Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD COVID-19 – PHASE 2 DE LA PANDEMIE : ACCORD CADRE A DUREE DETERMINEE MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES MESURES DE REPRISE PROGRESSIVE SUR SITE DES ACTIVITES POUR UNE COMPETITIVITE DURABLE" chez EOVI MCD MUTUELLE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD

COVID-19 – phase 2 de la pandémie : ACCORD CADRE A DUREE DETERMINEE

MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES

MESURES DE REPRISE PROGRESSIVE SUR SITE DES ACTIVITES POUR UNE COMPETITIVITE DURABLE

Entre : Eovi-Mcd mutuelle, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 317 442 176, sis 173 Rue de Bercy – CS 31802 - 75012 PARIS, représentée par, Directeur général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT PSTE, représentée par M., délégué syndical,

- CFE-CGC, représentée par M., délégué syndical,

- CGT Eovi-Mcd mutuelle, représentée par M., délégué syndical,

- FO, représentée par Mme, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il est convenu le présent avenant à l’accord signé le 4 mai 2021. 

L’article 3.1. est modifié comme suit :

Article 3.1. Le maintien en télétravail

Les salariés qui pourront attester sur l’honneur d’être en capacité d’assurer leurs missions habituelles en télétravail pourront poursuivre le télétravail à 100 % de leur temps de travail jusqu’au 30 septembre 2020, et sous réserve des dates fixées par les pouvoirs publics (Cf. modèle d’attestation en annexe).

L’indemnité forfaitaire sera portée à 2 € nets par jour télétravaillé à compter du 1er juin 2020.

L’article 3.6. est remplacé comme suit :

Article 3.6. Congés

En fonction de la reprise d’activité, si besoin, l’employeur pourra demander aux salariés volontaires de limiter leurs congés durant les mois de juillet/août 2020 à 10 jours ouvrés. Dans ce cas, tous les salariés volontaires bénéficieront d’une prime exceptionnelle équivalente à 3 jours au prorata du salaire brut du salarié. Cette prime sera versée avec la paye d’octobre 2020. Les salariés qui le souhaitent pourront toutefois faire don de tout ou partie de de ces 3 jours à un collaborateur de leur choix.

De même, toujours si l’activité le justifie et sur demande de l’employeur, les salariés qui feront le choix volontaire de mettre dans leur CET avant le 31 octobre 2020 au moins 10 jours de repos (congés payés, congés d’ancienneté, JRTT, JNT) se verront bénéficier d’un abondement de 50 % des jours déposés sur le CET.

Ajout d’un article 3.9. Congés pour survenance d’un décès

Article 3.9. : congés pour survenance d’un décès

A titre exceptionnel, à compter du début du confinement, en cas de survenance d’un décès d’un proche ouvrant droit à un congé conventionnel ou légal, celui-ci pourra être reporté dans les 3 mois qui suivront la fin de l’accord sous réserve d’en formuler la demande au moment de l’événement.

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Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 19 mai 2020

Pour Eovi-Mcd mutuelle Pour la CGT Eovi-Mcd mutuelle

Pour la Fédération CFDT PSTE Pour la CFE-CGC

Pour FO