveau de la branche, nous demandons qu’une négociation d’entreprise soit ouverte afin de faire évoluer le montant de ces primes et indemnités ainsi que des conditions de leurs paiements.

8. Certains salariés disposent d’un véhicule fourni par l’entreprise et pour d’autres l’entreprise participe à hauteur de 50% du prix de l’abonnement aux transports en communs. Nous demandons pour tous les salariés ne pouvant profités de ces dispositions, que soit mise en place une indemnité de transport équivalente à 200€ annuel qui est la limite de non-imposition et d’exonération de charge sociales.

9. Outre le fait qu’IDEX Énergies doit être exemplaire en matière de respect de l’environnement et d’économies d’énergies.

   • Nous demandons qu’une réflexion soit engagée en matière de véhicule d’entreprise permettant la fin du tout diésel.

10. Nous demandons la réouverture des négociations sur :

    • Les astreintes, pour une réévaluation de sa rémunération et une diminution des temps de sortie.

    • La participation, pour une prime qui en soit vraiment une.

    • La mise en place de l’actionnariat salarial.

    • L’intéressement.

    • Le dialogue social.

      7. Propositions délégation syndicale CFDT

La CFDT tient à rappeler que la date des NAO n’est plus adaptée à la date de nos exercices comptable. Sans avoir les éléments, il est difficile de faire des propositions Dans le futur, il est indispensable de modifier la date des NAO afin, que le dialogue social soit cohérent, loyal et de bonne foi.

Nous ne pouvons négocier les NAO sans évoquer la vente du Groupe IDEX et des plus-values dont ont été privés l’ensemble des salariés d’IDEX Energies à l’exception « notable » des Directeurs Régionaux qui ont bénéficié de la mise en place par CUBE d’un actionnariat spécifique.

La CFDT 1^er Syndicat de France porte un syndicalisme humaniste, proche, efficace pour améliorer les droits de l’ensemble des salariés.

La CFDT veut revenir sur plusieurs points :

• Les conditions de travail se détériorent chaque année un peu plus.

  • On peut citer : l’augmentation des démissions, des absences pour maladie, du taux de précarité, le recours à l’intérim, aux CDD, aux travailleurs détachés… Dans le même temps, le nombre d’affaires gérées augmente, alors que le nombre de secteurs d’astreinte diminue.

• L’augmentation de l’écart entre la rémunération des cadres et des Ouvriers/ETAM, ne cesse de croitre ces dernières années. L’écart de salaire entre femmes et hommes se réduit mais demeure important surtout sur certains niveaux.

• La participation aux résultats n’apporte quasiment rien aux salariés.

• La majorité des salariés n’est pas en mesure d’épargner.

• La Commission Logement du Comité d’Entreprise doit faire face à des urgences sociales de plus en plus nombreuses avec des situations critiques. Il y a chez IDEX Energies des salariés en grande précarité.

Pourtant, IDEX Energies bénéficie d’un contexte favorable : d’une part les investissements importants au niveau de l’efficacité énergétique et d’autre part, la croissance du marché du bâtiment.

• Egalité Femmes/Hommes : Les écarts de salaire entre femmes et hommes perdurent. Cette situation est inadmissible au principe de « à travail de valeur égale salaire égal ». Dès lors, la CFDT demande une augmentation de 0.40% de la masse salariale annuelle totale, La CFDT souhaite avoir des femmes sur les postes de Directeur régional ou membres du Directoire.

• Augmentation Générale : Pour la CFDT, le budget consacré ne peut pas être inférieur au montant de la prime d’objectif, versée à 10% de l’effectif, d’autant que ce budget peut être augmenté des allégements des charges sociales consenties par l’Etat sur les bas salaires et du Crédit d’Impôt Compétitivité Emplois qui pour 2019 sera versé deux fois ce qui devrait avoisiner les 9 millions d’euros. Pour l’augmentation générale le CFDT demande un budget de 2,5 millions d’euros.

• Augmentation Individuelle : Pour la CFDT le montant consacré à l’augmentation individuelle devra se situer à hauteur de 1,5 million €. Elle se doit d’être en lien avec l’investissement et les qualités mises en œuvre tout au long de l’année par le salarié et refléter notamment, les résultats des entretiens (annuel et professionnel).

• Aucun salarié ne devra être exclu des augmentations individuelles plus de 2 années de suite.

• Promotions : Elles doivent correspondre à une augmentation spécifique à minima
  0,5 % de la masse salariale totale.

• Revalorisation de la prime transport ou refonte complète, pour les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule IDEX ou des transports en commun.

