Accord d'entreprise "accord relatif à la périodicité et aux thèmes des négociations obligatoires au CMGR" chez GERMAINE REVEL (CTRE READAPT FONCTIONNELLE REVEL)

ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE ET AUX THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU CMGR

Entre

L’Association GERMAINE REVEL ..

représentée par Monsieur …….agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative CGT représentée par Madame …….. en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction …..et l’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’établissement, décident de négocier un accord sur la périodicité et les thèmes des négociations obligatoires.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail. L’objet de cet accord est de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’établissement.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’établissement.

Article 3 : Les thèmes des négociations et leur périodicité

Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Plus précisément :

• les salaires effectifs  (chaque année)

• la durée effective et l’organisation du temps de travail (2021)

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (chaque année)

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (2019)

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Plus précisément :

• l’articulation entre vies professionnelle et personnelle (2021)

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2019)

• les mesures permettant de lutter contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (2019)

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (2020)

• les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture de frais de santé (2019)

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (2020)

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale (2021)

Article 4 : La périodicité et le contenu de chacun des thèmes

Année 2019 :

• les salaires effectifs

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale 

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (2019)

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2019)

• les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture de frais de santé (2019)

Année 2020 :

• les salaires effectifs

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale 

• les mesures permettant de lutter contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (2020)

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (2020)

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (2020)

Année 2021 :

• les salaires effectifs

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale 

• la durée effective et l’organisation du temps de travail (2021)

• l’articulation entre vies professionnelle et personnelle (2021)

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale (2021)

Année 2022 :

• les salaires effectifs

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale 

Article 5 : le calendrier et les lieux des réunions

Les réunions se dérouleront en salle …. en octobre, en principe, deux mercredis, arrêtés en septembre, de 14h30 à 16h30.

Article 6 : les informations remises aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise

Les informations remises annuellement au plus tard première semaine de septembre seront déposées dans la BDES dans les onglets correspondants aux thèmes traités :

• Le bilan social de l’année précédente sera déposé dans l’onglet investissement /investissement social/évolution des effectifs par type de contrat

• Le tableau des salaires bruts et des charges de personnel par catégories de l’année précédente sera dans l’onglet rémunération des salariés et des dirigeants /frais de personnel

• Le bilan de formation de l’année précédente sera dans l’onglet investissement/investissement social/formation professionnelle

Le document récapitulatif NAO sera remis en mains propres dans les mêmes délais.

Article 7 : les modalités sur lesquelles les engagements sont suivis par les parties

Chaque année lors des réunions de négociations annuelles les engagements pris lors des NAO de ou des années précédentes feront l’objet d’une revue.

Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 décembre 2018.

Article 9 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de quatre ans courant à compter du 14 décembre 2018.

Article 10 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait, le 14-12-2018

Signatures

Déléguée syndicale CGT Directeur CMGR