Accord d'entreprise "Dépôt de l’avenant N°4 à l’accord du 07 février 2001 relatif aux dispositions particulières" chez LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET

Avenant n°4 à l’accord du 7 février 2001

relatif aux Dispositions Particulières

Entre les soussignés :

La société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, sise propriété de Mirabel – 63 200 RIOM, société par actions simplifiée, au capital de 21 520 000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 316 331 065, dont le siège social est sis 10-12 Cours Michelet – 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;

Représentée par XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Française d’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;

Représentée par XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;

Représentée par XXXX, XXXX et XXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ;

Représentée par XXXX, XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

D’autre part,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et la valeur ajoutée pour l’année 2020, les parties sont convenues de créer un nouvel avenant à l’accord relatif aux Dispositions Particulières du 7 février 2001, afin :

• d’intégrer dans cet accord la mesure consacrée à la « Poursuite de la politique en faveur des salariés ayant des enfants en situation de handicap», figurant à l’article 6 du Titre III de l’accord QVT, conclu à durée déterminée.

Son champ d'application est la société Laboratoires MSD CHIBRET et il concerne l'ensemble des salariés.

Article 1 – Poursuite de la politique en faveur des salariés ayant des enfants en situation de handicap 

Afin de reconnaitre le fait qu’être parent d’un enfant en situation de handicap demande une disponibilité importante et dans la logique de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, la Direction a décidé d’octroyer aux salariés concernés la possibilité de s’absenter jusqu’à 3 jours par an, pour se rendre à des examens médicaux ou à une visite auprès d’un spécialiste en lien avec le handicap de l’enfant.

Cette absence est rémunérée et doit faire l’objet d’un justificatif. 

Par enfant, il faut entendre l’enfant du salarié, ou de son conjoint ou pacsé, ou encore de son concubin.

Les autres dispositions de cet accord et de ces avenants restent inchangées.

Article 2 – Durée, Date d’effet, Dépôt et Publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er février 2020, sans effet rétroactif.

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Riom.

Le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à RIOM

Le 14 janvier 2020,

En 6 exemplaires

Pour la société LMSDC

XXXX

Responsable Relations Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;

Représentée par XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Française d’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;

Représentée par XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;

Représentée par XXXX, XXXX et XXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ;

Représentée par XXXX, XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet.