Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT "COVID"" chez IDEX ENERGIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société « IDEX Energies » représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,

ET :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur, dûment habilité à cet effet,

• Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par Monsieur, dûment habilité à cet effet,

• Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par
  Monsieur, dûment habilité à cet effet,

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée Monsieur, dûment habilité à cet effet.

PRÉAMBULE :

La Direction d’IDEX Energies soucieuse de privilégier le dialogue social a décidé d’engager des négociations avec ses partenaires sociaux pour arrêter ensemble les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, sous réserve de remplir certaines conditions.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en application des dispositions de l’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiées par :

• l’Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 prise en application de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour tenir compte des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ;

• l’article 3 de la Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 repoussant la date limite de versement de la prime du 31 août 2020 au 31 décembre 2020.

IDEX Energies a souhaité faire application de ces dispositions afin de remercier les équipes présentes au sein des Directions Régionales qui ont contribué, par leur engagement et leur assiduité, à la poursuite de l’activité pendant la période de confinement courant du 17 mars au 10 mai 2020 inclus.

Le versement de cette prime sera soumis aux conditions définies ci-après.

Article 1 – Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée en considération des conditions de travail exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, aux seuls salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2020 date de versement de la prime ;

• Avoir exercé ses fonctions en étant soumis à des conditions de travail exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19 :

  • Soit en étant contraint d’être présent au sein des services de santé (cliniques, hôpitaux, EPHAD), Centre Pénitentiaire, interventions dans les logements au cours de la période du confinement courant du 17 mars au 10 mai 2020 inclus; les salariés ayant exercé leurs missions en télétravail pendant le confinement ne sont donc pas éligibles à la prime.

  • Soit en étant considéré comme ayant poursuivi l’activité auprès de nos clients pour assurer la continuité de service en se rendant sur leur lieu de travail en dehors des salariés qui ont travaillé au sein des services de santé (cliniques, hôpitaux, EPHAD), Centre Pénitentiaire, interventions dans les logements ;

  • Soit pour répondre à une demande exceptionnelle de la hiérarchie de se déplacer sur site pour assurer une tâche essentielle à la bonne continuité de service.

• Avoir perçu sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle ou mensuelle du SMIC pour un temps complet, soit, en valeur 2019, 4 563,65 € par mois et, en valeur 2020, 4 618,25 € par mois, soit une rémunération globale inférieure à 55 364,40 € bruts sur la période susmentionnée considérée. Cette limite est ajustée à due proportion notamment pour les salariés à temps partiel ou embauchés au cours de la période du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020.

La rémunération à prendre en compte est non seulement la rémunération de base du salarié mais également l’ensemble des primes versées au salarié à l’occasion de son travail et soumises à cotisations et contributions sociales (primes d’objectifs, de vacances, de treizième mois, de panier…).

Les salariés intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise par le biais de leur entreprise de travail temporaire.

Article 2 – Montant de la prime :

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de :

• Pour les salariés en première ligne : 600 € pour les salariés ayant travaillé pour un temps de présence complet au sein des services de santé (cliniques, hôpitaux, EPHAD), Centre Pénitentiaire, interventions dans les logements au cours de la période du confinement courant du 17 mars au 10 mai 2020 inclus ; un montant minimum de la prime exceptionnelle est fixé à 200 € pour les salariés en première ligne,

• Pour les salariés en seconde ligne : 300 € pour les salariés ayant poursuivi l’activité auprès de nos clients pour assurer la continuité de service en se rendant sur leur lieu de travail en dehors des salariés qui ont travaillé au sein des services de santé (cliniques, hôpitaux, EPHAD), Centre Pénitentiaire, interventions dans les logements et pour un temps de présence complet au cours de la période du confinement courant du 17 mars au 10 mai 2020 inclus ; un montant minimum de la prime exceptionnelle est fixé à 100 € pour les salariés en deuxième ligne.

Le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps passé durant cette période par semaine pour les salariés en fonction de l’activité décrite ci-dessus qui sera déterminé par la hiérarchie directe après validation du Directeur Régional.

Si un salarié n’a pas été présent pendant toute la période du confinement, le montant de la prime sera réduit au prorata de ses absences, lesquelles seront prises en compte dans les mêmes conditions que pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales ; par dérogation aux dispositions applicables en matière de calcul de la réduction générale des cotisations patronales, les absences au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale ou de présence parentale n’entraîneront pas de réduction du montant de la prime.

Article 3 – Modalités et date de versement de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires par virement bancaire avec leur paie du mois de décembre 2020.

Les salariés bénéficiaires en seront préalablement informés par la Direction, par une lettre individuelle.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie de décembre 2020 des salariés bénéficiaires sous la rubrique « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - COVID».

Un bilan détaillé sera présenté au Comité Social et Economique de décembre 2020 sur le versement de la prime exceptionnelle.

Article 4 – Nature de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Conformément à l’article V de la loi du 24 décembre 2019 précitée, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés bénéficiaires dans les conditions susmentionnées sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Article 5 – Principe de non substitution :

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 précitée pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020 correspondant à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés bénéficiaires.

Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.

Article 7 – Dépôt et publicité :

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux :

• un exemplaire est remis à chaque partie signataire ;

• un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique ;

• un exemplaire sera déposé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du siège de la société IDEX Energies, des Directions Régionales, des agences ainsi que tous les sites d’exploitation disposant d’au moins une personne à temps plein.

Fait en sept exemplaires originaux

A Boulogne Billancourt, le 19 novembre 2020

Pour IDEX Energies Pour la C.F.D.T

Denis CHEMERY

Pour la CFE-CGC

Pour la C.G.T.

Pour l’UNSA