Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DU CSE ET À SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT" chez APAJH - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APAJH - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES et le syndicat CGT le 2019-09-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T08719000988
Date de signature : 2019-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : APAJH
Etablissement : 31670090500128 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-18

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ENTRE LES SOUSSIGNéS

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par xxx, xxx, dûment habilité à la signature des présentes

D’une part

Et

L’organisation syndicale xxx, représentative au sein de l’association, représentée par xxx, xxx

Ci-après désignée « L’Organisation Syndicale Signataire »

D’autre part,

Les soussignés étant ci-après désignés ensemble "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT

L’APAJH 87 compte à ce jour 7 établissements et services répartis sur 3 zones géographiques (Ouest Haute Vienne, Est Haute Vienne et Limoges).

Au 1/9/2019, L’APAJH 87 compte 170 salariés.

Actuellement l’APAJH 87 est dotée des instances représentatives du personnel suivantes :

  • 1 délégation unique du personnel (DUP) pour la MAS ;

  • 1 DUP pour l’IME, le SESSAD, l’entreprise adaptée, le SVL, le siège et le service de soutien à la formation par alternance ;

  • 1 comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour le MAS ;

  • 1 CHSCT pour l’IME, le SESSAD, l’entreprise adaptée, le SVL, le siège et le service de soutien à la formation par alternance ;

  • 1 Comité central d’entreprise (CCE).

Les mandats arrivent à échéance comme suit :

  • 1 délégation unique du personnel (DUP) pour la MAS : 22/10/2019 ;

  • 1 DUP pour l’IME, le SESSAD, l’entreprise adaptée, le SVL, le siège et le service de soutien à la formation par alternance : 19/10/2019;

  • 1 comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour le MAS : février 2020 ;

  • 1 CHSCT pour l’IME, le SESSAD, l’entreprise adaptée, le SVL, le siège et le service de soutien à la formation par alternance : décembre 2019 ;

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Cette ordonnance prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes. Ce CSE viendra ainsi en remplacement des délégations uniques du personnel actuellement en place au sein de l’Association.

Le mandat des membres élus des certaines instances représentatives du personnel de l’APAJH 87 arrivant à échéance après le 1er janvier 2020, la réglementation impose la mise en place du CSE avant le 31 décembre 2019.

Dans ce cadre, le processus électoral sera engagé, conformément à la réglementation, dans le courant du mois de septembre 2019 afin que la nouvelle instance soit opérationnelle au plus tard le 1er janvier 2020. Les instances actuelles voient donc leurs mandats prolongés jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections pour l’année 2019.

L’ordonnance sus visée prévoyant, en vue de l’élection des membres du comité social et économique, la possibilité de négocier et signer un accord collectif spécifique (distinct du protocole d’accord préélectoral) portant tant sur le périmètre de mise en place de ladite instance que sur ses modalités d’organisation et de fonctionnement, les Parties se sont rapprochées afin de négocier sur le sujet.

Après discussions et négociations,

IL A éTé CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er - établissements distincts

Tenant compte :

  • De l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements et services de l’association, notamment en matière budgétaire ;

  • De la concentration au siège de l’association des pouvoirs de gestion du personnel, qu’il s’agisse des embauches, des décisions de rupture des contrats, de décisions en matière de rémunération…etc ;

Il est convenu qu’un seul comité social et économique (C.S.E.) sera mis en place au niveau de l’ensemble de l’association, l’organisation, le fonctionnement et la répartition des délégations ne permettant pas la reconnaissance d’établissements distincts.

Article 2 – Comité social économique unique

2-1. Nombre d’élus au CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Il n’est pas prévu d’augmentation du nombre d’élus par rapport aux dispositions règlementaires figurant dans le code du travail.

L’effectif inscrit au 1/9/2019 est de 145.95 équivalent temps plein répartis sur 172 personnes :

  • 155 salariés non cadres ;

  • 17 salariés cadres

Au jour de la signature du présent accord, compte tenu de l’effectif en équivalent temps plein de l’Association, seront donc élus 8 titulaires et 8 suppléants. Ce nombre sera revu à chaque échéance électorale, en fonction de l’effectif de l’Association.

Il est convenu que les électeurs seront répartis, lors des prochaines élections professionnelles en 2 collèges :

  • 1er collège : non cadre : 7 titulaires - 7 suppléants

  • 2e collège : cadre : 1 titulaire - 1 suppléant

2-2. – Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du code du travail, à savoir 21 heures pour chaque titulaire, qu’ils peuvent utiliser conformément aux règles précisées dans l’article du code du travail nommé précédemment. Ce nombre sera revu à chaque échéance électorale, en fonction du nombre de titulaires.

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

2-3. – Attribution et fonctionnement du CSE

Les membres du CSE se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le code du travail et dévolues par la règlementation, à l’exception des attributions confiées aux membres de la commission CSSCT et aux représentant de proximité.

De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, budgets, …).

