Accord d'entreprise "accord d'entreprise egalité professionnelle" chez ALLIANCE AUTOMOBILES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALLIANCE AUTOMOBILES et les représentants des salariés le 2017-11-28 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06719002126
Date de signature : 2017-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : ALLIANCE AUTOMOBILES
Etablissement : 31691870500021 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-28

ACCORD D’ENTREPRISE ALLIANCE AUTOMOBILES

EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :

La société ALLIANCE AUTOMOBILES SAS prise dans son Unité Economique et Sociale en ses établissements de :

HAGUENAU ALLIANCE AUTOMOBILES SAS sis

91 route de Bischwiller 67500 HAGUENAU

SAVERNE ALLIANCE AUTOMOBILES SAS sis

ZA MARLENE 67700 MONSWILLER

SOUFFEL ALLIANCE AUTOMOBILES SAS sis

67 route de Brumath 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

SELESTAT ALLIANCE AUTOMOBILES SAS sis

ZI Nord 1 rue Waldkirch 67600 SELESTAT

Dont le siège social est situé 67 route de Brumath 67460

SOUFFELWEYERSHEIM - N° R.C. 316 918 705

Représentée par :

Monsieur XX, Président Directeur Général

Monsieur XX, Directeur

D’UNE PART

Les représentants du personnel présents dans l’Entreprise :

D’AUTRE PART,

Il est prévu ce qui suit : l’accord d’entreprise en date du 16 novembre 2015 est modifié et complété de la façon suivante :

Article 1 : Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées.

Article 3 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans ou d’un an si plan d’action.

Article 4 : Elaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à l’analyse du rapport annuel et d’élaborer à la suite les axes d’amélioration nécessaires.

Il est remarqué que les actions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont mises en œuvre au sein de l’Unité Economique & Sociale depuis 2007. Le sujet a été largement pris en considération :

Par conséquent, des avancées ont été menées dans les différents domaines :

Recrutement/promotion de personnel féminin dans les métiers spécifiques (carrosserie, commercial, logistique) ;
Formation du personnel féminin sur des métiers techniques dans le cadre de contrat en alternance ;
Développement de la formation – actions de formations, lors de mise en place de nouveaux systèmes (informatique, …) ;
Développement des compétences des collaborateurs ;
Mise en place d’un personnel féminin dans l’encadrement, avec une augmentation du nombre d’agents de maitrise et l’arrivée de cadre ;
Retraitement des salaires.

Les 8 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité des femmes et des hommes sont à rechercher, sont :

L’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 5 : Diagnostic de l’entreprise :

Pour l’année 2014 :

Le Groupe Alliance Automobiles emploie 35 femmes vs 129 hommes sur un effectif de 164, soit 21,3% de l'effectif total vs 78.7%. Le personnel féminin occupe aussi bien des qualifications spécifiques que transversales que génériques.

Pour l’année 2015 :

Le Groupe Alliance Automobiles emploie 31 femmes vs 104 hommes sur un effectif de 135, soit 22.96% de l'effectif total vs 77.03%. Le personnel féminin occupe aussi bien des qualifications spécifiques que transversales que génériques.

En matière de formation pour l’année 2014, 6 % des stagiaires sont des femmes et 94% des stagiaires sont des hommes. 25.72% du public féminin présent dans le groupe Alliance Automobiles ont bénéficié d'une formation et 51.93% du public masculin présent dans le groupe Alliance Automobiles ont bénéficié d'une formation.

En matière de formation pour l’année 2015, 15.35 % des stagiaires sont des femmes et 84.65% des stagiaires sont des hommes. 41.9% du public féminin présent dans le groupe Alliance Automobiles ont bénéficié d'une formation et 47.11% du public masculin présent dans le groupe Alliance Automobiles ont bénéficié d'une formation.

Pour les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 & 2016, 100 collaborateurs ont bénéficié d'une promotion, ce qui représente 19% de femmes et 81% d'hommes.

