Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez GROUPE ST CHRISTOPHE - GROUPE SAINT CHRISTOPHE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020

Entre :

GROUPE SAINT CHRISTOPHE, société anonyme au capital de 850 000 euros, dont le siège social est situé Parc Millésime 51370 THILLOIS, RCS REIMS 316 221 761, Représentée par M. C, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

Le Comité Central d’Entreprise, représenté par M. P, élu titulaire du Comité Social Economique en vertu du mandat reçu au cours de la réunion du 24/01/2020,

Le CSE du Groupe Saint Christophe représenté par :

• TP, titulaire collège maîtrise-cadre

• JPR, titulaire collège maîtrise-cadre

• EN, titulaire collège employé-ouvrier

PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

La société GROUPE SAINT CHRISTOPHE comprend

Tous ses établissements :

• Reims – Thillois 510 210 3890611 rcs reims 316 221 761 00042

• Reims 2 510 210 3088811 rcs reims 316 221 761 00083

• Chalons en Champagne 510 210 3089311 rcs reims 316 221 761 00026

• Epernay 510 210 2449811 rcs reims 316 221 761 00075

Toutes ses filiales :

• Saint Christophe Château 020 202 3869181 rcs soissons 325 750 479

• ASD Provins 770 107 1100171 rcs provins 342 092 228

• Saint Christophe Lorraine rcs nancy 789 975 281

• Saint Christophe Automobiles rcs nancy 789 976 115

• Saint-Christophe Prestige rcs nancy 789 976 180

• Saint Christophe Boréal rcs reims 812 373 520

• Millésime location rcs reims 451 958 375

• Millésime location rcs nancy 451 958 375

Soit au total un périmètre d’application de l’accord pour 231 salariés selon les chiffres du 30/11/2019 :

	Fin 11/19	dont apprenti	dont pro
Pour le site de Reims- Thillois	50	6	0
Pour le site de Reims 2 (Croix-Blandin)	28	5	0
Pour le site d'Epernay	11	0	1
Pour le site de Chalons	12	3	0
TOTAL Pour la société groupe Saint Christophe	101	14	1
Pour la filiale Saint Christophe château	12	1	0
Pour la filiale ASD Provins	7	1	0
Pour le site de Maxéville	65	2	0
Pour le site de Sarrebourg	8	0	0
TOTAL Saint Christophe Lorraine	73	2	0
Pour la filiale saint-Christophe Automobiles	12	0	0
Pour la filiale Saint Christophe Prestige	14	0	0
Pour la filiale Saint-Christophe Boréal	12	0	0
Total Cumulé GROUPE BARTHOLOME	231	18	1

La société et le comité social économique ont, conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

PREAMBULE

La société GROUPE SAINT CHRISTOPHE a convoqué les représentants du personnel à la 1^ère réunion de la négociation annuelle obligatoire avec le représentant syndical de l’entreprise, pour le 23 Décembre 2019 avec les membres du Comité Social Economique. Une seconde réunion s’est tenue le 24 janvier 2020.

Il est conclu le présent accord, reprenant les éléments des négociations annuelles des années précédentes.

Le Comité Social Economique du 24 janvier 2020 a émis, après délibérations, un avis favorable au dit accord.

La société et les représentants du personnel ont le repris le « canevas » de l’accord initié depuis 2005, pour permettre de passer en revue les grands thèmes de la négociation annuelle, à savoir

Sur le pouvoir d’achat

• La mutuelle

• Les tickets restaurants

• La prime d’ancienneté GSC

• Les minima de salaires

• Les œuvres sociales du CSE

• Les médailles du travail

• Les accords de participation et d’intéressement

• La capacité d’évoluer et de prendre appui sur la formation professionnelle continue

Les parties reconnaissent le contexte spécifique du secteur de l’automobile qui touche toutes les activités de l’entreprise, aussi bien

En véhicules neufs, avec les obligations de volumes et de stocks impactant les marges variables que les constructeurs réduisent, et les niveaux de CO2 à atteindre.

En véhicules d’occasion, avec les obligations d’achat Ford Sélection et la maîtrise de nos coûts,

En pièces détachées et accessoires où les marges dégagées par nature et par segmentation de ventes procurent des marges en diminution et un stock qui évolue sans cesse par réapprovisionnement automatique, et dont les gains sont aussi impactés par des objectifs conséquents,

En atelier mécanique où les contraintes européennes réduisent les obligations de révision automobile, et le développement des formations des techniciens sur les produits électrifiés,

En carrosserie dans un contexte très positif des radars automatiques sur les collisions, et qui marquent une baisse structurelle de l’activité en général.

