Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BOUCHERS SERVICES (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

La société Bouchers Services, SAS au capital de 707 319 €, n° de SIRET 317 238 061 000 38, dont le siège social est situé à REMILLY-AILLICOURT, 08450, 4 bis rue de Butez, représentée par …, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Bouchers Services, représentées par :

• …, Délégué Syndical FGA-CFDT,

• …, Délégué Syndical FNAF-CGT,

D’autre part,

Objet :

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail et suivants du code du travail.

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2. Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

• L’égalité femmes/hommes

Compte-tenu de la réglementation, ce thème de négociation a fait l’objet en 2017 de la signature d’un accord à part entière.

Dans le cadre des dispositions de cet accord collectif, l’entreprise souhaite réaffirmer son attachement au respect d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail et un parcours professionnel de même valeur. A l’embauche, Bouchers Services garantit un même niveau de classification et un salaire égal entre les femmes et les hommes sur un même métier, niveau de responsabilité, formation, qualification et/ou expérience.

L’index égalité femmes/hommes 2018 a été présenté aux délégués syndicaux et démontre l’engagement de la société à garantir à tous l’égalité d’accès aux actions, outils et mesures qu’il définit, en matière d’emploi, d’évolution professionnelle, de déroulement de carrière, de formation, etc.., en écartant toutes formes de discrimination.

Les parties conviennent que la négociation sur l’égalité femmes/hommes est aboutie.

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties signataires réitèrent qu’aucune mesure discriminatoire n’est en vigueur dans l’entreprise vis-à-vis des personnes reconnues travailleurs handicapés.

Madame … informe les délégués syndicaux que par le biais du service d’écoute sociale, la société continue d’œuvrer en faveur du bien-être de ses travailleurs handicapés.

Pour ce faire, elle continue de développer son partenariat avec des organismes adaptés : sameth, agefiph…

M. … et M. … soutiennent les engagements pris dans le cadre de l’embauche et de la protection des travailleurs handicapés et conviennent que la négociation sur l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est aboutie.

• La pénibilité au travail

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, les parties ont décidé de renouveler leur engagement par le biais d’un accord collectif en faveur de la prévention de la pénibilité au travail.

L’objectif étant de maintenir et développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches, ou des situations de travail pouvant exister ou d’éventuels risques professionnels, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.

Les parties conviennent que la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail est aboutie.

3. Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Unité Territoriale des Ardennes, et au Conseil des prud’hommes de Charleville-Mézières au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

4. Acte d’occultation

Cet accord conclu dans le cadre des négociations obligatoires, fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article I concernant la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. En effet, les informations contenues dans cet article portent atteinte aux intérêts stratégiques et commerciales de l'entreprise.

Fait à Remilly-Aillicourt, le 24/05/2019.

Pour FGA- CFDT Pour la Société Bouchers Services

… …

Pour FNAF-CGT

…