En décembre 2016, Alliance Automobiles emploie 105 salariés, répartis de la façon suivante :

En matière de formation pour l’année 2016 : 12.66 % des stagiaires sont des femmes et 87.34% des stagiaires sont des hommes. 31.82% du public féminin présent au sein d’Alliance Automobiles ont bénéficié d'une formation et 48.19% du public masculin présent au sein d’Alliance Automobiles ont bénéficié d'une formation.

De façon générale, l’éventail des mesures engagées doit être poursuivi. L’accent précédemment mis sur la promotion professionnelle et l’articulation entre l’activité professionnelle & l’exercice de la responsabilité familiale doit être maintenu et donne lieu au présent accord.

Article 6 : Actions pouvant être mises en œuvre :

Promotion professionnelle	Indicateurs
Objectif de progression : Améliorer le pourcentage de promotions réussies
Action	Préparer les salariés à occuper des postes à responsabilité : prévoir un accompagnement pour les personnes en poste, organiser des entretiens, proposer des bilans de compétences, des actions de formation	Proportion d’accompagnements individualisés parmi les salariés qui accèdent à des postes à responsabilité, par sexe
Action	Identifier, pour chacun des métiers de l’entreprise, ceux vers lesquels il est possible d’évoluer l(identifier les différents métiers de l'entreprise et les passerelles possibles ) ; Communiquer auprès des salariés sur ces métiers	Cartographie des métiers identifiés
		Nombre et nature des actions de communication
Action	Mettre à jour les postes disponibles (toutes catégories) et les diffuser à tous les collaborateurs	Nombre d'informations diffusées
Objectif de progression : Inciter à la mobilité professionnelle au sein de l'entreprise
Action	Mettre en place un système d'information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne	Nombre d'informations diffusées au travers du système d'information mis en place
Objectif de progression : Rendre compatible les formations et les contraintes familiales
Action	Communiquer les horaires et les dates de formation au moins 30 jours avant le début de la formation (sauf contrainte indépendante de la volonté de l’entreprise)	Pourcentage d'horaires et de dates de formation communiqués au moins 30 jours avant le début de la formation (objectif : 100%)
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale	Indicateurs
Objectif de progression : favoriser l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Action	Mettre en place un horaire de début de poste décalé en accord avec le supérieur hiérarchique, pour accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire : définir un cadre (priorité aux enfants en bas âges, passage à la maternelle, au cours préparatoire, au collège), Mettre en place une fin d'horaire anticipée	Proportion de satisfaction de demandes d'horaires de début de poste décalés / de fins d'horaires anticipés, selon cadre (objectifs : 100%)
Objectif de progression : Améliorer l'harmonisation des temps de vie
Action	Elaborer une charte des temps (limiter les réunions le soir ou tôt le matin, planifier les réunions à l'avance, encadrer les horaires de réunions)	Nombre de réunions se tenant en dehors de la charte des temps par rapport au nombre total des réunions
		Délai moyen de planification des réunions
Rémunération effective	Indicateurs
Objectif de progression : Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Action	Mobiliser les responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale	Nombre de responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles
Action	Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération	% de féminisation des salariés ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables de rémunération
		Montant moyen par sexe d’attribution des éléments variables de rémunération
Objectif de progression : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Action	Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre	Nombre d’offres déposées
Objectif de progression : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)
Action	Droit, au retour de congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé parental	Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie
Action	Fixer la part variable, en cas de congé maternité ou d’adoption, en tenant compte du travail et des objectifs réalisés durant la seule période de présence, sans abattement pour la période d’absence liée au congé famililal	Nombre de salarié-es bénéficiaires et coût

L'évolution des résultats des indicateurs sera communiquée semestriellement au comité d'entreprise.

Article 7 : Entrée en vigueur :

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 : Notification :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 : Publicité :

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du Bas Rhin.

Fait à Souffelweyersheim, le 28 novembre 2017

Pour ALLIANCE AUTOMOBILES

Mr XX, DIRECTEUR (dûment mandaté)

Pour LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com