2-4. – Les réunions

Les parties conviennent que le CSE se réunira 6 fois par an.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, la CARSAT, l’Inspecteur du Travail seront invités à participer à cette réunion.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Les membres titulaires siègeront lors des réunions du CSE.

Les suppléants assisteront aux réunions dans le cas où ils remplaceront des élus titulaires absents.

Avec prévenance de la direction de 5 jours, 2 suppléants pourront assister aux réunions du CSE en plus des titulaires.

Ils seront destinataires des convocations et ordres du jour, ainsi que des documents transmis aux membres titulaires.

Article 3 - Représentants de proximité

3-1. Périmètre / nombre de représentants

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité sur les périmètres d’activité suivants :

  • Établissements de limoges : Siège, Service Vacances Loisirs, SESSAD, Action soutien apprentissage, IME Antenne de Beaubreuil et service de suite, maison Montaigne : 1 représentant de proximité

  • Établissements Ouest Haute Vienne : Entreprise adaptée et MAS : 1 représentant de proximité

  • Établissement Est Haute Vienne : Institut médico éducatif : 1 représentant de proximité

3-2. Désignation des représentants de proximité

Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE (vote à bulletin secret), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ils seront choisis :

  • En priorité parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE exerçant au sein de l’un des périmètres définis au § 3.1. ci-dessus,

  • ou, en l’absence d’élu au CSE au sein de l’une de ces entités, parmi les salariés appartenant au périmètre concerné.

En cas de démission du représentant de proximité de son mandat, de cessation de son contrat de travail, de changement d’établissement le conduisant à changer d’entité et donc à perdre son mandat de représentant de proximité, il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.

3-3. Attributions des représentants de proximité

Le RP est un acteur local, interlocuteur privilégié du responsable de pôles dans le périmètre défini au § 3.1 ci-dessus. Le représentant de proximité est le relais du CSE sur le service ou l’établissement.

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, compétence pour :

  • Présenter au responsable de pôles les réclamations individuelles du personnel et/ou collective relatives à l’application du code du travail, du règlement intérieur, des accords d’entreprise ou toute autre norme qui concernent leur établissement ou service d’appartenance, applicable dans l’établissement auquel ils appartiennent ;

  • Formuler toute proposition d’actions, de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

  • Alerter, le cas échéant, le responsable de pôles en cas de risque avéré dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

  • Être le relai auprès du CSE ;

Les représentants de proximité n’auront accès à la BDES que s’ils sont également élus au CSE.

Un sujet concernant un établissement ou service ne pourra être inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE que s’il a été préalablement traité localement, par le représentant de proximité avec le responsable de pôles concerné et qu’aucune réponse n’a pu être apportée localement ou que le sujet justifie d’un traitement à l’échelle du CSE.

3.4. Moyens de fonctionnement des représentants de proximité

3.4.1 Réunions

Pour l'exercice des missions définies au § 3.3. ci-dessus, les représentant de proximité seront réunis 6 fois par an par leur responsable de pôles ou, en son absence, par un représentant de la direction.

En cas de nécessité, deux réunions supplémentaires pourront se tenir, à la demande du responsable de pôles ou du représentant de proximité. Les temps de réunion seront considérés comme temps de travail effectif rémunéré non imputable sur le crédit d’heures.

Sauf questions et réclamations présentant un caractère d’urgence véritable, les questions et réclamations portées par le représentant de proximité seront transmises au responsable de pôles cinq jours au moins avant la réunion.

Les procès-verbaux des réunions seront rédigés dans un délai d’au plus 15 jours après la réunion. Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion de proximité concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte-rendu de la réunion de proximité sur ce point devra être établi avant la réunion du CSE.

3.4.2 Formation

Les représentants de proximité non membres titulaires ou suppléants du CSE ne bénéficieront pas de formation spécifique financés par l’association employeur. Une formation pourra toutefois être financée par le CSE au moyen de la subvention de fonctionnement.

Article 4- Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

4.1. Mise en place

Le code du travail n’impose la mise en place à titre obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) que dans les structures dont l’effectif excède 300 salariés ainsi que dans certaines entreprises ayant une activité spécifique (nucléaire ou classée SEVESO).

L’APAJH 87 n’est pas concernée par les textes imposant la mise en place d’une CSSCT à titre obligatoire. Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-43 du code du travail, les Parties conviennent de la mise en place à titre volontaire d’une CSSCT au sein de l’Association.

4.2. Composition de la CSSCT

4.2.1 Délégation salariale

La CSSCT sera composée de trois membres représentants du personnel, dont au moins un membre représentant le second collège (encadrement), sauf si ce collège n’est pas pourvu.

La délégation salariale sera désignée par le CSE parmi ses membres élus titulaires, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ce vote s’effectuera à bulletin secret, à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote.

En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral, selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.

En cas de démission d’un membre de la CSSCT en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.

Une fois la commission composée, ses membres éliront un secrétaire, à la majorité simple. S’agissant d’une mesure d’organisation interne, le président participera au vote.

