Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID 19" chez APAJH - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APAJH - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES et les représentants des salariés le 2020-08-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08720001552
Date de signature : 2020-08-14
Nature : Accord
Raison sociale : APAJH 87
Etablissement : 31670090500128 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-08-14

ACCORD RELATIF au VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE dans le cadre de l’ÉPIDÉMIE de COVID-19

Entre

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par xxx, Président, dûment habilité à la signature des présentes

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’association, représentée par xxx, déléguée syndicale

Ci-après désignées « L’Organisation Syndicale Signataire »

D’autre part,

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRÉLABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19 pendant la période courant entre le 17 mars, début de la période de confinement, et le 10 mai, date de fin du confinement, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été actée par le Conseil d’Administration de l’APAJH 87.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, dans le respect des dispositions légales.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime pouvant atteindre 1000 euros, au profit de certains salariés de l’association.

Article 2 – Personnels bénéficiaires

Le présent accord est applicable au personnel des établissements et services suivants, fonctionnant sur financement de l’Agence Régionale de Santé :

  1. I.M.E.

  2. S.E.S.S.A.D.

  3. M.A.S – EMO – EMOP - PAJEC.

  4. Siège

  5. GEM TSA

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux, à temps complet ou à temps partiel, appartenant aux établissements et services ci-dessus, ayant exercé leur activité professionnelle en présentiel et/ou en télétravail, sur la période de confinement, c'est-à-dire entre le 17 mars et le 10 mai 2020.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Le montant individuel maximum de la prime est fixé à 1000 euros. Le montant de cette prime sera modulé selon 3 critères :

Critère n° 1 : Modalités d’exercice de l’activité sur la période visée à l’article 2

  • Les salariés ayant exercé leur activité professionnelle en totalité en présentiel, que ce soit en contact avec les usagers ou sur leur lieu habituel de travail, se verront affecter une prime de base au montant maximum de 1000 euros, avant pondération par les critères 2 et 3 ci-dessous ;

  • Les salariés ayant exercé leur activité professionnelle la majorité du temps en télé travail, avec des séquences minoritaires en présentiel (c’est à dire en contact avec les usagers ou sur leur lieu habituel de travail), se verront affecter une prime de base d’un montant de 500 euros, avant pondération par les critères 2 et 3 ci-dessous ;

  • Les salariés ayant exercé leur activité professionnelle exclusivement en télé travail se verront affecter une prime de base d’un montant de 300 euros, avant pondération par les critères 2 et 3 ci-dessous.

Critère n° 2 : Pondération en raison de l’absentéisme sur la période visée à l’article 2

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant individuel de la prime de base, tel que défini au critère n° 1, sera réduit en fonction de l’absentéisme éventuel sur la période. Toutes les absences seront prises en compte, quel qu’en soit le motif, sauf celles assimilées par la loi à un temps de travail effectif (hors congés payés et jour RTT).

Une réduction de la prime de base sera appliquée selon les modalités suivantes :

  • Moins de 15 jours calendaires d’absence (consécutifs ou non) : attribution de 100% de la prime ;

  • Entre 15 jours et 30 jours calendaires d’absence (consécutifs ou non) : réduction de 50% de la prime de base ;

  • Au-delà de 30 jours calendaires d’absence (consécutifs ou non) : suppression de la prime.

Critère n° 3 : Proratisation par rapport au temps de travail (salariés à temps partiel)

La prime de base, pondérée par application du critère n° 2, sera proratisée pour les salariés à temps partiel, sur la base de temps complet du 17 mars au 10 mai 2020.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle COVID-19 sera versée aux salariés bénéficiaires avec le salaire du mois d’Aout 2020.Elle figurera sur le bulletin de paie de ce même mois.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’association.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Exonération sociale et fiscale

La prime individuelle servie à chaque bénéficiaire se verra appliquer une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Article 6 – Dispositions finales

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

6.2 Agrément

À titre exceptionnel, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément ministériel.

6.3 Interprétation de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

6.4 Dépôt légal et publicité

L’accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :

  • Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune partie à occulter.

  • Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Limoges, le 14 aout 2020, en 3 exemplaires

  • Un pour l’Association

  • Un pour le syndicat CGT

  • Un pour le secrétariat-greffe du CPH

Pour la CGT Pour l’APAJH 87

La Déléguée syndicale Le Président

xxx xxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/