Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de révision portant sur le Compte Epargne Temps (CET)" chez SAEMES - SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SAEMES - SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS et le syndicat CFTC et CFE-CGC et UNSA et CFDT et Autre le 2018-04-27 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et UNSA et CFDT et Autre

Numero : T07518000976
Date de signature : 2018-04-27
Nature : Avenant
Raison sociale : SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PAR
Etablissement : 31703299300741 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps Accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2019-04-17)

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-27

Avenant N°2 à l’accord de révision portant sur le Compte Epargne Temps (CET)

PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SAEMES, dont le siège social est situé 1 rue Léon Cladel – 75002 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés CAT, CFDT, CFE CGC, CFTC, SUPAP-FSU et UNSA représentées respectivement par leur délégué syndical :

  • (pour le syndicat CAT),

  • (pour le syndicat CFDT),

  • (pour le syndicat CFE-CGC),

  • (pour le syndicat CFTC),

  • (pour le syndicat SUPAP-FSU),

  • (pour le syndicat UNSA)

D’autre part,

ARTICLE 1 – MODIFICATIONS DE L’ACCORD DE REVISION AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 5 OCTOBRE 2011

Le présent avenant se substitue aux dispositions portant sur le même objet de l’accord de révision au compte épargne temps du 5 octobre 2011 :

  • article 3.1 : A compter du 1er mai 2018, les salariés peuvent affecter sur le CET un maximum de 45 jours suivant les dispositions inscrites dans l’accord.

  • article 3.1 : A compter du 1er mai 2018, les salariés âgés d’au moins 55 ans révolus, et susceptibles de liquider leur retraite à taux plein pourront continuer à faire des versements dans le CET au-delà de ce plafond de 45 jours.

Il est entendu que toute référence dans l’accord de révision au plafond de 42 jours passe à un plafond de 45 jours.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - REVISION

Au cours du cycle électoral en cours, chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes :

  • toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

  • le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un avenant de révision.

A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives pourront solliciter la révision de présent avenant selon les mêmes modalités.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord sera à la diligence de l’Entreprise, dans les quinze jours suivant sa signature, adressé en :

Deux exemplaires à la DIRECCTE, dont :

  • un exemplaire présenté sur support papier revêtu de la signature des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

  • et un exemplaire présenté sous forme électronique,

ainsi qu’un exemplaire adressé au Conseil des Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.

ARTICLE 5 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Le présent avenant sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.

L’avenant est remis à chacun des représentants du personnel de l’entreprise, ces derniers pouvant communiquer ou fournir une copie à tout salarié en faisant la demande.

Fait à Paris en 9 exemplaires,

Le 27/04/2018

Pour la Société SAEMES

Pour le syndicat CAT Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat SUPAP-FSU Pour le syndicat UNSA Monsieur Sébastien MOUK

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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