4.2.2 Délégation patronale

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Le président pourra se faire assister par des collaborateurs de l’Association choisis en dehors du CSE. Ensemble, leur nombre ne pourra toutefois pas dépasser celui des représentants du personnel de la commission.

4.2.3 Personnalités extérieures

La CSSCT exerçant par délégation du CSE, les attributions de celui-ci en matière d’hygiène et de sécurité, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale assisteront aux réunions de la commission.

Ils seront informés de la tenue des réunions de la commission et seront convoqués conformément aux dispositions du code du travail.

4-3. Attributions de la CSSCT

La CSSCT constitue un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.

Pour ce faire, la CSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte-rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion. Le cas échéant, la CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE, le CSE pourra directement demander à la Direction des précisions sur des points non abordés ou non encore abordés en CSSCT.

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se verra confier, par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail demeurant la prérogative du CSE, elles ne sont pas déléguées à la CSSCT.

Par conséquent, les Parties conviennent, dans le cadre des procédures d’information / consultation / expertise, et afin de maintenir une unicité d’interlocuteur, que le CSE conserve l’ensemble de ses attributions consultatives y compris sur les projets qui auraient des impacts sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En dehors des procédures d’information / consultation / expertise, le CSE délègue l’ensemble de ses attributions à la CSSCT. La commission se verra ainsi déléguer les fonctions suivantes :

  • Enquêtes en cas d’accident du travail ;

  • Enquête et alerte en cas de danger grave et imminent ;

  • Inspections;

  • Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité (visite trimestrielle).

La CSSCT pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de missions rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses (leurs) travaux à la commission et à son Président.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

4.4. Moyens de fonctionnement de la CSSCT

4.4.1 Crédit d’heures

Pour l'exercice des missions définies au § 4.3. ci-dessus, chaque représentant du personnel à la CSSCT bénéficiera de son crédit d’heures de membre du CSE.

Il n’est pas prévu de crédit d’heure supplémentaire.

4.4.2 Réunions

La CSSCT sera réunie en principe quatre fois par an. Aucun quorum de participation n'est fixé.

Le secrétaire de la CSSCT transmettra au Président, au moins 21 jours avant la réunion, les points que les membres de la CSSCT souhaitent voir aborder.

Le Président pourra également ajouter des points à l’ordre du jour.

Une secrétaire de séance choisie en dehors des élus, sera mise à disposition par la direction.

La CSSCT se réunit :

  • Sur convocation du président pour les réunions ordinaires ;

  • Sur convocation du président, suite à sa saisine par au moins la moitié des membres de la CSSCT adressée par courrier ou courriel, en cas d’urgence, événement grave lié à l’activité de l’établissement, accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

  • Sur convocation du président, à titre exceptionnel, afin d’analyser notamment des questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.

Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents (vote à main levée ou au scrutin secret).

Les procès-verbaux des réunions seront rédigés dans un délai d’au plus 15 jours après la réunion. Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte-rendu de la CSSCT sur ce point devra être établi avant la réunion du CSE.

Les procès-verbaux des réunions seront transmis par le secrétaire de la CSSCT au secrétaire du CSE afin d’assurer une pleine et entière information de cette instance.

La CSSCT se voyant attribuer par délégation les missions du CSE en matière d’hygiène et de sécurité, les réunions de la commission se substitueront aux réunions que le CSE doit en principe consacrer aux question d’hygiène et de sécurité.

4.4.3 Formation

En leur qualité de membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation en matière d’hygiène et de sécurité, prise en charge par l’APAJH 87, d’une durée de trois jours. Cette formation devra intégrer un module sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en vue de la désignation d’un référent parmi les membres du CSE.

La formation des membres de la CSST est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et pourra être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Toute formation supplémentaire spécifique qui apparaîtrait nécessaire (par exemple formation correspondant aux risques ou facteurs de risque en lien avec l’activité) pourra toutefois être financée par le CSE au moyen de la subvention de fonctionnement, par délibération de celui-ci adoptée à la majorité de ses membres.

4.4.4 Moyens matériels

En leur qualité de membres du CSE, les représentants du personnel à la CSSCT pourront utiliser les moyens matériels et locaux du CSE.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il entrera en vigueur, à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au CSE dans le cadre de l’élection qui se déroulera en novembre 2019.

Article 6 - Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale non signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de sa notification à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 7 - Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’accord initial ou de l’avenant, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

- Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

- Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 8.

Article 8 - Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en deux exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction et un pour l’Organisation Syndicale Signataire.

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via le site internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties déclarent n’avoir aucune occultation à pratiquer pour la version qui sera publiée sur le site Legifrance.gouv.fr.

Une copie de l’accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Une copie sera destinée à l’affichage.

Fait à Limoges, le 18/09/2019

En 2 exemplaires

Pour l’APAJH 87 Pour la xxx,

xxx, xxx

xxx xxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/