AVENANT A L’ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL SYSCO FRANCE

Entre :

1°) La Société SYSCO France, société par actions simplifiée dont le siège est situé 14 rue Gerty Archimède – 75012 PARIS et immatriculée sous le numéro 316 807 015 R.C.S. Paris, représentée aux fins des présentes par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après « la Société

D’une part,

ET

2°) Les Organisations syndicales représentatives au sein de SYSCO France

- F.G.T.A. – F.O, représentée par X délégué syndical central F.G.T.A. – F.O. ;

- CGT, représentée par X délégué syndical central CGT ;

- CFDT, représentée par X délégué syndical central CFDT ;

- CFE/CGC – CSN, représentée par _____________________________________, délégué syndical central ;

D’autre part,

Ci-après et ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le 6 juin 2019, la Direction et la majorité des organisations syndicales représentatives de Sysco France ont signé un accord portant sur l’harmonisation du statut social de Sysco France à la suite de la fusion des sociétés Brake France Service et Davigel, intervenue le 30 avril 2018.

Dans le cadre de cet accord était notamment instaurée une prime d’ancienneté attribuée aux salariés ayant au moins 10 ans de présence révolue au 1er aout de chaque année.

Les montants et modalités de versement de cette prime d’ancienneté avaient fait l’objet de discussions avec les organisations syndicales au cours des différentes réunions de négociation.

A cette occasion, la Direction avait pu notamment réaffirmer sa volonté de maintenir des règles de proratisation fonction de certaines absences.

La rédaction de l’accord du 6 juin 2019 n’ayant pas repris ces modalités de prorata, la Direction et les organisations syndicales sont convenues de se revoir pour les préciser et les formaliser dans un avenant à l’accord pré-cité afin que celles-ci puissent être notamment clairement communiquées auprès des collaborateurs.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales représentatives de Sysco France se sont réunies le 17 décembre dernier.

Il a été convenu à l’issue de cette réunion d’apporter les précisions suivantes (en italique dans le texte) à l’article « 2.1 Prime d’ancienneté » de l’accord du 6 juin 2019.

ARTICLE 1. CONTENU DE L’AVENANT

« Article 2.1 nouveau : Prime d’ancienneté

Dans le cadre de la négociation, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un système harmonisé de reconnaissance de l’ancienneté des collaborateurs.

Celui-ci se substituera aux systèmes existants de prime d’ancienneté des sociétés Brake France Service et Davigel.

Sa mise en œuvre se fera selon les modalités suivantes :

Une prime d’ancienneté sera attribuée aux salariés ayant au moins 10 ans de présence révolue au 1er aout de chaque année. Cette prime sera versée annuellement sur la paie du mois de Juillet de l’année suivant la période de référence (1^er juillet N-1 au 30 juin N).

• entre 10 ans et 14 ans révolus au 1er aout : 300€ bruts

• entre 15 ans et 19 ans révolus au 1er aout : 500€ bruts

• entre 20 ans et 24 ans révolus au 1er aout : 700€ bruts

• à partir de 25 ans révolus au 1er aout : 1 000€ bruts

Cette prime se mettra en place pour tous les salariés Sysco France à compter du 1er Juillet 2019.

Son versement est soumis à une présence aux effectifs (correspondant à une date de fin du préavis le cas échéant) au 1^er juillet de chaque année.

L’ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime correspond à la date d’entrée du collaborateur dans l‘entreprise.

Les collaborateurs ex Brake ayant perçu une prime d’ancienneté Brake entre le 1er août 2018 et le 30 juin 2019 bénéficieront de la prime d’ancienneté Sysco France décrite ci-dessus, déduction faite de la prime déjà perçue.

Pour les anciens collaborateurs Davigel transférés au sein de Sysco France, il leur sera appliqué le montant le plus favorable entre la règle Sysco France et le montant de la prime d’ancienneté perçue en Juillet 2018.

La prime d’ancienneté sera versée au prorata du temps de travail sur la période de référence et de l’activité effective du collaborateur. L’activité effective s’entend déduction faite des absences qui ne donnent pas lieu au maintien de salaire (ex : un arrêt maladie/accident du travail/maladie professionnelle avec un maintien de salaire n’impacte pas la prime d’ancienneté).

La Direction s’engage en outre, dans le cadre de la future négociation Egalité Homme-Femme début d’année 2020, à proposer que le congé parental d’éducation total ou partiel soit assimilé à une activité effective pour le bénéfice de la prime d’ancienneté.

ARTICLE 2 VALIDITÉ DE L’AVENANT

La validité du présent avenant est subordonné à sa signature :

• par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (ou au comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise), quel que soit le nombre de votants, ou ;

• par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, si l’avenant est validé par une consultation des salariés.

Le présent avenant sera notifié par la Partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

ARTICLE 3 DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il s’appliquera de manière rétroactive sur le versement de la prime d’ancienneté versée en 2019.

ARTICLE 4 REVISION, ADHESION ET DENONCIATION

Le présent avenant fait corps avec les dispositions de l’accord du 6 juin 2019 et relève donc des mêmes modalités de révision, adhésion et dénonciation que l’accord précité.

ARTICLE 5 DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

• En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,

• Et un exemplaire à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective).

Le présent avenant fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, de façon anonyme, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Paris, le 9 janvier 2020

Pour la Société Sysco France Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.,

Pour la Fédération des Services C.F.D.T.,

Pour l’Organisation Syndicale FGTA-FO,

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC / CSN,