Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DU GROUPE GCF" chez GCF - LES GRANDS CHAIS DE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DU GROUPE GCF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le groupe GCF constitué de la société Les Grands Chais de France SAS,

dont le siège social est situé : 1 rue de la Division Leclerc à Petersbach (67290), et de ses filiales qu’elle détient directement ou indirectement, dont la liste figure en annexe 1 du présent accord,

représenté par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée à cet effet et mandatée pour conclure le présent accord par les sociétés parties à cet accord.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Syndicat Autonome GCF Petersbach, représenté par M. X,

• Syndicat Autonome GCF Landiras, représenté par M. X,

• Syndicat CFDT, représenté par M. X,

• Syndicat Autonome Arthur Metz, représenté par M. X,

• Syndicat UNSA, représenté par Mme. X,

• Syndicat Autonome Maison du Vigneron, représenté par Mme X,

• Syndicat Autonome Pôle Bourgogne, représenté par Mme X,

• Syndicat Autonome Paul Sapin, représenté par M. X.

D’autre part,

Les organisations syndicales et la Direction du Groupe GCF se sont réunies pour définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle relative au pouvoir d’achat prévue par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 au sein des entreprises du groupe Grands Chais de France.

Le périmètre du Groupe est constitué par les entités nommées en annexe 1.

ARTICLE 1 : OBJET

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le groupe a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Le caractère spécifique et exceptionnel de cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes, ni à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans le groupe.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit moins de 53 944,80 € bruts, calculée sur la base de la durée légale du travail.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

Le montant de la prime est de 500 € pour une durée de présence effective toute l’année 2018.

En cas d’entrée en cours d’année ou d’absence quel qu’en soit le motif (sauf des absences assimilés à du temps de travail effectif), la prime sera calculée prorata-temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée de présence effective dans le groupe GCF pendant l’année 2018, et pour les périodes rémunérées par l’entreprise.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité ;

• le congé d’adoption ou accueil d’un enfant ;

• le congé de paternité ;

• le congé parental d’éducation;

• le congé pour enfant malade ;

• le congé de présence parentale.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 19 mars 2019.

Elle sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions légales en vigueur.

 

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DEPOT DE L'ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime. Il est donc à durée déterminée jusqu’au 20 mars 2019.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de chaque entreprise partie, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet du Groupe.

Fait à Petersbach, le 28 février 2019

En 12 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Pour le groupe GCF,

X

Pour les Organisations syndicales représentatives,

X / SA GCF Petersbach X / UNSA

X / SA Arthur Metz X / SA GCF Landiras

X / CFDT X / SA Maison Vigneron

X / SA F. Martenot X / SA P. Sapin

ANNEXE 1

LISTE DES STRUCTURES JURIDIQUES CONCERNEES PAR L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DU GROUPE GCF

La S.A.S. Les Grands Chais de France

1 rue de la Division Leclerc

67290 PETERSBACH

Route de Balizac

33720 LANDIRAS

La S.A.S. Arthur Metz

102 rue du Général de Gaulle

67520 MARLENHEIM

La SARL Domaine Viticole de la Ville de Colmar

2 rue du Stauffen

68000 COLMAR

La SAS Eugène Klipfel

10 rue des Jardins

67140 BARR

La SARL La Maison du Vigneron et son établissement annexe

Route de Champagnole

39570 CRANCOT

La SCEA Domaine de Savagny

Route de Champagnole

39570 CRANCOT

Le Domaine de la Baume

Route de Pézenas - 34290 SERVIAN

La SCEA Tholomiès

Domaine de Tholomiès

34210 LA LIVINIERE

La SCEA Domaines Languedociens

La Boutignane

11200 FABREZAN

La SARL du château de la Tuilerie

237 Chemin de la Tuilerie

30900 NIMES

La SCEA Château de la Galinière

13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE

La SCEA Domaines Rhodaniens

2019 route de la Baume de Transit

Quartier Mongillon

84820 VISAN

La SARL du Domaine de Pradaou

Chemin du Peyroutin

Lieu dit Pujo

32150 LAREE

La S.A.S. Dulong - Calvet et son établissement annexe

Route de Balizac

33720 LANDIRAS

La Société Fermière des Grands Crus –

Château du Cartillon - 33460 Lamarque

La SCEA Terres Bordelaises

Ets principal de la Sté

Château Bastor

33210 PREIGNAC

La SCEA Terres Bordelaises

580 Chemin de Timberlay

33240 ST ANDRE DE CUBZAC

La SCEA Terres Bordelaises

Château Laubes

33760 ESCOUSSANS

La S.A.S. Lacheteau et ses établissements annexes,

Château du Cléray

BP 49459

44330 VALLET Cedex

La S.C.E.A. Champteloup et ses établissements annexes,

49700 BRIGNE SUR LAYON

La S.A.S. de Fesles

Château de Fesles

49380 THOUARCE

La S.A.S. Carod

Quartier du Gap

26340 VERCHENY

Le Domaine du Guigouret SCEA

Quartir du Gap

26340 VERCHENY

La SAS François Martenot et ses établissements annexes

6 rue du Docteur Barolet

21200 VIGNOLES

La SARL Vente privée de Vins

7 rue de Monthélie

21190 MEURSAULT

La SCEA Domaines de la Bourgogne du Sud et ses établissements annexes

7 route de Monthélie

21190 MEURSAULT

Terres de Bourgogne

7 route de Monthélie

21190 MEURSAULT

Domaines Chablisiens

7 route de Monthélie

21190 MEURSAULT

La SA Paul Sapin

La Verchère

71570 La Chapelle de Guinchay

La SAS Château Seguala

Mas Seguala Jaume

66720 TAUTAVEL

ROBERT GIRAUD SAS

Domaine de Loiseau

BP 31

33240 ST ANDRE DE CUBZAC

Salasar Joseph SA

4 Rue de l’Egalité

11260 CAMPAGNE SUR AUD