Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE ET SALARIALE AU SEIN D'EOVI MCD MUTUELLE 2018" chez EOVI MCD MUTUELLE (Siège)

ACCORD CADRE RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE ET SALARIALE

AU SEIN D’EOVI MCD MUTUELLE 2018

Entre : Eovi-Mcd mutuelle, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 317 442 176, sis 173 rue de Bercy – CS 31802 - 75012 PARIS,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT PSTE,

- CFE-CGC,

- CGT,

- FO,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux se sont réunis à 4 reprises entre novembre 2017 et janvier 2018 pour aboutir au présent accord.

Dans la logique des enjeux de la NAO 2017 et des décisions en découlant, ils ont en parallèle largement contribué à des groupes de travail sur la qualité de vie au travail et la transformation digitale des métiers ; ces travaux ont abouti à des propositions de plans d’actions dont l’examen par la direction a débuté. La volonté des partenaires est de poursuivre l’instruction de ces domaines au bénéfice du développement de l’entreprise, de l’employabilité et du bien-être des salariés.

Des négociations sur l’égalité professionnelle et la non-discrimination se sont aussi déroulées, comme prévu, un projet d’accord étant en cours de finalisation.

C’est donc bien dans un contexte de discussion globale, pour une politique sociale et salariale respectueuse et responsable que se sont déroulées les discussions.

Les négociations pour 2018 se sont principalement portées sur la rémunération globale, les plus bas salaires, les classifications les plus basses et les avantages sociaux.

Le sujet du partage de la valeur ajoutée a donné lieu quant à lui à deux accords signés en juin 2017 (intéressement et participation) qui doivent permettre en 2018 d’effectuer les versements conformes aux engagements signés et reflétant la reconnaissance de la contribution collective des salariés aux résultats de l’entreprise.

Article 1 - Rémunération globale et avantages sociaux

1. Rémunération

Concernant les rémunérations, les négociations font suite à celles de la branche mutualité qui se sont soldées par une recommandation de celle-ci visant une augmentation des RMAG de 0,2 %.

La direction a souhaité rappeler sa volonté de :

• Privilégier les augmentations individuelles, des mesures collectives étant prévues par rapport à la performance collective (intéressement et participation)

• Réduire les inégalités (en sus des travaux en cours sur l’égalité professionnelle) notamment au regard des différences de classifications subsistant du fait des fusions antérieures

• Donner plus de pouvoir d’achat aux plus bas salaires.

La direction a expliqué également que la baisse des charges sociales décidée par le gouvernement et effective dès janvier 2018 permettra un gain de pouvoir d’achat moyen de l’ordre de 0,75 % dès 2018 et de 1,4 % en 2019.

Les organisations syndicales présentes aux négociations ont exprimé de leur côté des positions privilégiant des mesures collectives et la préservation du pouvoir d’achat.

1. Augmentation générale

Il est rappelé que l’augmentation collective de branche de 0,2 % est appliquée sur l’ensemble des rubriques de la rémunération.

Au terme de quatre réunions de négociation, les parties sont convenues d’appliquer au sein d’Eovi Mcd mutuelle une augmentation collective supplémentaire :

• de 0,4 % pour tous les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 40 000 euros bruts annuels, en équivalent temps plein.

• de 0,2 % pour tous les salariés ayant une rémunération supérieure à 40 000 euros bruts annuels, en équivalent temps plein.

Le montant de la rémunération brute servant de référence sera calculé au regard de la rémunération de décembre 2017.

Cette augmentation collective sera ajoutée à la rubrique « choix ».

Cette mesure collective sera rétroactive au 1^er janvier 2018.

Cette augmentation concernera uniquement les salariés cumulant les 2 conditions suivantes :

- 6 mois de présence continue au 31 décembre 2017,

- faire partie des effectifs lors du règlement c’est-à-dire au 25 mars 2018.

2. Revalorisation du plancher de rémunération

Le plancher de rémunération pour les employés ayant plus de 24 mois de présence continue est porté à 21 000 euros bruts pour un équivalent temps plein. Pour les salariés ayant moins de 24 mois de présence, le plancher est maintenu à 20 000 euros bruts conformément à l’accord NAO de 2015.

