NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Calendrier et participants

Dates des réunions et nom des participants :

• Vendredi 05 avril 2019 à 11h00 : Remise des documents relatifs à la négociation. Fixation du calendrier.
  Pour la direction Fimurex BTP : XXXXXXX
  Pour le syndicat CGT : XXXXXXX

• Mercredi 10 avril 2019 : Commentaires des deux parties sur les documents et négociation.
  Pour la direction Fimurex BTP : XXXXXXX
  Pour le syndicat CGT : XXXXXXX, assisté de XXXXXXX

• Vendredi 12 avril 2019 : Commentaires des deux parties sur les documents, négociation et conclusion d’un accord partiel
  Pour la direction Fimurex BTP : XXXXXXX
  Pour le syndicat CGT : XXXXXXX, assisté de XXXXXXX

Conclusion concernant les documents remis

Le délégué syndical demande que le présent PV de d’accord partiel indique qu’il manque dans les documents fournis et commentés par la direction les informations suivantes :

• Base de données économiques et sociales

• Données « sérieuses » permettant une comparaison détaillée de la situation des hommes et des femmes

• Les mesures que l’entreprise a prises ou compte prendre pour favoriser l’intégration de salariés handicapés et ainsi atteindre le quota de 6 personnes pour deux actuellement

• Bilan du bilan comptable

• Tableau comparatif par catégorie professionnelle de l’évolution des salaires sur 3 ans

La direction estime au contraire que :

• Elle a fourni les données suffisantes permettant de comparer la situation des hommes et des femmes : effectifs H/F par catégorie professionnelle, pyramide des âges H/F, effectifs H/F posté ou à la journée, effectifs H/F par catégorie professionnelle et par temps complet, partiel >50% partiel < 50%, effectifs H/F par catégorie professionnelle des employés handicapés, effectifs H/F pour absences > 6 mois, effectifs H/F sur les embauches et les départs, effectifs H/F par catégorie professionnelle des promotions, effectifs des formations H/F par catégorie professionnelle.
  De part le très faible effectif des femmes dans l’entreprise (4 salariées), la comparaison des salaires H/F nécessiterait de rendre publique directement ou indirectement le détail des rémunérations mensuelles des salariées femmes, ce qui n’est pas concevable.

• Les mesures concernant les salariés handicapés sont les suivantes : Une rampe d’accès permet d’accéder aux bureaux et le projet d’agrandissement et de rénovation des vestiaires respectera les normes d’accessibilité.

• Elle est dans l’impossibilité de fournir le bilan comptable 2018 car celui-ci n’a pas encore été validé par le commissaire aux comptes

• Le délégué syndical possède les tableaux des salaires bruts mensuels par catégories professionnelles au delà des trois ans qu’il réclame pour avoir pris part aux négociations chaque année depuis plus de 10 ans.

La direction soutient qu’elle a répondu aux demandes du délégué syndical et que les obligations d’information liées à la négociation annuelle obligatoire ont été respectées.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du code du travail, il a été constaté un désaccord sur les documents remis.

Conclusions concernant l’augmentation générale

• La direction a proposé une augmentation générale des salaires de base de 1,5%

• Le Délégué Syndical a revendiqué une augmentation générale de 1,8%, puis a fait valoir qu’il souhaitait un supplément d’augmentation de 0,2% pour augmenter le pouvoir d’achat.

• Lors de la seconde réunion, la direction a accédé à la revendication du délégué syndical et a proposé une augmentation générale des salaires de base de 2,0% à compter du 1^er avril 2019. La direction a fait remarquer que l’augmentation générale sera appliquée 2 mois plus tôt qu’en 2018.

• Le délégué syndical a accepté cette dernière proposition.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du code du travail, il a été conclu un accord sur l’augmentation générale.

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise FIMUREX BTP Usines de Rives, Creil, Aubigné Racan et Neuville en Ferrain.

Ce procès verbal sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de l’Isère dont un par courrier électronique, et en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le délégué syndical estime que seule la négociation sur les salaires a été ouverte et qu’aucune autre négociation obligatoire n’a eu lieu.

Fait à Rives sur Fure, le 15 avril 2019

Pour le syndicat CGT Pour la société FIMUREX BTP

Le délégué Le Directeur,

XXXXXXX XXXXXXX