Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire" chez NORMANDIE MANUTENTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de NORMANDIE MANUTENTION et le syndicat CGT et CFDT le 2022-02-21 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle, la participation, les classifications, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les dispositifs de prévoyance, l'intéressement, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T07622007329
Date de signature : 2022-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : NORMANDIE MANUTENTION
Etablissement : 31742838100147 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-21

ACTE D’OCCULTATION SUR LE PROCES-VERBAL D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La société anonyme simplifiée

Raison sociale : NORMANDIE MANUTENTION

Siren : 317428381

Siège social : ZAC de la Vente Olivier

670, rue du Noyer des Bouttières

76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

Représentée par :

Agissant en qualité de : Président

D’une part,

  • , Délégué Syndical CGT

  • , Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Préambule

En date du 21 février 2022, la Direction de la société NORMANDIE MANUTENTION a signé avec Monsieur Pascal LEVASSEUR, Délégué Syndical CFDT, et Monsieur Christophe DESSENE Délégué Syndical CGT le procès-verbal d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire.

  1. Le dépôt des accords collectifs d’entreprises

L’article L. 2231-5-1 du Code du Travail issu de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit que tous les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale (www.legifrance.gouv.fr).

Cependant, ne sont pas concernés par cette directive gouvernementale les accords collectifs d’intéressement, de participation et de plans d’épargne.

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de nos accords, les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés.

En outre, la publication des accords collectifs peut être partielle à la demande des parties signataires. Dans ce cas, l’employeur doit effacer les éléments devant rester confidentiels.

  1. Occultation

En ce qui concerne le procès-verbal d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 21 février 2022, la Direction souhaite supprimer :

  • au niveau de l’Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties :

  • dans le & B – La Direction :

  • au chapitre I – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

  • au & 1 – Salaires effectifs:

A) Augmentation salaires au 1er février 2021 (ainsi que les 2 tableaux salariaux en annexe).

  • au niveau de – L’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail :

    • le tableau de l’étude des écarts mentionnant les salaires.

  • Au niveau des – Salaires 2022 : & A : augmentation des salaires au 1er février 2022.

En effet, elle juge que ces articles, chapitres et paragraphes, portant sur les données salariales de l’entreprise, sont internes et confidentiels.

C’est pourquoi, à la demande de la DIRECCTE, il est établi le présent acte qui doit être signé par les parties.

  1. Formalité de dépôt

Cet acte sera transmis à la DIRECCTE de ROUEN sous forme électronique.

Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 01 mars 2022

Pour la société Pour le Délégué Syndical CGT Pour le Délégué Syndical CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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