Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez SCHROFF SAS (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société PENTAIR TECHNICAL SOLUTIONS SAS, sise 4 rue du Marais à Betschdorf, représentée par XX en sa qualité de Directrice et XX, Responsable des Ressources Humaines,

d’une part ;

Les organisations syndicales :

• CGT, représentée par Mr XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

• CFDT, représentée par Mr XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

• CFTC, représenté par Mr XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

• FO, représenté par Mr XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et selon les modalités décrites ci-après.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour une durée de 12 mois, ce dernier prendra fin le 31 mars 2019.

Au-delà de cette période d’application de 12 mois, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 3 – Objet de l’accord

1. Avenant à l’accord 35 heures du 28 septembre 2005 – RCR-F– A durée déterminée

Un nouvel avenant (n°15) sera signé. Ce nouvel avenant d’une durée limitée à 12 mois portera sur les points suivants :

Personnel Direct (Production) :

• Suspension de la modulation – Poursuite des règles de fonctionnement du compteur RCR-F. Le plafond du compteur RCR-F est fixé à 49 heures.

• Le compteur RCR-F sera alimenté à partir des heures réalisées supérieures à 35 heures par semaine de temps de travail effectif, majorations comprises.

• Les heures supplémentaires seront payées (ou récupérées selon le choix du salarié RCR) dès lors que le RCR-F aura atteint +49 heures.

• Date d’application : 01/04/2018 pour une durée de 12 mois.

Personnel Indirect (Horaires Variables) :

• 6 jours RTT à l’initiative du Salarié (prise par ½ journée ou journée entière) pour un temps complet et 2 jours RTT pour un temps partiel (prise par ½ journée ou journée entière).

• 7 jours RTT à l’initiative de l’Entreprise pour faire face à des périodes de sous-activité.

• Les heures en + au-delà de 35 heures travaillées en fin de semaine alimentent le compteur +35/-7 à hauteur de 3h maximum par semaine. Au-delà de 3 heures en + sur la semaine, l’accord du Responsable du service est nécessaire.

• Date d’application : 01/04/2018 pour une période de 12 mois.

2. Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes :

La Direction a remis aux Partenaires Sociaux un rapport détaillé sur l’égalité Hommes/Femmes dans l’entreprise avec notamment les indicateurs prévus à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle.

3. Budget des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise :

Le budget des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise est augmenté pour passer de 0,50% à 0,55% de la masse salariale de l’entreprise.

4. Révision du barème des indemnités de transport :

Le barème des indemnités de transport sera revalorisé de +3% à compter du 1^er avril 208 (donc sur les déplacements journaliers domicile-lieu de travail à compter du 1^er avril 2018).

5. Rémunérations - Augmentations de salaire pour le personnel non cadre

• Augmentation Générale (AG) : + 1,90% avec un minimum de 55€ bruts versés à partir de juin 2018 (pour une personne travaillant à temps complet et au prorata pour un temps partiel).

6. Rémunérations - Augmentations de salaire pour le personnel cadre

• Augmentation Individuelle (AI), au mérite : Budget de 2,30 % réparti de manière individuelle à partir de juin 2018.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une notification à toutes les organisations syndicales représentatives, même non représentées dans l’entreprise. A l’issue du délai légal de notification (8 jours à compter de la date de notification du texte), le présent accord sera déposé de la manière suivante :

• Auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en 1 exemplaire papier et 1 support électronique (adresse : dd-67.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

• Accompagné du récépissé de décharge de remise en main propre ou d’un accusé de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales après sa signature (par voie électronique, à la même adresse que ci-dessus)

• Accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour, ou de carence, des dernières élections professionnelles (par voie électronique, à la même adresse que ci-dessus)

• Du bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise

• En application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera rendu public en version anonymisée dans une base de données en ligne. Une version docx sans la mention, à minima, des noms et prénoms des signataires et des négociateurs sera jointe à la DIRECCTE.

• 1 exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau

• En outre 1 exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire

Fait à Betschdorf le, ………………………………………………..

Pour la société Pour la société Pour le syndicat CGT

XX XX Mr XXXXXXXXX

Directrice Responsable Ressources Humaines Délégué syndical CGT

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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat FO

Mr XXXXXXXXX Mr XXXXXXXX Mr XXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFTC Délégué syndical FO

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