C’est dans ce cadre que se situe également l’exigence supplémentaire du renouvellement de bon nombre d’outils de production et d’investissements obligatoires en matériel, (notamment l’électrification avec des bornes de recharge sur tous nos sites), standards de marques et formations issus des différents types de contrats avec le Constructeur.

Les parties conviennent que l’objectif principal de l’accord est de permettre aux salariés de l’entreprise de s’intégrer dans un processus de cohésion sociale, tout en garantissant de :

Favoriser le pouvoir d’achat des salariés,

Rendre un meilleur service au client,

Développer une meilleure productivité par des applications informatiques permettant d’éviter aux salariés, autant que faire se peut, des tâches trop répétitives, mais nécessitant une nouvelle organisation du travail

Améliorer les conditions de travail des salariés

Optimiser les procédures en mettant en œuvre des dispositifs de contrôle interne, et d’atteintes d’objectifs de marges variables définies par le Constructeur,

Favoriser le développement d’emplois et de promotion, en concourant ainsi à l’effort national en faveur de la formation professionnelle,

Mettre en œuvre le pilotage managérial par site et par activité, clé de voûte du développement durable pour l’entreprise et ses salariés

SANS METTRE EN CAUSE LA COMPETITIVITE ET LA PERFORMANCE DU GROUPE SAINT CHRISTOPHE qui doit se situer à 1% du résultat avant impôt et participation/intéressement et à 0.5% du résultat après impôt et participation/intéressement.

Sur ces bases, le présent accord précise les mesures prises au titre de la négociation annuelle.

ARTICLE 1 – Cadre du dispositif

Cet accord est signé dans le cadre de l’article L 132–27 du Code de Travail.

ARTICLE 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise.

Les sites de l’entreprise sont

• Reims – Thillois 510 210 3890611 rcs reims 316 221 761 00042

• Reims 2 510 210 3088811 rcs reims 316 221 761 00026

• Chalons en Champagne 510 210 2449811 rcs reims 316 221 761 00075

• Epernay 510 210 244 9811 rcs reims 316 221 761 00075

Toutes ses filiales :

• Saint Christophe Château 020 202 3869181 rcs soissons 325 750 479

• ASD Provins 770 107 1100171 rcs provins 342 092 228

• Saint Christophe Lorraine rcs nancy 789 975 281

• Saint Christophe Automobiles rcs nancy 789 976 115

• Saint Christophe Prestige rcs nancy 789 976 180

• Saint Christophe Boréal rcs reims 812 373 520

• Millésime location rcs reims 451 958 375

• Millésime location rcs nancy 451 958 375

ARTICLE 3 – Egalité homme- femme

Il est conclu à un rapport d’égalité entre les hommes et les femmes par catégories de salarié cadre/etam/employé/ouvrier, étant pris en compte la quasi-absence de turn-over dans l’entreprise, ainsi que le fait de chaque métier où les postes ne sont occupés que par des hommes ou bien par des femmes.

A ce sujet, la réglementation évolue à compter de 2020 :

Une nouvelle obligation légale concernant l’égalité salariale femmes-hommes entre en vigueur dès mars 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.

L’employeur doit calculer et publier chaque année un Index de l’égalité femmes - hommes.
Les entreprises qui n'auront pas publié leurs résultats ou qui n’auront pas atteint les points nécessaires dans les délais fixés s'exposeront à une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale.

Il est entendu que l’ensemble des informations liées à cette obligation seront transmises dès que possible aux membres du CSE.

ARTICLE 4 – Emploi des personnes en situation de handicap 2016 – 2018

Il a été conclu un accord sur l’emploi des personnes en situation de handicap pour la période 2016 – 2018 le 01/09/2015. Les champs d’application sont divers et doivent être justifiés et budgétés annuellement à la DIRECCTE : accueil et insertion, embauche, formation, sensibilisation du personnel de l’entreprise, maintien dans l’emploi… Les bilans annuels ont été présentés aux instances sur l’année 2019.