2. Complémentaire santé

La participation de l’employeur à la complémentaire santé pour 2018 est maintenue à 85 % de la cotisation du salarié. Une augmentation de 3,51 % correspondant au taux directeur sera appliquée sur les tarifs 2017. A noter que le compte prévisionnel laisse apparaître un P/C de 1,03 signifiant un contrat déficitaire malgré un taux de frais de gestion exceptionnel réduit à 4 %.

A compter du mois d’avril 2018, le forfait bien-être passera à 150 euros.

Il en résulte une hausse des cotisations de 1,6 % soit 14,21 euros pour la cotisation « isolé ».

Article 2 - Mesure visant l’aménagement des fins de carrière

2.1. Réduction du temps de travail

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi, les salariés de 58 ans et plus qui le souhaitent pourront bénéficier en accord avec l’entreprise, d’aménagements de leurs horaires de travail sous la forme d’un passage à temps partiel.

Les salariés âgés de 58 ans et plus bénéficieront sur leur demande expresse, d’une réduction de leur temps de travail de 35 heures à 31,20 heures sur 4 jours (sans RTT), avec baisse de salaire dans les mêmes proportions. Les salariés à temps partiels de 58 ans et plus pourront bénéficier, sur leur demande expresse, d’une réduction de 10 % de leur temps de travail avec baisse de rémunération dans les mêmes proportions.

Ce passage à temps partiel basé sur le volontariat, prendra effet au 1^er jour du mois qui suit la date de la demande, cette dernière intervenant au plus tôt le jour du 58^ème anniversaire. Les modalités de mise en place du temps partiel seront organisées en accord avec la hiérarchie de l’intéressé.

Afin de garantir les droits en matière de retraite des séniors bénéficiant de cet aménagement du temps de travail en fin de carrière, les dispositions suivantes sont mises en œuvre à compter du 1^er semestre 2018 :

• les salariés entrant dans ce dispositif continueront à cotiser aux régimes de retraite légaux et complémentaires sur la base d’un salaire reconstitué à hauteur de leur temps d’origine.

• Eovi-Mcd mutuelle maintiendra sa quote-part de cotisation aux régimes de retraite légaux et complémentaires sur la base du salaire reconstitué et prendra en charge le différentiel de cotisation salariale sur ces mêmes cotisations selon les règles légales en vigueur.

  2. Aménagement de la durée quotidienne de travail

Afin de favoriser la transition professionnelle entre activité et retraite, tout salarié qui, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, informera au plus tard 12 mois à l’avance de sa date de départ à la retraite (une tolérance est toutefois accordée pour les personnes souhaitant partir en janvier ou février 2019 avec une réduction du délai de prévenance à 10 mois), bénéficiera six mois avant son départ effectif de l’entreprise, d’une réduction de la durée quotidienne de travail d’une heure sans perte de salaire, ces heures pouvant être cumulées en demi-journée ou en journée pleine en accord entre la hiérarchie et l’intéressé. Toutefois, d’autres modalités d’organisation pourront être appliquées à la demande de la hiérarchie de l’intéressé.

Les salariés justifieront de leur date de départ en retraite en fournissant à la direction des ressources humaines soit une attestation de la CARSAT soit une déclaration sur l’honneur.

Article 3 - Autres mesures visant à réduire les inégalités

3.1. Classifications

Afin de réduire les écarts résultant des fusions antérieures, les salariés classés E2 et E3 ayant plus de 24 mois continus de présence au 31 décembre 2017, verront leur classification évoluer en E4 à compter du 1^er mois suivant la signature du présent accord. Par la suite les salariés qui seraient embauchés sur des classifications E2 ou E3 se verront appliquer également une évolution vers la classification E4 après 24 mois d’ancienneté continue.

Ce changement de classification se fera avec une reprise de l’ensemble des rubriques de paye lorsque celles-ci le permettent.

3.2. Tutorat

Actuellement les tuteurs des salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage bénéficient d’une prime de tutorat qui varie selon la nature du contrat et le statut du tuteur.

Il est décidé d’harmoniser ces primes en versant la plus favorable à tous à savoir 18 points par mois à compter du 1^er septembre 2018, que les tuteurs soient managers ou pas.

Article 4 - Durée de l’accord

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte.

Il est conclu au titre des NAO 2018.

Article 5 - Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’UGEM pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 15 février 2018

En 8 exemplaires originaux

Pour Eovi-Mcd mutuelle Pour la CGT

Pour la Fédération CFDT PSTE Pour la CFE-CGC

Pour FO