Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez SAGM - SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS (Siège)

Protocole d’accord

Négociations Annuelles 2017

du 25 octobre 2017

Entre les sociétés dénommées ci-après l’Unité Economique et Sociale (UES),

SAGM

société anonyme (SA) au capital de 1 134 600 euros

dont le siège social est situé Rond Point du Finosello - 20090 AJACCIO

immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio

sous le numéro 315 908 988 

représentée par son Directeur d’exploitation,

IMPERIAL DISTRIBUTION

société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros

dont le siège social est situé Rond Point du Finosello - 20090 AJACCIO

immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio

sous le numéro 814 946 224

représentée par son président la société SAGM, elle-même représentée par son Directeur d’exploitation,

d'une part

Et l’organisation syndicale présente dans les entreprises et représentée par :

son Délégué Syndical S.T.C dûment mandaté,

d'autre part

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de six réunions entre la délégation des organisations syndicales STC et FO (cf. Annexe 1 - revendications) et les représentants de la Direction de l’UES, lesquelles ont eu lieu les 3 août 2017 (réunion préparatoire), 14 août 2017, 29 septembre 2017, 3 octobre 2017 et 10 octobre 2017. Une ultime réunion a eu lieu le 25 octobre 2017, au terme de laquelle est conclu le présent accord.

Article 1 : GRILLE DE SALAIRE (Annexe 2)

Une augmentation de salaire de 0,5 % des taux horaires est accordée aux salariés des niveaux 2 à 6 inclus, au 25 octobre 2017, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

Article 2 : REMISES SUR ACHATS

Les dispositions ci-dessous viendront remplacer l’article 8 du Titre 6 de la Partie 1 de la Convention collective d’UES du 31 mars 2017 « Remise sur Achats ».

Sous réserve d’avoir un an d’ancienneté au sein de l’UES et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, chaque salarié bénéficie d’une remise de 10 % sur les achats effectués avec la carte Pass dans un magasin entrant dans le périmètre de l’UES.

Les dispositions du présent article deviendraient caduques et elles cesseraient donc de s’appliquer automatiquement, si cette remise venait à être soumise à cotisations sociales de toute nature.

Le montant des achats permettant de bénéficier de la remise visée ci-avant est plafonné à 9600 euros par année civile.

La remise sur achats ne vient en aucune façon se substituer à une augmentation de salaire, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place de nouvelles modalités de cette remise sur achats.

Article 3 : PRIME EXCEPTIONNELLE

Les opérations (OP) de nuit, de type implantation, donneront lieu à l’attribution d’une prime exceptionnelle de 60 € brut (soixante euros), en sus de la rémunération de base majorée en heures de nuit, selon les modalités suivantes :

• Bénéficiaires : employés des niveaux 1 à 4, dans la limite de 10 salariés par opération pour l’établissement Carrefour Finosello et de 5 salariés par opération pour les établissements Carrefour Market Porticcio, Carrefour Market Albert 1^er et Market Mezzavia,

• Travail de nuit, soit entre 21h00 et 6h00,

• Montant : 60 € pour 6 heures de travail et plus (prime versée au prorata en cas de durée de travail inférieure à 6 heures),

• Opérations concernées limitativement énumérées en année civile :

• Pour l’établissement Carrefour Finosello : OP Beauté (X 2), Foire aux vins (X 2), Blanc, Jouets de Noël, Fêtes de fin d’année (X 2), Chocolats de Pâques, Inventaire fiscal.

• Pour les établissements Carrefour Market Porticcio, Carrefour Market Albert 1er, Market Mezzavia : Foire aux Vins, OP Beauté, Fêtes de fin d’année.

Article 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX (Annexe 3)

L’article 3 du Titre 11 de la Partie 2 de la Convention collective d’UES du 31 mars 2017« Adhésion » est modifié comme suit :

A compter du 1^er novembre 2017, la part employeur est fixée à 32 € par mois et par salarié.

Article 5 : PRIME D’ANCIENNETE

L’article 4 du Titre 6 de la Partie 2 de la Convention collective d’UES du 31 mars 2017 « Prime d’ancienneté » est remplacé par le texte qui suit :

Chaque salarié reçoit, à compter du mois suivant l’atteinte du seuil de trois ans d’ancienneté, une prime d’ancienneté résultant de l’application d’un taux sur le salaire de base, à l’exclusion de tout autre élément de salaire.

Le taux dépend de l’ancienneté du salarié selon le tableau suivant :

Ancienneté dans l’UES	Taux de la prime
3 à 5 ans	1,5 %
6 à 8 ans	3 %
9 à 11 ans	4,5 %
12 à 14 ans	6 %
15 à 17 ans	7,5 %
18 à 20 ans	9 %
21 à 23 ans	10,5 %
24 ans et plus	12 %

Disposition transitoire : afin d’assurer le passage de l’ancien calcul au nouveau, il sera procédé au nouveau calcul de la prime d’ancienneté et à son versement selon les modalités suivantes :

• 50 % du différentiel sera calculé rétroactivement au 1^er janvier 2017 et payé sur le salaire du mois de novembre 2017.

• Les 50 % restants seront calculés au 1^er janvier 2018 et versés sur le salaire du mois de janvier 2018.

Article 6 : CONDITIONS DE FIN DE GREVE

Les parties conviennent de terminer la grève menée à la suite de l’échec des premières négociations dans les conditions suivantes :

• Le mouvement de grève prend fin immédiatement ;

• Pour la période de samedi à mercredi, il sera retenu 3 jours de grève étalés à raison d’un jour par mois sur les mois de novembre, décembre 2017 et janvier 2018.

• Les parties s’engagent à ce qu’aucune sanction ni pression ne soit prise ou effectuée à raison des conditions d’engagement, de déroulement et de cessation du mouvement collectif, et ce sans limitation de durée.

Article 7 : DUREE, PUBLICITE et DEPOT

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt, pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’ensemble des parties signataires, dans le respect des dispositions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail.

Le présent accord sera notifié par l’UES CORSAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera, à la diligence de l’UES en application de l’article L 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ajaccio (une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Ajaccio.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ajaccio, en 6 exemplaires originaux et une version sur support électronique, le 25 octobre 2017.

Pour la Société IMPERIAL DISTRIBUTION

Directeur d’exploitation,

Pour la Société SAGM,

Directeur d’exploitation,

Pour le STC

Délégué Syndical

ANNEXE 1 : REVENDICATIONS

ANNEXE 2 : GRILLE DE SALAIRE

ANNEXE 3 : REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX

Coût Mutuelle	ISOLE	DUO	FAMILLE
COR	32.00 €	51.00 €	72.00 €
COR1	49.00 €	79.00 €	108.00 €
COR2	58.00 €	95.50 €	134.00 €

Part salariale	ISOLE	DUO	FAMILLE
COR	0.00 €	19.00 €	40.00 €
COR1	17.00 €	47.00 €	76.00 €
COR2	26.00 €	63.50 €	102.00 €

Gain salarial mensuel	ISOLE	DUO	FAMILLE
COR	0.00 €	5.00 €	4.60 €
COR1	5.40 €	5.00 €	5.00 €
COR2	5.00 €	4.80 €	5.00 €