Accord d'entreprise "Accord sur les congés payés dans le contexte Activité partielle" chez SOGETH SOC GENERALE THERMIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF à LA PRISE DE CONGES PAYES

DANS LE CADRE DE LA MISE EN œuvre DE

L’ACTIVITE PARTIELLE au sein de la Société SOGETH

Entre d’une part

la société SOGETH,

Et d’autre part,

en l’absence de délégué syndical et de représentation du personnel, le personnel de la société qui s’est prononcé à la majorité des 2/3 par la voie d’un référendum le 14 10 avril 2020 (document de ratification joint en annexe : 44 signatures sur 5).

Préambule

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’urgence sanitaire a autorisé le gouvernement à prendre toute mesure permettant d’en limiter les conséquences économiques, financières et sociales.

Parmi celles-ci l’autorisation donnée aux entreprises d’imposer ou de modifier les dates de prise de temps de repos en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions légales et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord.

1 – Prise effective de jours de congés payés

Il est prévu qu’à compter du 1er avril :

• chaque salarié « éligible » au projet de dispositif en activité partielle posera a minima 5 jours consécutifs d’absence de congés payés (légaux et conventionnels -exemple CP ancienneté-)

• chaque salarié en situation de travail à distance ou mobilisés pour interventions posera a minima 3 jours d’absence de congés payés (légaux et conventionnels -exemple CP ancienneté-).

Par exception, les salariés concernés par l’activité partielle ayant pris des congés payés entre le 15 mars et le 31 mars 2020 à la demande formelle de leur hiérarchie pourront déduire ces jours des 5 jours obligatoires.

Chaque salarié pourra poser plus de jours que les 5 ou 3 requis, sur la base du volontariat.

2 – Calendrier de prise des jours

Les jours doivent être pris :

• avant d’entrer en activité partielle, pour les salariés concernés par ce dispositif. Au cas où ils auraient déjà déposé des jours avant le 1^er avril pour solder leurs droits avant fin de saison, leurs dates seront modifiées pour qu’ils soient accolés aux 5 jours dûs, en amont de l’entrée en activité partielle.

• pendant la période de confinement et de préférence avant le 30 avril 2020, pour les salariés en situation de travail à distance. Les jours déposés avant le 1^er avril pour solder les droits avant fin de saison sont maintenus sans possibilité d’annulation ou de report, et ne peuvent donc se substituer aux 3 jours obligatoires.

Compte tenu de l’incertitude sur la durée de la pandémie et de la période de confinement, la Direction a décidé par ailleurs que la date de clôture des soldes des congés serait prolongée du 31 mai au 30 juin 2020.

3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il a effet immédiat et cessera de produire effet au 31 décembre 2020.

4 – Révision- Dénonciation

Les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 du code du travail.

5 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conclu à Courbevoie, le 14 10 avril 2020

Le personnel,

Président par ratification