Le bilan budgétaire a été déposé auprès de la DIRECCTE en juin 2019. Au cours de ce rendez-vous, nous avions émis le souhait de renouveler notre accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Malgré un accord de principe, la législation étant en cours de transition, notre demande est en attente d’acceptation.

SITUATION DE l’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

	2015	2016	2017	2018	2019
TH GSC REIMS-THILLOIS
Technicien auto (634c)		1	1	1	1
Mécanicien préparateur (634c)		1	1
Conseiller des ventes VU (553c)		1
Resp. Admin. Vente. (373d)					1
TH REIMS – CROIX BLANDIN
Magasinier (653a)	1		1	1	1
Cadre Technique (387e)			0.5	1	0.5
TH GSC - CHALONS
Technicien auto (634c)			1	1	1
TH GSC - EPERNAY
Magasinier (653a)					0.3
TH SCL LAXOU
Comptable (373c)		1	1	1	0.5
Cadre Magasin (374a)		1	1	1	1
Préparateur VL (624e)				0.5	1
Technicien auto (633c)			1	1	1

Total 1 4 7.5 7.5 9.3

Cette insertion sociale et professionnelle nécessite une évolution des mentalités et des attitudes, des comportements envers tous nos collaborateurs.

Nous avons pour cela établi un plan d’action sur la période sans suivre à la lettre le budget prévisionnel d’exécution de l’accord pour le groupe. Etant donné l’ampleur de la tâche, le groupe a mesuré une étape de sensibilisation très importante qui s’est joué au quotidien et de façon non matérialisée. Le droit du salarié de se manifester, ou pas, lui est propre et ne peut relever d’un acte coercitif.

Dans ce contexte, le groupe et les représentants du personnel ont œuvré à la mise en place du plan d’action sur les points suivants :

• Adaptation des méthodes d’embauche ou de reconnaissance des personnes inscrites au registre du personnel se trouvant en situation de handicap.

• Développer des mesures d’accueil, d’intégration, de formation, de suivi et de mobilité tout au long d’une carrière professionnelle

• Accroître le recours au secteur adapté et protégé

Nos actions en faveur des salariés reconnus travailleurs handicapés se sont poursuivies en 2019 avec l’aide financière à l’acquisition d’équipements spécialisés, des aménagements du temps de travail, et l’embauche en CDD dans le cadre d’un remplacement.

A partir de 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront déclarer leur nombre de salariés handicapés. La déclaration se fera via la Déclaration sociale nominative (DSN). Il est donc vivement conseillé aux salariés en possession de cette reconnaissance d’en informer le service RH du groupe.

Pour information, en 2020, l’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.

ARTICLE 5 – Salaires

5.1 Engagement d’entretien annuel d’évaluation

Conformément à l’avenant 1 du 20 juillet 2005 permettant à tout salarié ayant eu au moins deux années d’activité dans une même entreprise, de bénéficier au minimum tous les deux ans, d’un entretien professionnel, il est demandé à chaque salarié de prendre l’attache de la Direction en ce sens.

5.2 Accord sur la participation

Un accord sur la participation avait été signé à nouveau le 28 juin 2004 sous le numéro I051033926 pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction chaque année. Cet accord prorogeait les précédents visant la répartition des bénéficiaires.

Cet accord a été signé à l’identique le 26 novembre 2007 pour une nouvelle durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction chaque année.

Un nouvel accord est signé le 22 décembre 2010 pour une nouvelle durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction chaque année.

Il a été signé un nouvel accord le 07 juillet 2015, pour étendre l’accord précédent à toutes les sociétés du groupe, renvoyant à l’avenant du 14 décembre 2015 pour préciser les modalités de calcul et d’application.

5.3 Accord sur l’intéressement

Un accord d’intéressement avait été signé le 28 juin 2004 sous le numéro I051033910, avec son avenant du 17 décembre 2004 et enregistré sous le numéro I051034177.

Un nouvel accord avait été signé le 30 juin 2008 et enregistré sous le n° A051080619.

Un nouvel accord avait été signé le 22 décembre 2010 pour une nouvelle durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction chaque année.

Il a été signé un nouvel accord le 23 novembre 2015, pour trois ans (2016 à 2018), Il est entendu entre les parties d’entamer l’étude d’un nouvel accord au cours du 1^er semestre 2018.

