NEGOCIATION ANNUELLE* OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société EUROPE AMBULANCE

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T.

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 24 mai, 17 et 31 juillet, 28 et 31 août, 12 septembre,

Le présent accord précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.

MESURES ARRETEES

Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

• La mise en place de chèques vacances à partir du 1^er trimestre 2019, pour un montant de 200€ pour les temps complets et 100€ pour les temps partiels.

• La mise en place de la demande de repos compensateur sur la base du volontariat :

. Dépôt minimum 3h

. Dépôt maximum cumulé 35h,

. Demande de dépôt avant le 30 de chaque mois, par écrit auprès de la comptabilité,

. Demande de prise de repos : par écrit auprès du responsable d’exploitation (qui doit donner sont accord), 3 semaine à l’avance et par tranche de 7h.

• L’ouverture de négociation en 2019 pour la mise en place d’une gratification au mérite.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à l’issue de laquelle il

peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 01 octobre 2018

Fait à SAINT JEAN DE BRAYE le 27 septembre 2018.

Signatures

Gérant C.F.D.T.