Accord d'entreprise "Accord prolongation prime 2è partie de carrière" chez AGOS - ASS GESTION OEUVRES SOCIALES

PROLONGATION DE L’ACCORD d’ENTREPRISE
relatif au versement d’une prime de deuxième partie de carrière

Entre

L’association pour la Gestion d’œuvres sociales (AGOS),

dont le siège est à Emerainville (77184) 56, avenue Charles Bras

Représentée par , Président de l’A.G.O.S.,

d’une part,

et

, Déléguée syndicale C.G.T.

, Déléguée syndicale CFE CGC

d’autre part,

EXPOSE

Un accord d’entreprise a été signé le 10 mai 2010 entre les parties instituant une prime de deuxième partie de carrière.

Cet accord avait été conclu pour une période de 3 ans, du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Il a fait l’objet d’accords de prolongement :

• du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2015,

• puis du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

• puis du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019,

• puis du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Prolongation de l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de deuxième partie de carrière.

Les parties conviennent que les effets des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de deuxième partie de carrière sont prolongés pour une nouvelle période de trois ans (soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023).

Rappel des conditions d’attribution de la prime de deuxième partie de carrière

L’accord a pour objet de faire bénéficier les salariés de 55 ans et plus qui justifient d’une ancienneté d’au moins 15 ans au sein de l’AGOS, d’une prime mensuelle supplémentaire de 27 euros bruts. Pour les salariés travaillant à temps partiel, la prime est calculée au prorata temporis.

Pour les salariés qui remplieraient les deux conditions ci-dessus fixées, pendant l’exécution du présent accord, le droit à ladite prime sera ouvert à compter du 1^er jour du mois qui suit celui au cours duquel ces conditions sont réunies.

Rappel des modalités de versement

La prime de deuxième partie de carrière s’ajoute à la rémunération du bénéficiaire. Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté et de la prime décentralisée.

Elle est versée en même temps et dans les mêmes conditions que les autres éléments de salaire.

Date d’effet - Durée

Le présent accord est conclu sous réserve de l’accord des autorités de tutelle de l’AGOS compétentes en matière de tarification.

Par ailleurs, conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord ne pourra prendre effet qu’après agrément donné par le ministre compétent.

Article - Publicité

Les formalités de publicité seront accomplies par l’AGOS.

A Emerainville

Le 17 décembre 2020

Pour l’employeur Pour la C.G.T. :

Président de l’A.G.O.S. Déléguée syndicale C.G.T.

Pour la CFE-CGC

Déléguée syndicale pour l’entreprise