Après discussion, il a été décidé de maintenir pour l’ensemble du groupe les accords actuels, c’est-à-dire :

• 50% proportionnellement au salaire perçu au cours de l’exercice de référence

• 50% proportionnellement à la présence effective en tenant compte des absences pour maladies ou école (à partir de 5 jours d’absence dans l’année).

• Les bénéficiaires devront avoir au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

• Tous les salariés ayant un contrat de travail.

Un accord portant sur le plan épargne entreprise et plan épargne retraite collectif a été voté à la majorité des membres en date du 20 novembre 2019 (récépissé de dépôt n°T05119001847 portant sur le PERCO et n°T05119001842 sur le PEG).

5.4 Le salaire minima GSC

La Direction prend l’engagement que tous les salaires de l’entreprise, hors contrat de professionnalisation et contrats d’apprentissage, soient dans la moyenne d’une année, au moins égales à 110% du SMIC.

Cette situation s’appliquera pour tous les cdi ayant une ancienneté de 6 mois ; le salaire pris en référence pour le calcul des 110% sera le total brut du mois.

Pour les cas qui pourraient se situer en dessous, régularisation serait portée sur le salaire de décembre qui suivrait.

Au 1^er décembre 2019, les parties constatent 3 salariés (3 ouvriers sur SCL) en dessous du minima.

5.5 Le salaire minimum dans l’échelon

Les parties rappellent que le rapprochement avec les minima inscrits pour chaque échelon doit se faire avec la moyenne des salaires bruts des personnes concernées sur l’année.

En anticipation sur les avenants 57 et 58 pour le lissage des salaires, les parties conviennent d’examiner chaque année, et cela en décembre pour le 30 novembre, chaque échelon employé et ouvrier ; aucun salaire moyen sur 11 mois de l’année ne pourrait être en-dessous de 105% de l’échelon dans lequel il se trouve. 

Pour les cas qui pourraient se situer en-dessous, régularisation en serait portée sur le salaire de décembre qui suivrait.

Au 1^er décembre 2019, les parties constatent :

• Sur ASD PROVINS, un employé et un ouvrier sont en dessous du minima.

• Sur SCL, deux ouvriers sont en dessous du minima.

5.6 La prime d’ancienneté GSC

Les parties conviennent que l’entreprise dispose d’une absence de turn-over, ce qui fait que l’ancienneté dans l’entreprise est très forte.

Cette mise en place a été décidée notamment pour le personnel se trouvant dans une activité en décroissance continue.

Les bénéficiaires de la prime d’ancienneté sont tous les salariés employés et ouvriers non vendeurs ; les cadres et les etam, et les employés de la force de vente commercial en VN-VO et en Pra ne sont pas bénéficiaires de la prime d’ancienneté.

La prime d’ancienneté est versée à compter de 20 années continues au sein de l’entreprise.

La prime d’ancienneté a été mise en place à compter du 1^er janvier 2007 pour tous les ayant-droits, et à compter de 2016 pour toutes les sociétés et filiales du Groupe.

Le taux de la prime d’ancienneté était fixé à 1% du salaire de base ; il est passé à 1.5% à compter du 1^er janvier 2008, puis à 3 % à compter du 1^er janvier 2011, pour être à 4% depuis le 1^er janvier 2012 puis à 5% au 1^er janvier 2016.

Après discussions entre les parties, il est entendu que la prime d’ancienneté ne connaitra pas d’évolution sur 2020.

Le nombre de salariés bénéficiant de ce dispositif au 30/11/2019 s’élève à :

Salariés > 20 ans

Société de tête gsc 15

Filiale1 scc 3

Filiale2 asd 4

Filiale3 scl 8

Filiale4 sca 0

Filiale5 scp 0

Filiale6 scb 0

Total ayant-droits 30

COUT ANNUEL 2019 PRIME D’ANCIENNETE POUR L’ENSEMBLE DU GROUPE : 28 452 e BRUT (hors charges)

Le prévisionnel 2020 considérant l’absence de mouvement de personnel mentionne 2 salariés supplémentaires bénéficiant de la prime d’ancienneté du GROUPE SAINT CHRISTOPHE.

ARTICLE 6 – Engagement de formation

Le Groupe Saint – Christophe a toujours déployé d’importants efforts en matière de formation professionnelle continue pour l’ensemble de son personnel, y compris au niveau de l’enseignement des apprentis et des contrats de professionnalisation qui font partie pour l’entreprise du nécessaire dispositif de renouvellement de la pyramide des âges et de l’évolution des carrières données à chacun.

