Accord d'entreprise "PV ACCORD NEGO REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez GRIMAUD - GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE (Siège)

ENTRE

La société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 1.176.030€, dont le siège social est situé « 3, La Corbière » - Roussay - SEVREMOINE (49450), inscrite au RCS d'Angers sous le numéro 317 735 215, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, XXXX,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, XXXX,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Direction a présenté le contexte du Groupe Grimaud :

De leur côté, les délégations syndicales (DS) ont formulé les demandes suivantes :

Un questionnaire anonyme a été transmis à l’ensemble des collaborateurs afin de recueillir leurs attentes dans le cadre des NAO. Celui-ci a permis aux délégations syndicales d’orienter leurs demandes :

• Le télétravail :

Le sujet télétravail est apparu à hauteur de 60% des attentes. Les salariés souhaitent des règles claires en terme de bénéficiaires et d’organisation afin d’harmoniser les pratiques au sein des services.

Il est demandé à l’entreprise de proposer un calendrier de mise en place d’une charte ou d’un accord d’entreprise.

• La parité hommes/femmes au niveau des salaires

Les DS constatent, aux vues des éléments chiffrés transmis par la Direction, une disparité importante principalement sur la catégorie Cadres.

Les DS ont conscience qu’il n’y a pas d’intention particulière de la part de l’entreprise mais le constat est là.

Il est donc demandé à la Direction de porter une attention particulière sur ce point notamment en s’appuyant davantage sur les pesées de poste pour la fixation des niveaux de rémunération.

• Demande de revalorisation des salaires

Les DS souhaitent souligner la faible attractivité de l’entreprise notamment par sa situation géographique, ses métiers agricoles et ses spécificités. A celle-ci s’ajoute un contexte actuel inquiétant au regard du niveau de performance du Groupe et des départs de salariés sur les derniers mois.

Il est donc nécessaire de créer des signaux positifs. En plus d’un projet Groupe et d’une vision claire, les salaires et avantages doivent être augmentés pour attirer les nouveaux collaborateurs mais également fidéliser.

Compte tenu du contexte, les DS ont conscience qu’il sera difficile de faire une augmentation générale ou que celle-ci risque d’être minime.

Les DS estiment que la bonne façon pour envoyer un message positif envers les salariés est de faire un geste significatif par un versement en une seule fois et non lissé.

Il est donc demandé d’alimenter la cagnotte Wiismile qui aurait plus d’impact pour les salariés ; soit :

XXXX€ par salarié, qui seraient non soumis à charges et non imposables.

Ce qui correspond à X% de la masse salariale (calculée sur les salaires fixes sur 13 mois).

Pour l’entreprise, le coût est un coût annuel et ne se répercutera pas sur les années suivantes.

Les DS estiment également qu’il s’agit d’une bonne alternative aux chèques vacances.

Par ailleurs, les DS souhaitent une augmentation de la valeur du chèque déjeuner pour suivre l’évolution du prix des repas à la cantine : soit un passage de XX€ à XX€.

Réponse de la Direction :

• Le télétravail :

La Direction propose le calendrier suivant :

• Mai 2020 : Présentation d’un projet de Charte ou Accord auprès du CoDir Groupe

• De Juin à août 2020 : Négociation avec les partenaires sociaux (CSE ou DS)

• Septembre : Communication interne et mise en œuvre de la Charte ou de l’Accord Groupe

• La parité hommes/femmes au niveau des salaires

Des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes sont effectivement constatés mais il faut relativiser :

• Sur les coefficients IV, les rémunération sont plus élevées pour les hommes sur un niveau et plus élevés pour les femmes sur l’autre niveau. Des écarts sont également justifiés par le paiement d’heures supplémentaires.

• Sur les coefficients V, les écarts en la faveur des hommes se justifient par :

  • Les postes en tension qui sont occupés uniquement par des hommes (compétences informatiques nouvellement intégrées).

  • Un positionnement des hommes sur des pesées de postes correspondant à la borne haute d’un coefficient, et à l’inverse un positionnement des femmes sur des pesées de postes correspondant à la borne basse de ce même coefficient.

  • Des niveaux de rémunérations variables supérieurs pour des postes impactant la performance des activités du Groupe et qui sont occupés principalement par des hommes.

• Sur les niveaux VI : une seule femme qui se situe dans la moyenne de rémunération des hommes (hors et avec primes).

Les Délégations Syndicales tiennent à rappeler les augmentations collectives effectuées sur GLC ces dernières années ; à savoir :

2016 : XX%

2017 : XX%

2018 : XX%

Des évolutions jugées très faibles historiquement par les Délégations Syndicales qui souhaitent faire une demande

significative et différenciante cette année en évitant l’impact à long terme ou la création d’un acquis. D’où la demande d’alimentation de la cagnotte individuelle WiiSmile qui permet de faire un gain sur les charges salariales et par conséquent de donner un montant favorable aux salariés pour créer un réel sentiment de récompense de la part de la Direction et une source de motivation.

Ainsi, à l’issue des réunions des 30 janvier, 11 et 25 février 2020 et après concertation et information des délégations syndicales auprès des salariés,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Les cagnottes individuelles WiiSmile seront alimentées de XXXX€ pour tous les salariés GLC présents à la date de versement par la Direction.

Pour rappel, les fonds placés sur les cagnottes WiiSmile peuvent être utilisés par le salarié sans délais maximum tant que celui-ci reste rattaché à GLC par un contrat de travail, et jusqu’au terme du contrat entre GLC et WiiSmile (soit au minimum jusqu’au 06 décembre 2023).

La valeur des chèques déjeuner ne sera pas revalorisée.

Durée et application de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020 et se substitue aux dispositions qui seraient appliquées jusqu’ici relativement à un même objet, que cette application résulte d’un accord collectif, d’un usage ou d’une décision unilatérale.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE DE L’ACCORD

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :

- déposé à l’initiative de la société auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- transmis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en 1 exemplaire.

Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux d’affichage-intranet réservés à cet effet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société remettra un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale dans une version partielle suivant acte séparé convenu entre les parties signataires.

Fait à Sèvremoine, le 25/06/2020

En 4 exemplaires originaux : Dont 1 exemplaire pour chacune des parties,

Et 1 exemplaire pour le Secrétariat Greffe.

Pour la CFDT Pour la société GRIMAUD LA CORBIERE

La Déléguée Syndicale, Le Directeur Général Délégué,

XXXX XXXX

Pour la CFE-CGC

La Déléguée Syndicale,

XXXX