Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EMPLOI DES SENIORS" chez AVEPH - ASS VAUCLUSIENNE ENTRAIDE PERSO HANDICAP (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS

L’Association AVEPH a fait le choix de renégocier dans le cadre d’un accord collectif les modalités d’emploi des séniors. Le dernier accord sénior datait des négociations annuelles obligatoires de 2009.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION VAUCLUSIENNE D’ENTRAIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES (AVEPH)

Ci-après dénommée « L’EMPLOYEUR»,

D'UNE PART

ET

• L'organisation Syndicale CFDT

• L’organisation Syndicale FO

• L’organisation Syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommée « LA DELEGATION SYNDICALE »,

D'AUTRE PART

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 : OBJECTIFS CHIFFRES

ARTICLE 3 : DOMAINES D’ACTION

Article 3.1 : Modalités de maintien en emploi des séniors

Article 3.2 : Recrutement des séniors

Article 3.3 : Anticiper l’évolution des carrières professionnelles

Article 3.4 : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Article 3.5 : Transmission des valeurs et des compétences

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Article 4.2 : Révision – dénonciation.

Article 4.3 : Adhésion.

Article 4.4 : Communication de l'accord.

Article 4.5 : Formalités de dépôt.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AVEPH, et vise les salariés âgés de 50 ans et plus. Il annule et remplace l’accord d’emploi des séniors signé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2009.

ARTICLE 2 – OBJECTIFS CHIFFRES

L’association AVEPH a connu depuis 2009 un accroissement de son effectif. L’objectif initial de cet accord collectif reste le même qu’en 2009, à savoir, maintenir en emploi les salariés de plus de 50 ans jusqu’à leur départ en retraite. De manière à aller plus loin que l’objectif fixé en 2009, l’AVEPH s’engage à former et professionnaliser son personnel de plus de 50 ans. Cela s’inscrit dans un double objectif. D’une part un objectif de performance et de bien-être au travail. Et d’autre part, un objectif de sécurisation du parcours professionnel des salariés en maintenant un haut niveau d’employabilité. L’AVEPH se donne comme objectif chiffré de former les salariés âgés de 50 ans et plus, au moins une fois tous les cinq ans.

ARTICLE 3 – DOMAINES D’ACTION

Article 3.1 : Modalités de maintien en emploi des séniors

De manière à permettre un maintien en emploi des séniors, âgés de plus de 62 ans, dans des conditions de travail de qualité, toute modification de planning hebdomadaire nécessitant un dépassement de plus de 5 heures du planning prévisionnel, devra faire l’objet d’un accord du salarié.

Article 3.2 : Recrutement des séniors

Le critère de l’âge ne pourra être pris en compte afin de départager deux candidats postulants à un poste au sein de l’AVEPH.

Article 3.3 : Anticiper l’évolution des carrières professionnelles

Pour permettre d’identifier les difficultés professionnelles liées à l’âge, il est organisé un entretien professionnel spécifique. Les modalités de cet entretien sont détaillées dans l’accord collectif relatif aux entretiens périodiques des salariés signé le 13 février 2019.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès le lendemain de sa signature.

Article 4.2 : Révision – dénonciation.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 4.3 : Adhésion.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’Association pourra adhérer au présent accord postérieurement à sa conclusion. L'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Les syndicats nouvellement représentatifs seront habilités à signer de possibles avenants ou révisions de l’accord.

Article 4.4 : Communication de l'accord.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Il fera l’objet de publicité selon la règlementation en vigueur.

Article 4.5 : Formalités de dépôt.

Un exemplaire papier et un exemplaire numérique seront déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DREETS)¹ du Vaucluse. Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait à Robion, le 04 mars 2021, en six exemplaires originaux dont un à chaque partie, un à la DREETS du Vaucluse, et un au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.