Dans ce contexte, l’entreprise doit toujours faire face à quatre orientations :

• Améliorer toujours et encore, l’allocation de la formation professionnelle continue auprès du personnel du Groupe Saint Christophe, pour lui permettre de se situer positivement dans les métiers et satisfaire l’évolution légitime des carrières de chacun,

• Répondre à l’exigence de l’évolution technologique et des impératifs des constructeurs (avec des conséquences sur les marges variables),

• Cadrer les efforts de formation dans la nécessaire rentabilité de l’entreprise et des changements législatifs auprès de notre organisme professionnel de branche pour la formation continue

• Assurer la gestion des demandes de CPF.

A titre informatif, le budget formation (totalité des dépenses) en 2019 est de l’ordre de 168 000 € pour l’ensemble des sociétés du groupe.

Les parties conviennent que l’engagement de la société pour la formation professionnelle constitue un investissement qui rentre dans le cadre du dispositif proposé à l’ensemble du personnel et qui ne doit pas être sous-estimé.

C’est pourquoi les parties veulent maintenir ce choix dans l’objectif de la négociation annuelle et décident :

De prendre parti en séance de CSE, sur la formation professionnelle continue, en traitant dans les différentes séances :

Les contrats de professionnalisation de l’année précédente et de l’année en cours

Les contrats d’apprentissage de l’année précédente et de l’année en cours

Bilan de la formation de l’exercice précédent

Orientations pour la formation de l’année suivante et le point sur l’année en cours

Plan de formation pour l’année suivante

Le CPF

Stratégie sur la formation

ARTICLE 7 – Ajustements techniques

7.1 Mutuelle

La mutuelle a été mise en place depuis plus de 15 ans dans l’entreprise.

Le dispositif depuis le 01/01/2014, et qui vaut maintenant pour toutes les sociétés du groupe, s’inscrit en 8 points :

1. Chaque salarié inscrit au registre du personnel doit se déclarer auprès du service RH soit : Isolé

Duo

Famille

Ou bien justifier des dispenses dans le 1^e mois de l’année.

2. Les cotisations pour 2020, après négociation avec IRP AUTO, sont réévaluées modérément (+ 4%), à savoir :

Isolé : 49.50 €

Duo : 87.90 €

Famille : 110.10 €

Les cotisations sont fixées pour l’année civile en fonction des résultats techniques et du rapport prestation / cotisation présentés au CSE du 23.12.2019.

3. La part patronale de la cotisation sera celle inscrite dans l’avenant 66, à savoir 50% de la cotisation en isolé (24.75 euros)

4. La part salariale fait l’objet d’un précompte sur salaire, auquel les salariés ne peuvent s’opposer.

5. Tous les salariés disposent de la mutuelle de façon obligatoire et systématique.

6. Les parties ont accepté et continuent d’accepter, dans ce qui est dessus décliné, l’adhésion de cette complémentaire santé, dont le régime est mis en place par IRPAUTO- MPA, Mutuelle régie par le Code la Mutualité, dont le siège social est située 39 avenue d’Iéna – 75302 PARIS CEDEX 16.

7.2 Tickets restaurants

Les tickets restaurant ont été mis en place dans l’entreprise depuis les années 1990.

La valeur faciale du ticket restaurant au sein de l’entreprise est de 7€ (60% en patronale).

Le coût total PART EMPLOYEUR des tickets restaurant pour 2019 pour l’ensemble des sociétés du Groupe s’élève à 191 615 €, réparti comme suit :

PLAQUE REMOISE : 99 739 € pour 136 bénéficiaires.

PLAQUE LORRAINE : 91 876 € pour 132 bénéficiaires.

Compte tenu de l’ampleur de l’impact du traitement uniforme du TR sur tout le groupe, les deux parties conviennent de maintenir la valeur de ticket avec la même répartition.

7.3 Avantage en nature et participation aux frais d’assurance

Le dernier contrôle URSSAF a confirmé la méthode retenu d’évaluation pour le montant des avantages en nature visant les vendeurs. Les contrôles qui ont suivi ont confirmé la méthode de calcul.

Cette méthode s’applique depuis mai 2004 sur les salariés concernés.

	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Avantage en nature	180	191	181	185	199	199	199	199

Une régularisation du montant de l’avantage en nature de l’année N est appliquée en début d’année N+1.