• Prise en charge du jour de solidarité.

• Attribution de 2 ponts.

• Une augmentation du budget des Œuvres Sociales pour qu’il atteigne 1% au lieu de 0.6% aujourd’hui.

• La mise en place des chèques vacances avec participation de l’employeur.

• Création d’un compte IRP : par la mise en place d’une prise en charge du coût des Institutions Représentatives du Personnel sur toutes les Directions Régionales, en fonction de l’effectif, sans modification du lien hiérarchique, pour en finir avec la problématique de l’imputation des missions des représentants du personnel sur les sous-secteurs. La CFDT propose de calculer le coût des Institutions Représentatives du Personnel sur une année, et de le diviser par l’effectif. Et ensuite, de rattacher ce coût sur chaque Direction Régionale. Les Institutions Représentatives du Personnel opèrent au niveau national, il est normal que le coût soit partagé de façon équitable.

• Embauches de 200 CDI : Le nombre d’intérim et de CDD ne cesse de croître, en conséquence, la CFDT demande l’embauche, en CDI de 200 personnes.

• Embauches de 60 CDI : Les heures supplémentaires sont trop importantes, nous demandons l’embauche de 60 salariés équivalent temps plein

• Formation : La CFDT demande que le budget formation soit équitablement réparti entre les différentes catégories de personnel et qu’il soit intégralement utilisé. En effet, nous constatons une très forte proportion de cadres formés par rapport aux autres catégories. Plusieurs Direction Régionales n’épuisent pas, et de loin, leur budget formation.

Nous demandons l’ouverture de négociations sur les sujets suivants :

• Le statut des responsables d’exploitation.

• L’astreinte.

• L’ancienneté et la mise en place d’une grille d’embauche.

• Les primes et indemnités (conventionnelles, prison, montagne…).

• Le dialogue social (la communication syndicale).

• L’intéressement

  B ) DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Augmentations

1. Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 1,5 % de la masse des appointements mensuels pour les salaires mensuels de base jusqu'à 3 000 € brut

2. Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 1,7 % de la masse des appointements mensuels pour les salaires mensuels de base au-delà de 3 000 € brut

Ces augmentations individuelles seront fondées pour les CADRES sur les compétences dans le poste appréciées par la hiérarchie selon les critères de l’entretien annuel d’évaluation.

Ces augmentations individuelles seront fondées pour les O/ETAM sur :

• L’efficience professionnelle,

• L’investissement personnel,

• La ponctualité et réactivité.

Les augmentations prendront effet au 1^er janvier 2019.

2. Prime de solidarité

La prime de solidarité et de soutien au pouvoir d'achat dans le cadre du dispositif MACRON a été fixée à 600 €. Cette prime sera versée aux salariés présents au 31 janvier 2019 et dont le salaire mensuel de base brut est inférieur ou égal à 3 000 €, et ayant au moins trois mois d'ancienneté à cette date.

3. Promotion

La Direction consacrera un budget calculé sur la base de 0,50 % de la masse mensuelle des appointements pour les promotions en cours d'année.

4. Egalité professionnelle Femme/Homme

La Direction consacrera un budget calculé sur la base de 1,00 % de la masse mensuelle des appointements des femmes dans le cadre de sa politique d’égalité professionnelle.

5. Journée de solidarité 2019

La journée de solidarité est fixée au 21 mars 2019.

6. Pont offert par l’entreprise

L’entreprise offre aux salariés, sans restriction d’ancienneté une journée de congé supplémentaire à prendre obligatoirement par roulement, parmi les deux ponts possibles sur l’année 2019 (vendredi 31 mai 2019 ou le vendredi 16 août 2019). La validation de ces dates appartiendra aux responsables hiérarchiques, dans le souci d’une organisation efficace du travail.

7. Travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’elle s’était engagée a réalisé une campagne d’information et de sensibilisation sur le thème du handicap.

Cette campagne s’est déroulée pendant la semaine du handicap. Un accompagnement des salariés a été mis en place sur une durée de deux mois afin de répondre à toutes questions ou accompagner les salariés dans leur démarche RQTH.

A l’issue de cette campagne un bilan sera réalisé. Parallèlement, une analyse des actions complémentaires à mener en 2019 permettra de déterminer la nécessité d’une nouvelle action globale ou locale.

 

Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre.

  Les autres revendications syndicales ne sont pas retenues au titre des négociations annuelles 2019.

  Les syndicats signataires donnent leur accord sur les dernières propositions de l’employeur.

A Boulogne Billancourt, le 24 décembre 2018

1. Pour IDEX Energies Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T.

Pour l’UNSA