Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DP-CE-CHSCT" chez RL - LE REPUBLICAIN LORRAIN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de RL - LE REPUBLICAIN LORRAIN et le syndicat Autre le 2017-09-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : A05717004287
Date de signature : 2017-09-21
Nature : Accord
Raison sociale : LE REPUBLICAIN LORRAIN
Etablissement : 31716913400028 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE (2019-09-24) Avenant à l'accord d'entreprise sur le projet "Régie" et la tenue des élections professionnelles (2019-09-13) ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT COLLECTIF DES SALARIES EBRA MEDIAS ET MESURES SPECIFIQUES POUR SALARIES TRANSFERES DU RL (2019-12-05) Accord portant sur la procédure de consultation des représentants du personnel sur le projet "Régie" et la tenue des élections professionnelles (2019-05-15) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-07-11)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-21

ACCORD D'ENTREPRISE

PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DP-CE-CHSCT

Entre

La société LE REPUBLICAIN LORRAIN

Représentées par

D'une part,

Et

Les organisations syndicales FILPAC-CGT, S3C-CFDT, SPEP-CGC, SNJ, FO, prises en la personne de leurs représentants qualifiés,

D'autre part

Ensemble dénommées « les parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

En date du 5 septembre 2017, l'ensemble des organisations syndicales sus visées ont sollicité auprès de la direction générale une prorogation d'un an des mandats

  • des Délégués du Personnel,

  • des membres du Comité d'Entreprise

  • et des membres du CHSCT.

Le présent accord répond donc à la volonté, exprimée unanimement par chaque organisation syndicale, de permettre aux élus actuellement en poste, de traiter les projets en cours de transformations envisagés par la société LE REPUBLICAIN LORRAIN.

Ainsi les parties conviennent que les mandats devant initialement prendre fin le 5 décembre 2017, seront prorogés d'une année.

Dépôt et publicité :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Par ailleurs, il sera déposé :

  • en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE à Metz,

  • en un exemplaire au Greffe du conseil de Prud'hommes de Metz

Woippy, le 21 septembre 2017

Directeur Général Déléguée syndicale FO

Délégué syndical SNJ Délégué Syndical SPEP-CGC

Délégué syndical S3C-CFDT Déléguée Syndicale S3C-CFDT

Délégué syndical FILPAC-CGT Déléguée syndicale FILPAC-CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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