En corollaire à l’avantage en nature, il a toujours été retenu une participation de 24.39 euros aux frais d’assurance. Le chiffre étant une valeur de 25 euros depuis le 1^er juillet 2004.

7.4 Prévoyance et retraite complémentaire

Les parties conviennent de maintenir les régimes de prévoyance mis en place dans l’entreprise, depuis 2016 notamment IRP AUTO, ainsi que leurs prises en charge, ainsi que les régimes de retraite complémentaire pour le comité de direction. 

Tout le régime de prévoyance a été aligné pour tout le personnel de toutes les sociétés du Groupe depuis 2016.

7.5 Avenant 55 du 18 février 2004 – Capital de fin de carrière -

Le salarié sous réserve de conditions d’ancienneté bénéficie d’un capital de fin de carrière. Cette indemnité a progressivement été assujettie aux cotisations sociales et fiscalisées pour les salariés ces dernières années.

C’est pourquoi les parties sont convenues depuis 2010 d’examiner, pour l’entreprise et les salariés, les montants de capital de fin de carrière pour être en mesure de mieux comprendre et mieux estimer les montants à percevoir pour les personnes en situation d’obtention de ces conditions de fin de carrière.

7.6 Médailles d’honneur du travail

Les parties conviennent de mettre à l’ordre du jour au cours de l’année 2020, le dossier de médailles du travail, pour tous les salariés concernés, à partir de 20 ans d’ancienneté, en vue d’une nouvelle session.

Deux sessions annuelles pour la transmission des demandes à la DIRECCTE :

• Avant le 1^er mai, pour la promotion du 14 juillet,

• Avant le 15 octobre, pour la promotion du 1^er janvier.

Il est entendu d’informer les salariés pour l’instruction des dossiers au cours du 1^er semestre 2020 afin d’intégrer la session du 1^er janvier.

7.7 Logement

Le dispositif dit « 1% logement » (rebaptisé « Action Logement ») est une participation des entreprises, appelé aussi Participation des employeurs à l’effort de la construction (PEEC), versée avant le 31 décembre de chaque année. Elle concerne les entreprises de 20 salariés et plus, appartenant au secteur privé non agricole. Elle représente 0.45% de la masse salariale de l’année précédente. Cette participation est versée chaque année à Action Logement. Elle contribue à améliorer l’offre de logements sociale et intermédiaire. Cette participation permet également aux salariés et jeunes actifs de bénéficier de prêts et d’aides à la location, l’accession, la mobilité professionnelle et d’assistance en cas de difficultés dans leur parcours résidentiel.

Les deux sociétés du groupe dépassant le seuil des 20 salariés sont la société de tête du groupe, dont la désignation est GROUPE SAINT CHRISTOPHE et sa filiale, dont la désignation est SAINT CHRISTOPHE LORRAINE.

ARTICLE 8 – Oeuvres sociales du comité d’entreprise

La Direction a toujours montré une attention particulière à une participation aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise, pour marquer des événements, sans toutefois rentrer dans un versement libératoire.

Toutefois, la meilleure opération à ce jour reste l’opération de Noel et la Direction s’engage à financer l’opération de Noel comme tous les ans, en versant 0.15%.

Les modalités de calcul du budget du CE sont :

• Pour GSC : Les salaires bruts déclarés en DSN n-1 des sociétés GSC, SCC et ASD,

• Pour SCL : Les salaires bruts déclarés en DSN n-1 des sociétés SCL, SCA, SCP, SCB.

ARTICLE 9 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord conformément à l’article L 132-7 du Code du Travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par l’article L 132-8 du Code du Travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 10 – Validité de l’accord

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, les parties se réuniraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles dispositions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.

La date d’application de cet accord est fixée à la date de signature.

ARTICLE 11 – Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise,

• Déposé en 1 exemplaire (et une version sur support électronique (adresse : dd-51.accord-entreprise@travail.gouv.fr)) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu,

• Déposé au secrétariat du greffe de Reims et Chalons en Champagne pour couvrir les 5 établissements de l’entreprise qui sont à Reims, Epernay et Chalons en Champagne, Soissons, Melun, Nancy, Metz.

Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.

L’original sera remis :

• Pour le Comité Social Economique

• Pour l’entreprise

Fait à Reims, le 24 janvier 2020

En 10 exemplaires

Signatures :

POUR L’ENTREPRISE LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE